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Discussion : [A lire sur Net-iris] article sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

  1. #1
    Administrateur du Forum

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    Net-iris publie aujourd'hui dans sa rubrique Doctrine un article intitulé : "L'impertinence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail", rédigé par Monsieur François Ndjamono Onguila, enseignant de droit privé.

    Le thème de la rupture du contrat de travail étant récurrent sur ce forum (c'est un doux euphémisme ), il nous a semblé utile de mettre en avant cet article, dense, mais riche d'enseignements en la matière.

    Vous pouvez, si vous le désirez, réagir à cet article à la suite de la présente discussion.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  2. #2
    Pilier Junior

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    Merci beaucoup pour cette analyse juridique qui actualise nos connaissances et met en évidence la différence fondamentale qui existe entre une prise d'acte de la rupture ,la demande de résolution judiciaire et la démission sous contrainte avec lettre motivée.
    Du point de vue prud'homale ,la prise d'acte de la rupture par le salarié ,si elle est motivée par le non paiement des salaires ,ou des heures sup . peut etre parfaitement jugée par la formation des référés.Meme chose pour une démission qui aurait le meme motif. Pour d'autres motifs,genre harcélement moral ,ce sera la procédure au fond .
    C'est d'ailleurs la meme chose pour la demande de résolution judiciaire du contrat de travail.
    Mais attention ,lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et que le juge du fond lui donne tort en requalifiant en démission ,le salarié devra payer le préavis non effectué et éventuellement des dommages et intérets.C'est donc une arme à manipuler avec précaution ,surtout dans les cas de harcélement moral ,où là ,il vaudra mieux engager une procédure au fond en résolution judiciaire .
    Hormis ,les cas de non paiement des salaires où effectivement ,c'est une faute grave de l'employeur ,la prise d'acte de la rupture aux tords de l'employeur doit etre exceptionnelle.La démission forcée ,nécessitant toujours un préavis est beaucoup moins risquée ,puisque pour le cas où le salarié se trouve débouté de sa demande de requalification en licenciement abusif,ce dernier n'aura pas à payer le préavis et les dommages et intérets éventuels .
    C'est pourquoi lorsque l'on se trouve confronté à ce genre de situation ,avant toute démission ou prise d'acte de rupture ,il est absolument nécessaire de faire le point avec un conseiller en droit du travail.Chaque cas devant etre examiné au cas par cas.
    Dans le doute ,il vaut mieux faire une procédure en résolution judiciaire ,qui si elle échoue ,fait que le salarié est toujours dans l'entreprise et pourra éventuellement décidé à une éventuelle démission classique avec préavis.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Suji, sur un autre post, vous avez écrit, concernant la résiliation et la résolution
    "Pour ce qui est de la définition des mots résolution et résiliation ,voici ce qui figure dans Net-Iris
    resolution/
    aneantissement d'un contrat avec éventuellement effet rétroactif
    résiliation/
    aneantissement d'un contrat pour l'avenir
    Le petit Robert donne au mot résolution le sens d'une dossolution pour inexécution
    Donc pour moi ,les deux mots peuvent etre employés ,puisque synonimes ."


    Passons sur "synonimes" et "dossolution" mais ces définitions confortent mon point de vue!
    RESOLUTION= anéantissement d'un contrat TOUT COURT, "avec éventuellement effet rétroactif" s'entendant LE CAS ECHEANT(si le contrat a eu un début d'exécution), petit Robert idem: il faut inéxécution du contrat! (pas le cas d'un contrat de travail qui a commencé à être exécuté!)
    RESILIATION= anéantissement d'un contrat SEULEMENT POUR L'AVENIR (NON DEPUIS L'ORIGINE) , cela s'applique bien sûr aux contrats de travail!
    Bon, je pense que la cour de cassation, qui pourtant prend soin d'utiliser les bons termes, ne retoquera pas une demande en "résolution" du contrat de travail à une date postérieure à sa conclusion, au prétexte que la demande est mal formulée.
    Cela n'empêche pas de respecter le bon Français juridique!
    NON LES DEUX TERMES NE SONT PAS SYNONYMES!

