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Discussion : non respect des conventions collectives

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour a toutes et tous,

    J'ai demissionné de mon travail actuel. Pour connaitre mon délai de préavis j'ai cherche mes conventions collectives et suis tombée (aïe !) sur plusieurs points absolument pas respectées par mon employeur :
    - il m'a nommé responsable d'agence et me paie le salaire d'une employée (environ 1000 euros de moins que ce qui est prevu par la CC, en prenant le premier echelon) si je lui parle de mon "statut" de responsable mal payée est il en droit de me demander de faire un preavis de 3 mois (car cadre ms payee comme employee ?),
    - nous (ma collegue et moi) faisons une à deux fois par semaine les horaires suivant : 8 h 13 h et 14 h 20 h (eh oui une journée de 11h..) il est noté qu'il y a une pause de 45 mn minimum à prendre au plus tard 4 h après le debut du travail (donc 12h) et que l'employeur doit nous donner 10 mn de pause toutes les 2 heures ou 15 mn toutes les 3 heures (à sa convenance) or nous n'avons PAS le droit de prendre une pause ! Si je decide de prendre une pause de 15 mn au bout de 3 heures de travail peut il me l'interdire ?
    - pour mon nouvel emploi je dois passer une visite médicale. Mon employeur actuel n'a jamais voulu qu'on en passe une : y a pas besoin,
    - lors du décès de ma belle mère j'aurai eu droit à 2 jours d'absence, il ne m'a autorise qu'une demi journée (le lendemain matin de son deces) car 3 jours après j'avais des congés (vacances de Noël) et il m'avait dit que je n'y avait pas droit car des congés (ms 3 jrs après son deces...). Est ce que je peux les lui demander ds mon solde de tout compte ? car il m'a dit qu'on avait pas le droit de prendre des conges pdt son preavis et qu'un arret de travail repousserait d'autant mon préavis ?! (je n'ai pas du tout l'intention de me mettre en arret...). Il essaie de me faire faire des erreurs (non transmission d'informations etc) qui pourraient nuire à l'entreprise (idiot de sa part, c'est son entreprise et je suis encore employee chez lui, je n'ai pas l'intention de lui nuire). Merci pr vos reponses !
    A bientot Natheu

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    - il m'a nommé responsable d'agence et me paie le salaire d'une employée (environ 1000 euros de moins que ce qui est prevu par la CC, en prenant le premier echelon)
    Est-ce que ce statut de responsable d'agence est écrite sur votre contrat ?

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    si je lui parle de mon "statut" de responsable mal payée est il en droit de me demander de faire un preavis de 3 mois (car cadre ms payee comme employee ?),
    Ca dépend. La durée du préavis est-elle prévue sur votre contrat ?

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    - nous (ma collegue et moi) faisons une à deux fois par semaine les horaires suivant : 8 h 13 h et 14 h 20 h (eh oui une journée de 11h..) il est noté qu'il y a une pause de 45 mn minimum à prendre au plus tard 4 h après le debut du travail (donc 12h) et que l'employeur doit nous donner 10 mn de pause toutes les 2 heures ou 15 mn toutes les 3 heures (à sa convenance) or nous n'avons PAS le droit de prendre une pause ! Si je decide de prendre une pause de 15 mn au bout de 3 heures de travail peut il me l'interdire ?
    Vous allez chipoter pour 15 mn de pause alors que vous vous faites enfumer de 1000€/mois ?
    Peut-être serait-il plus intelligent de chercher à savoir si vous pouvez récupérer ces 1000€ plutôt que de vouloir vous venger bêtement en lui jetant à la figure ces 15 mn.

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    - pour mon nouvel emploi je dois passer une visite médicale. Mon employeur actuel n'a jamais voulu qu'on en passe une : y a pas besoin,
    Il est en faute sur toute la ligne. Il aurait au moins dû vous en faire passer une à l'embauche, puis des visites de contrôle.
    Vous avez quelle ancienneté ?

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    - lors du décès de ma belle mère j'aurai eu droit à 2 jours d'absence, il ne m'a autorise qu'une demi journée (le lendemain matin de son deces) car 3 jours après j'avais des congés (vacances de Noël) et il m'avait dit que je n'y avait pas droit car des congés (ms 3 jrs après son deces...). Est ce que je peux les lui demander ds mon solde de tout compte ?
    J'imagine que vous n'avez pas la preuve écrite de ce refus.
    Donc non, c'est à l'époque qu'il fallait vous en inquiéter.

    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    car il m'a dit qu'on avait pas le droit de prendre des conges pdt son preavis et qu'un arret de travail repousserait d'autant mon préavis ?!
    Il peut vous refuser les congés et s'il les accepte, oui, ils repoussent la fin du préavis.
    Par contre, non, un arrêt-maladie ne repousse pas la fin du préavis.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci bcp pour vos reponses, voici les miennes :
    - Il m'a fait un avenant au contrat (que j'ai dû signer 5 mn avant de prendre mon train...) ou il note : evolution hiérarchique avec le travail à faire, 2) rémunération : réévaluation de votre poste : Responsable d'agence avec un fixe de XX euros/heure (sur 35 heures par semaine) (j'en fais 40), un pourcentage du chiffre d'affaire (sur lequel je n'ai aucun regard puisque c'est mon employeur qui fait les factures...). C'est aussi ecrit sur ma fiche de paye : responsable agence,
    - il n'y a aucune duree de préavis notee sur mon contrat ni sur mon avenant, donc je pense que ce sont les conventions collectives qui rentrent en ligne de compte.... du coup : c'est 3 mois cadre ou 1 mois employée ?
    - pr les 15 mn, c'est plus vraiment pour moi, ms pour ma collègue...
    - mon anciennete est de 1 an 1/2 début : février 2006 et responsable d'agence depuis 1er 09 2007.
    Merci beaucoup pour les renseignements que vous m'avez fourni ! J'y vois un peu plus clair sauf pour mon préavis de 1 mois ou 3... Là je sais pas trop... Je n'ai pas l'intention de nuire à qui que ce soit, mais il y a des limites à prendre les gens pr des "idiots" ! Merci pr vos lumières !!

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si vous êtes effectivement cadre depuis septembre, alors c'est 3 mois.
    C'est spécifié dans votre avenant ?
    Vous cotisez comme cadre ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    toutes mes excuses pour ce retard (petit pb internet...) mais il n'est noté nulle part que je suis cadre et je ne cotise pas dans les caisses cadre. Il m'a nommé responsable agence, l'a noté sur ma fiche de paie et sur l'avenant et c'est tout.
    Si effectivement ce serait quand meme 3 mois de préavis, que puis je faire car j'ai déjà trouvé un autre travail.
    Merci pr tout !!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Natheu Voir le message
    il n'est noté nulle part que je suis cadre et je ne cotise pas dans les caisses cadre. Il m'a nommé responsable agence, l'a noté sur ma fiche de paie et sur l'avenant et c'est tout.
    Donc vous n'êtes pas cadre.

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