Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Saisine bureau jugement Prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    Je vais saisir le bureau de jugement des Prud'hommes et j'ai rédigé un projet de jeu de conclusions pour accompagner mon dossier. Cependant j'ai vu plusieurs exemples où le jeu de conclusions commence par la date d'audience et le numéro de dossier. Cependant, comment au moment de la saisine connaître ces éléments?



    Ou alors le jeu de conclusion n'est jamais déposé en même temps que la saisine?



    Merci

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Je vais saisir le bureau de jugement des Prud'hommes et j'ai rédigé un projet de jeu de conclusions pour accompagner mon dossier. Cependant j'ai vu plusieurs exemples où le jeu de conclusions commence par la date d'audience et le numéro de dossier. Cependant, comment au moment de la saisine connaître ces éléments?
    Bonjour,

    Avant tout il y a la phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation. Cette phase est obligatoire !
    Cependant le code du travail prévoit qu'un certain nombre de litiges sont directement portés devant le Bureau de Jugement (si c'est votre cas par exemple) comme des demandes de requalification du CDD en CDI (article L. 1245-2), de la mission d’intérim en CDI (article L. 1251-41) ou de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (article L. 1451-1).

    Ou alors le jeu de conclusion n'est jamais déposé en même temps que la saisine?
    Des conclusions à ce stade me paraissent prématurées, il est préférable d'attendre un peu avant d'étaler ses atouts pour le moment nous parlerons de requête, qui doit comporter:
    • un exposé sommaire des motifs de votre demande (expliquer quel litige qui vous oppose)
    • toutes vos demandes
    • vous devez impérativement préciser les créances salariales en brut


    Et joindre obligatoirement à votre requête:
    • une copie recto-verso (les deux cotés) d’un justificatif de votre identité (voir lexique),
    • les pièces correspondant aux différentes demandes. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation(s) etc. Vous devez donc veiller à réunir l’ensemble des éléments importants pour votre dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes,
    • le bordereau énumérant l’ensemble des pièces que vous souhaitez produire,
    • la demande d’aide juridictionnelle que vous avez déposée, ou, si elle a été prononcée, la décision d’aide juridictionnelle.


    Votre requête et le bordereau des pièces doivent être remis au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) outre un exemplaire pour le greffe.
    Vous avez l’obligation d’adresser au(x) défendeur(s) et intervenant(s) avant l’audience exactement les mêmes pièces que vous avez remises au greffe accompagnées du même bordereau que vous avez remis au greffe.
    Pour éviter toute difficulté lors de l’audience, il est préférable d’envoyer ces pièces à votre contradicteur en lettre recommandée avec accusé de réception.

    Pour information, ordinairement, la procédure devant le conseil de prud’hommes s’organise en deux phases successives :
    ► Une phase de conciliation
    ► Une phase de jugement devant le bureau de jugement qui va trancher le litige lorsque la conciliation a échoué.

    Il existe également une procédure de référé devant le conseil de prud’hommes, sans conciliation préalable. Cette procédure traite des demandes évidentes ayant un caractère urgent (ex. salaire dû et non payé, contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail), ou de celles permettant d’obtenir des mesures conservatoires, ou encore de celles dont l’objectif est de faire cesser un trouble manifestement illicite (ex. réintégration des salariés protégés illégalement licenciés). Enfin, cette formation statue en la forme des référés lorsqu’il s’agit d’obtenir une décision comme en bureau de jugement dans l’urgence et seulement dans les cas prévus par les textes en vigueur (ex. les recours contre les refus par l’employeur de certains congés).

    Cordialement,
    Dernière modification par dauphin ; 30/10/2018 à 03h30.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    Merci pour ce message très très complet.

    En effet, j'ai appris à connaitre les 3 procédures (bureau de conciliation, bureau de jugement et bureau des référés).



    J'ai déjà saisi le bureau des référés pour une autre demande. Dans le cas précis, il s'agit d'une demande de requalification de prise d'acte, par conséquent depuis 2015 il n'y a plus de phase de conciliation pour accélérer la procédure si j'ai bien compris, mais une saisine directe du bureau de jugement.



    Mon dossier est je crois dans les clous de ce que vous citez, mais en effet je me demande si il est bon de dès aujourd'hui présenter mes conclusions.



    Je pense donc pour suivre vos remarques:



    Déposer le Cerfa de saisine du CPH accompagné des pièces principales (copie de la pièce d'idendité, contrat de travail, dernier bulletin de paie, copie de la prise d'acte et accusé de réception) dans un premier temps. Ce qui me permettra d'obtenir un numéro de dossier ainsi qu'ultérieurement une date d'audience.

    Puis une fois la date d'audience connue, envoyer mes conclusions et les pièces annexes liées aux diverses conclusions.



    Cela vous parait correct?



    Il est possible d'envoyer de nouvelles annexes en même temps que les conclusions non? Ou dois-je les déposer au moment de la saisine?



    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Puis une fois la date d'audience connue, envoyer mes conclusions et les pièces annexes liées aux diverses conclusions.
    Cela vous parait correct?
    Bien entendu sachant que lors de l'audience les juges devront s'assurer que le contradictoire est respecté en vérifiant que les échanges de pièces ont bien été fait. Dans le cas contraire (si votre adversaire ne l'a pas fait)un calendrier de remise sera donné avec renvoi...

    Il est possible d'envoyer de nouvelles annexes en même temps que les conclusions non? Ou dois-je les déposer au moment de la saisine?
    Oui c'est possible.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Bureau de jugement des Prud'hommes
    Par malicia dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/03/2016, 18h17
  2. [Mon Employeur] Prud' hommes - Préparer une audition auprès du bureau de jugement
    Par Gerard72 dans le forum Travail
    Réponses: 38
    Dernier message: 22/03/2012, 18h32
  3. [Mon Employeur] Prud'hommes - Bureau de Jugement de plaidoirie à heure fixe
    Par Rcdr dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/09/2007, 00h16
  4. [Mon Employeur] Bureau de jugement des prud'hommes
    Par Bronson dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/05/2007, 14h34
  5. [Mon Employeur] dénonciation rstc par saisine prud'hommes
    Par Kkwouette dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/07/2005, 15h43