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pepelle Voir le message
    Suji, sur un autre post, vous avez écrit, concernant la résiliation et la résolution
    "Pour ce qui est de la définition des mots résolution et résiliation ,voici ce qui figure dans Net-Iris
    resolution/
    aneantissement d'un contrat avec éventuellement effet rétroactif
    résiliation/
    aneantissement d'un contrat pour l'avenir
    Le petit Robert donne au mot résolution le sens d'une dossolution pour inexécution
    Donc pour moi ,les deux mots peuvent etre employés ,puisque synonimes ."


    Passons sur "synonimes" et "dossolution" mais ces définitions confortent mon point de vue!
    RESOLUTION= anéantissement d'un contrat TOUT COURT, "avec éventuellement effet rétroactif" s'entendant LE CAS ECHEANT(si le contrat a eu un début d'exécution), petit Robert idem: il faut inéxécution du contrat! (pas le cas d'un contrat de travail qui a commencé à être exécuté!)
    RESILIATION= anéantissement d'un contrat SEULEMENT POUR L'AVENIR (NON DEPUIS L'ORIGINE) , cela s'applique bien sûr aux contrats de travail!
    Bon, je pense que la cour de cassation, qui pourtant prend soin d'utiliser les bons termes, ne retoquera pas une demande en "résolution" du contrat de travail à une date postérieure à sa conclusion, au prétexte que la demande est mal formulée.
    Cela n'empêche pas de respecter le bon Français juridique!
    NON LES DEUX TERMES NE SONT PAS SYNONYMES!
    Merci Pepelle de ces précisions ,j'en prends bonne note .

  5. #5
    Membre Junior

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    permettez moi de m' insérer dans cette discussion intéressante, ...

    Je m'interrogeais très récemment sur le forum sur les définitions et différences non équivoques des termes "licenciement", "rupture" et "résiliation judiciaire" dans leur traduction en terme d' ordre public d' indemnisation par les assedic.

    n' obtenant pas de réponse, et mon problème personnel étant que la Cour de Cassation ayant constaté en 2001 "une rupture de mon contrat" de travail suite à une inéxecution postérieure à la requalification de 1996, et que le Juge de renvoi a arrêté en 2002 que cette "rupture" "s' analysait" comme un 'licenciement"sans cause r et s en 1997, ne m' octroyant donc que les salaires depuis la date de requalification jusu' à cette date 9 mois + tard "analysée", salaires que j' obtiendrai vraisemblablement vers 2010, (4ème arrêt de cassation, 5ème renvoi)...

    ça a l ' air compliqué mais ça l' est !

    je me suis permis d'intervenir afin de poser une question simple devant cette "prise d' acte dont j'entends parler pour la première fois" mais qui apparemment ne peut être"prise" que par le salarié:

    Un Juge peut il en 2002 prendre acte d' une rupture en 1997 alors qu' en 2001 la Cour de Cassation n' avait pas relevé cette date de rupture arbitraire?

    de toutes façons il l' a fait et je ne me suis pas pourvu contre ce point malheureusement.

    que dire donc de cette constatation judiciaire passée en force de chose jugée alors que le renvoi concernant les salaires est toujours en cours.

    et en bref comment faire indemniser par les assedic un "licenciement" qui n' e n' est pas un, une résiliation judiiaire rétrospective qui n' en est pas une , sachant que les six mois de salaire précédant la "rupture " de 1997 seront payés en 2010 dans le meilleur des cas.

    une résiliation judiciaire peut elle être rétrospective ???

    merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il suffit de lire l'article pour faire les différences sur les ruptures.

    Pour votre situation évoquée sur le post là, il est important de bien comprendre votre situation et donc de recopier les motivations des différents jugements et arrêts.

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci jeanloupb une fois encore....

    Il y a deux lignes procédurales.
    La première

    un seul jug définitif, une seule instance pas d'appel: 27 mars1996, en séance.procédure 122 3 13 sans concilation. ça aduré 10minutes, on m' a lu le dispositif !
    "les contrats à durée Dét de M. X deviennet un CDI depuis la conclusion du 1er CDD.7500 frs prime requal. 75 000 indemn pour préjudice moral.
    exécution provisoire (pourtant de droit ArtL 122 3 12) refusée (Monsieur X "ne s' en étant pas expliqué). pas d' avocat.
    personne ne fait appel.
    ////////////////////////////////////////////////////////////////////////
    RAR à l' employeur pour l' informer de mon intention de reprendre le travail.
    réponse à la lettre mais pas à l' intention: "passez à la caisse" (ce qe je m' abstiens de faire)
    ////////////////////////////////////////////////////////////////////////
    la deuxième.... dure encore .....
    17 NOV 1997 2ème saisinedes Prud' hommes.
    3 juin 1997 entièrement débouté (unicité del'instance)(avocat)
    paiement partiel 24h avantl' audience.
    saisine du JEXpour le reste.

    sept 98 Appel, entièrement débouté (recevable mais non fondé)(autre avocat)

    Avril 2001 (seul en Cassation) :

    "Mais sur le 5ème moyen, vu les art l122 14 3 et 14 4 du CT,

    Attendu que la Cour d' App déboute le salarié de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, tout en reconnaissant d' une part que M. X avait exécuté un travail pour l'Opéra de Y en février 1996 et d' autre part que ce dernier s' est abstenu ensuite, et sans motif, de (lui) fournir du travail,

    Qu' en statuant ainsi , alors qu' il résultait de cette inexécution une rupture qui à défaut d' être motivée était sans cause r et sér, et qui devait être indemnisée, etc a donc violé les textes sus visés.

    PAR CES MOTIFS

    cASSE ET ANNULE mais seulement ence qu'il déboute M. X de sesdeandesaférentes àl'exécutionde son contrat de trvail, l'arrêt etc etc et renvoie devant la cour de Versailles.

    ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////

    VERSAILLES "infirme" le jug du 3 juin 1997" (1ère instance de la deuxième ligne procédurale) et "analyse" dans ses motivations seulement que la saisine de cette instance (17 nov 1996) marque cependant une date qui peut s' assimiler à un licenciement. ne reprend pas cette constatation dans le dispositif qui;

    "déclare" recevables mes demandes

    condamne l' Opéra et m'octroie

    1255 €d' indmn préavis
    125 € (!) de congés !!!!!!!!!!!
    7531 indmn conv de licenciement.
    30500 €(3ème avocat) à titre de domm et int pour lic sans caus r et s.
    2285 € art 700

    déboute les parties du surplus de leurs demandes

    donc pas de salaires pour les neuf mois entre requal et licenciement
    //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////
    POURVOI: je gagne les salaires avec exéc forcée mais oubli de statuer sur la réévaluation de l' Indmn conv de lic
    req en Omission de statuer (en cassation) j' obtiens que l'indemnité soit réévaluée
    ////////////////////////////////////////////////////////////////
    COUR D4aPPEL DE pARIS/

    Elle reprend toutes les conclusions de mon adversaire qui prétend à présent que mon contrat était à temps partiel.
    j' obtiens 16000 avec les intérêts caitalisés mais pas depuis la date où lesdit salairs sont dûs. (un salaire de 3% de celui de la Conv Coll)
    les deuxmois de préavis ne sont paspayés, mon avocat ne s' en apperçoit même pas.
    ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////
    POURVOI EN cASSATION

    QUI confirme que mon contrat était temps plein en l'absence d' écrit définissant mes horaires et libertés.. J ai reçu hier l "grosse"

    ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////
    MERCI
    ///////////////////////////////
    J' ai maintenant deux ans pour signifier à partie, trouver un avocat qui n' oubliera rien, qui n' ira pas dire aux juges que l' argument de l' adversaire est "bien trouvé", et qui fera des conclusions lisiblEs et un chiffrage béton.
    /////////////////////////////////////////////////////////////////////
    Pourquoi vous raconté-je tout cela ?

    parceque lorsque cela devient si perversement compliqué à souhait , les avocats et les juges, perdent la notion de globalité, même d'ordre public, et qu' ayant affaire à un établissement public en grève, dont les jours de grèves sont toujours payés, et qui perçoit un demi mllion d' euros de subventions .....................par JOUR, qui se soucie de l' argent du contribuable comme d'une guigne, je ne veux leur faire aucun cadeau.

    je toucherai donc vers 2010 les salaires indispensables au traitement public de mon "licenciement" de 1996, et je vous raconte tout cela (en abrégé croyez moi) afin que vous me mettiez sur la piste d' une demande nouvelle toujours possibe aux Prud'Hm, susceptible de compenser cette anomalie et d' autres ...

    à ce titre l' article sur la "prise d' acte" m' intéresse, de même que m' intéresse les réactions de gens de bon sens et de ceux très compétents, qui devraient se rejoindre mais pas toujours.

    pour moi le bon sens serait peutêtre de faire valoir que ce "licenciement" quela cour de Cassation voulait voir traiter selonL122 14 3 et 14 4, ne l' a pas été.

    Donc à la date d' aujourd' hui suis je licencié si le traitement nécessaire à l'ordre public n' en est pas terminé ? et que puis je fairepour faire valoir cela?

    Serait il judicieux que je "prenne acte" puisque seul le salarié est autorisé à le faire ??? etqu' a priori un juge à "pris acte" à ma place d' une date totalement arbitraire qui aurait dû marquer plus une interruption de la prescription qu' une rupture !!

    je me suis donc licencié moi même.

    et si j' avais saisi les prud' hommes 29 ans + tard que ma requalification, en toute bonne logique j' aurais reçu 29 ans de salaires.

    je vous donne mon email si le modérateur m' en donne le droit - robincello@noos.fr au cas où je pourrais fournir des piècesplus personnelles et surtoutsivous pouvez me recommander un avocat qui voie grand,fort et global.

  8. #8
    Membre Junior

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    erreur: lire 17 novembre 1996 et non 1997.

    PS le CDI démarre en mars 1983, cela fait 24 ans et 9 mois

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    erreur: Aïe désolé

    lire 30% de celui de laconvention collective et non 3%

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon avis et sous réserve des seuls éléments que vous donnez, Versailles a jugé votre assimilation au licenciement au 17 novembre 1996, vous n'avez pas fait le pourvoi sur cette demande, donc vous l'avez accepté et avez obtenu le préavis et l'indemnité de licenciement.

    Mais pour que les juges vous aient accordé ces demandes vous les avez demandés, donc vous avez certainement demandé de prononcer la rupture du contrat.

    Il vous reste maintenant à obtenir la condamnation sur la différence due entre le temps plein et le temps partiel.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour votre info, l'exécution est de droit sur les salaires, dans la limite de neuf mois, mais seulement les salaires pas les DI. De toute façon en l'absence d'appel, ça ne change rien , vous avez fait exécuter le jugement.

    Votre procédure est vraiment "tordue", vous n'avez pas eu beaucoup de chances. Ou plutôt vous avez eu un avocat qui a fait une plaidoierie et des conclusions embrouillées avec des oublis.
    Dernière modification par Janloup ; 16/11/2007 à 08h53.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    vous vous référez à ma toute première instance.
    vous parlez des 9 mois antérieurs je suppose ?

    ' exécution du juement ...bien sûr

    mais l' Art 122 3 13 prévoit l' exécution provisoire de sa demande initiale lorsque le Juge y fait droit.

    Or l' Art L 122 3 13 est institué (sans conciliation) avec une sorte de "demande obligatoire" : la requalification.

    art L 1223 13= procédure sous un mois comprenant au moinsune demande principale: la requalif.

    vous pouvez demander la requal par proc normale.

    donc l' exécution de droit est l' exécution de la requalfication.

    Or qu' est ce que l ' "exécutionde droit de la requalification" si ce n' est la régularisation es salaires aiux normes de la conv . coll ??"

    les 9 mois dont vous parlez sont la régularisation des 9 mois précédent le prononcé de la requal, sommes nous bien d'accord. les 9 mois qui suivent le jugements ont autre chose.

    à vous entendre donc (et j'en suis fort heureux car c' est bien mon avis),

    la régularisation des 9 mois, mais moi je dirais des 5 années de salaires précédant ma requalification étaient de droit.

    sinon la requalification est une médaille du travail que l' on peut s' accrocher au violoncelle.

    n' ayant pas fait appel du point du refus de l' exécution provisoire ce qui convenez-en serait absurde, comment faire exécuter la réguarisation des cinq années de salaires précédant ?

    j' ai finalement réussi à faire exécuter les 75000 frs + 7500 frs

    mais comment faire "exécuter" la demande principale inhérente, exécution provisoire pourtant de droit, d' autant plus de droit lorsqu' elle devient définitive, et qui se dénomme "demande de requalification" ???

    doit on faire appel pour faire exécuter les quotités .
    mais l' appel n' est pas une procédure d' exécution.

    doit on chiffrer une demande qui telle qu' elle est prévue par un article de Loi se suffit de la dénomination "requalification" pour - si une suite favorable est donnée - prévoir son "exécution". ??

    Donc toutes mesdemandes derégularisation antérieure au jugement de requal se sont heurtées à "l'unicité de l' instance", principe qui a bon dos, très mal compris ou compris par les juges et avocats

    votre réponse me plaîtparce que je me dis, saisissonslejex une nouvelle fois,demandons cinq années de salaires chiffrés, et personnenemesortira du panier le sacro saint "principe de l' U de L' Inst " puisqu'ils' agira de la première instance.

    merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui vous avez raison l'exécution provisoire de droit est différente de celle des demandes hors cas de CDD requalifier en CDI. J'ai confondu avec les autres cas.

    Non vous ne pourrez pas demander le paiement des salaires au delà de la date du 17 novembre 1996 pour les raisons données dans mon avant dernier post.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous avez eu vraiment des avocats incompétents ,je ne comprends pas la longueur d'une telle procédure.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    réponses à Jeanloup et Sujisan

    que je remercie de suivre cette conversation qui est sur le point de m' éclairer grandement, de me faire découvrir qquechose que les avocats ne peuvent pas voir parceque c' est trop simple, et surtout c' est trop gros.

    de plus Les Juges du fonds voient de très haut les avocats

    Ils voient de très bas et de très haut la Cour de Cassation puisqu Elle n' a le dernier mot que si le justiciable est tenace.

    Sinon les juges du fonds ont le dernier mot et donnent rarement complètement raison à un avocat qui a complètement raison.

    je dirais aussi que le principe de l' unicité de l'Instance et son Article social R 516 1, évidemment institué pour que les gens ne demandent pas dix fois la même chose, est devenu une tartufferie à la crème, et les juges s' en servent pour s' éviter du boulot. il comporte un alinéas restrictif que les juges ne veulent pas observer et ils traduisent l'ensemble de ce divin principe par: "On n' a pas ledroit de saisir deux fois les Prud' hommes contre le même employeur", point final, ce qui est stupide et démenti par mes deux procédures dont l'une m'a déjà rapporté 16000 euros et l'autre 60000.

    dans mon cas cet Article employé à mon encontre tout au long de ma deuxième procédure finira par se retourner en ma faveur.

    enfin je dirais que le terme "requalification" est maladroit de la part du législateur, car il ouvre la voie à la mauvaise foi, et la procédure de requalification devient 9 fois surdix une procédure de licenciement sans conciliation préalable, ce qui travestit le but de la Loi qui tendait au départ "à réduire la proportion d'emplois précaires en France".

    en effet vous pouvez requalifier un objet B parcequ' il n' est plus le même que l' objet A du départ. les CDDs (A) se transforment en CDI (B).
    Mais cette transformation emprte leur régularisation aux normes (arriérésect) et en aucun cas la requalification d' uncontratpred effetau jour de la requalificatio mais bien à la date de conclusion du 1er CDD.

    ou vouspouvez changerle nom de l' objet A en lui donnant le nom B sous prétexte quevous estimez qu' il étaitqualifié au départ de manière erronée.

    c' est exactement ce qui se passe avec CDDs et CDI,

    et la procédure d' urgence est travestie en procédure de licenciement en urgence.

    Il serait donc important que la Cour de Cassation admette qu' il existe une "exécution de la requalification" puisque l' article de Loi l' impose, etque cetteexécutionne peutque prendrela forme d' une "régularisation" antérieure, sinon requalification ne veut rien dire.

    //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

    donc répondant plus particulièrement à jeanloupb,

    nous avons un point de vue qui s' affine et se rapproche au fil de la discussion,

    et qui serait de dire:

    La régularisation des cinq années de salaires précédant le 27 mars 1996 date de requalification, (pour vous 9 mois mais ce serait déjà énorme) m' a toujours été refusée lors de la seconde instance et n' a jamais été examinée au fond pour une motif de forme légitime (admettons qu' il ait été employé avec raison)

    OK

    Puis-je maintenant reprendre la 1° instance en saisissant le Jex et demander l' exécution de droit de la demande principale initiale accordée , soit l' "exécution de la requalification" ( = mises au normes de la conv coll )

    et l' unicité de l'instance jouera en ma faveur.

    je serai au dessus du niveau de compétenceen 1° instance, mais si je vais en appel ou même en cassation, je risque de voir reconnue cette Loi qui institue l' Art 122 313 comme une réelle transformation à exécuter de droit et non comme une loi sur les médailles du travail.

    Donc je continue de chercher un avocat qui comprenne cette discussion simple, approuve mon point de vue non pas parceque c' est mon point de vue, non pas parcequ' il peut me rapporter 300 000 € au minimum, mais parcequ' il est sain et démontrable, et puisse me soutenir ou m' aider en douce et surtout chiffrer tout ça et que je paierai comme s' il se présentait lui même.

    sachant que je veux absolument me présenter seul lors de cette procédure ainsi que lors du renvoi dernier, absolument hors de questin d' avoir un avocat qui perdra encore alorsque je gagnerai tout,

    est il possible de se retrouver hors site par email si jamais vous avez un conseil à me donner en ce sens. merci

    En conclusion: si la demande principale (et la seule) de l' Art. L 122 3 13 avait été qualifiée de "demande de régularisation", au lieu de l' avoir maladroitement "qualifiée de requalification", il est probable que beaucoup d salariés n'en seraient pas là .

    Merci
    Erkki







    L' Art R516 1

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bien évidemment vous devez faire exécuter le jugement de la première instance soit 7500 frs prime requal. 75 000 indemn pour préjudice moral, en l'absence d'appel. Je ne comprends pourquoi vous ne l'avez pas fait.

    Pour Versailles, il vous a été accordé vos demandes et ils ont considéré la date du 17 novembre 1996 pour arrèter les comptes, sachant que vous ne pouvez rien demander pour la période antérieure au 27 mars 1996.

    Vous avez fait un pourvoi uniquement pour la réévaluation de votre ICL et à mon avis c'est le seul point recevable, donc on ne parle plus des salaires antérieurs.

    Sous réseve des jugements et arrêts que nous n'avons pas copie.

    Donc je continue de chercher un avocat qui comprenne cette discussion simple, approuve mon point de vue non pas parceque c' est mon point de vue, non pas parcequ' il peut me rapporter 300 000 € au minimum, mais parcequ' il est sain et démontrable, et puisse me soutenir ou m' aider en douce et surtout chiffrer tout ça et que je paierai comme s' il se présentait lui même.
    Franchement je ne comprends pas votre attitude qui a du, au cours de la procédure, contribuer à une forte incompréhension de votre dossier, changement d'avocat, vouloir faire seul, vouloir faire seul mais avec un avocat en douce,...vous ne simplifiez pas votre dossier.

    Pour votre proposition de vous conseiller par mail, non, il est préférable de continuer sur le forum pour servir d'exemple et aider d'autres personnes qui seraient dans votre cas.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    cher correspondant,

    je crains d' abuser de votre temps et votre patience.

    que j' aie eu tort ou raison sur bien des points, je n' en doute pas une seconde.

    Si j' avais à refaire je ne m' y prendrais ps comme ça...

    si nous comprenions la même chose nous ne discuterions pas.

    donc ce qe je me reproche est de ne pas parvenir à vous exposer ma question pourtant unique et simple :

    99% des intervenants judiciaires exécution = paiement de sommes d' argent indiquées au dispositif. bien sûr,

    Mais moi je continue de penser qu' un dispositif définitif qui comporte:

    A/ les CDDs deviennent des CDIs (demande principale)
    B/ 7500frs de prime requal (je les ai touchés avec int)
    C/ 75000 frs de préjud moral ... ( idem)

    n' est pas correctement exécuté lorsqu ' exécuté pour B/ et C/seulement.

    C' est ainsi que je pensais que nous nous étions compris sur le fait que "l' exécution de droit" et même provisoire d' un jugement issu d' une procédure spécifique sans conciliation qui détermine la demande spécifique ....

    .... s' applique surtout et tout d' abord à cette demande principale.

    à savoir forniture de travail,
    et régularisation antérieure.

    de même que "divorce" ou "expulsion" ou "adoption" sont des termes qui sous entendent certaines formes d' action,

    de même je prétends que le terme "requalification de contrat" n' est pas une simpe étiquette qu' on colle par une procédure spécifique sur un produit avarié et périmé, et donc qu' il emporte la transformation de ce produit aux normes de la Conv Coll.


    Je pense toujours (même si je suis seul à le penser) que rien ne m' empêche de faire exécuter la partie A de ce jugement, partie A qui sinon n' a strictement aucune valeur antérieure.

    Or c 'est bien l' antériorité que le juge a examinée pour parvenir à cette conclusion, et il nem' a nullement conclu un CDI depuis la date du jugement !!!

    si nous ne nous comprenons pas plus avant, c' està dire comprendre la question que j' exprime, que j'aie tort ou raison), je ne vous importunerai pas plus et essaierai d' affiner mon expression,

    qui se résume à

    si vous demandiez la requalification point final, qu' à dessein vous ne demandiez pas votre prime ni aucune indemnité,

    et que vous obteniez la requalification "point final,

    QUELLE SERA L' EXECUTION DE CE JUGEMENT ?, POURTANT INHERENTE A CETTE DEMANDE SPECIFIQUEMENT FORMULEE AINSI....

    L' Art L 122 3 13 n' est pas libellé ainsi: "attention: Salariés en cas de réponsefavorable à votredemande principale,il vus faudra impérativement y faire Appel (au risque de se voir infirmer) pour chiffrer l' exécution?

    Comprenez vous ma question cher J Loupb?

    L' appel n' est pas une procédure d' exécution et ne vise qu' à contester un jugement. mon employeur avait une charge d' Appels' il ne voulaitpas payer les régularisations. en s' astenant de faireAppel,il a voulu me coincer, me licencier de l' Opérapour 82 000 frs. et il a échoué. mais c' est pas de la malchance que j'ai eue, c' est bcp de chancepar la suite ...

    mais que pouvais je contester puisque j' ai tout obtenu ??

    qu' est ce qui m' empêche de demnder au Jex d' ordonner l' exécution de la partie principale du jugement

    sauf à dire

    1/ que le terme est une étiquettes ans valeur.
    2/ qu'il ne prend sa valeur qu' au jour du jugement (cequi est faux) (1983 !)

    3/ que l' appel est une procédure de chiffrage.
    4/ que l' unicité de l' instance est un principe à usage unilatéral

    (si ce principe a protégé mon employeur pendant dix ans, de mauvaise foi, de mes demandes antérieures non examinées, non exécutées de bonne foi,

    merci pour tout.
    Je souhaite plus une réponse sur le fait que vous compreniez ma question qu' une réponse à la question.

    Erkki

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'employeur n'a pas exécuté le jugement de la première instance en s'abstenant de vous fournir du travail.

    Vous avez donc engagé une nouvelle procédure visant à faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur, pour cette raison, vous avez obtenu gain de cause, la Cour d'Appel de Versailles vous ayant accordé cette rupture en la considérant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes qui en découlent, préavis, ICL, DI.

    C'est comme cela que je comprend votre situation, jusqu'à ce moment de la procédure.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    voilà nous sommes parfaitement d' accord en ce qui concerne l' après, fourniture de travail etc...

    mais pas en ce qui concerne l' avant :

    si j'avais fait Appel j' aurais obtenu 5 années antérieures de régularisation, (et j' aurais été licencié dans la foulée)

    le fait de ne pas faire appel et de faire une autre procédure m' a enlevé ce droit du simple fait que c'est une autre procédure.

    ma discussion porte sur le fait que le droit à la "requalification" emporte la régularisation des cinq années antérieures. et que l' appel n'est pas une procédure de chiffrage de la première instance. l' acquiescement adverse emporte l' exécution de la "requalification" qui est la demande principale et qui ne prend nullement effet lors du prononcé, mais 14 années avant ....

    ce sont 14 années antérieures de contrat qui sont transformées, pas seulement le futur mais aussi le passé.

    seriez vous prêt à admettre que la requalification telle qu' énoncée à l'art L122313 emporte son exécution qui n' est autre que la régularisation de la période quinquennale non prescrite sans obligation d'appel ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez simplement eu ce que vous aviez demandé, vous n'avez pas fait appel, donc d'accord avec le jugement rendu donc affaire terminée.

    Vous mettez en route, ensuite, un autre procédure pour la non exécution du contrat de travail par l'employeur, normal c'est un fait postérieur au premier jugement. Mais vous ne pouvez revenir sur des faits qui ont lieu avant ce premier jugement.
    Dernière modification par Janloup ; 18/11/2007 à 10h50.

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    L'article est très intéressant et effectivement ça nous rapporte beaucoup d'explications. Je voudrais savoir, à part les non-paiements de salaires ou d'heures supp, peut-on qualifier un tort grave pour l'employeur qeu celui ci ne fournit pas ( ne donne pas) de travail à l'employé, donc, la question est "est ce que c'est valable " une prise d'acte de la rupture de contrat pour ce fait?
    Merci beaucoup pour les réponses

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, une mise au placard est également valable, mais il vous faut le démontrer sérieusement et seulement après avoir mis en demeure l'employeur de vous donner du travail s'il ne s'exécute pas.

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci beaucoup pour la réponse, la situation est la suivante, ma collègue était en arrêt maladie pendant 19 jours, elle est sensée reprendre son travail aujourd'hui le 27, étant donné que dans notre métier, on est apte de à changer de site (par rapport aux besoins de notre société), et changement de site veut dire changement de responsable, or, le vendredi dernier, son responsable de site, ou elle était affectée avant d'etre en arrêt maladie l'a appelé pour l'annoncer, que ce dernier n'a plus besoin de son service, car il était obligé de remplacer ma collègue pendant son arrêt maladie, et il a bien signalé qu'il va informé une autre responsable pour reprendre ma collègue. Depuis le vendredi jusqu'à maintenant, personne ne l'appelle, ce qui veut dire qu'elle n' a pas un site d'affectation, ce matin, elle s'est présentée à son site (la ou elle était avant l'arrêt maladie), et on lui a dit qu'elle n'avait pas le droit de "débarquer" comme ça, car elle n'est plus prévue sur ce site. La seule chose qu'elle a fait, c'était d'aller voir le commissariat de police et faire une main courante. La question est, "est ce que c'est suffisant comme preuve?". A savoir que, elle a un cdi, temps plein, qu'est ce qu'elle pourra faire d'autre comme démarche? merci pour votre réponse

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans ce cas ,c'est grave ;l'employeur refuse l'accés ,donc il empèche la salariée de travailler ;la main courante est une preuve,mais il faut qu'elle se reprèsente sur son lieu de travail ,avec un témoin ou un huissier et faire constater.Bien entendu tous les jours doivent etre intégralement payés.Si deuxième refus ,alors il faut passer à la vitesse supérieure
    1/ Immédiatement ,lettre AR ,plus lettre suivie numérotée ,prenant acte de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur ,par refus injustifié de laisser accéder la salariée à son lieu de travail et de lui fournir du travail.Le mieux c'est de faire constater cela par huissier ,à défault faire une nouvelle main courante au commissariat et faire faire des attestation par des témoins avec copie de carte d'identités vis et versa.
    2/Aller le meme jour au conseil des prud'hommes ,et demander un référé afin de faire reconnaitre la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur
    Dans ce cas ,si il y a toutes les preuves ,le référé peut se prononcer et condamner l'employeur.
    Combien d'ancienneté a la salariée ?quel est son salaire moyen ?
    Dernière modification par Suji San ; 27/11/2007 à 20h24. Motif: croisement de post

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Elle doit obtenir un écrit de son responsable qui lui demande d'attendre qu'on l'appelle, sinon elle est plutôt en situation d'abandon de poste. Ensuite elle doit faire un courrier à son employeur pour lui demander d'intervenir.

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