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Discussion : Prime de précarité

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour j’ai eut un cdd du 8 avril au 8 octobre. Le 8 octobre au soir mon employeur me convoque et me dis je te prends en cdi à partir du 9 octobre soit le lendemain.
    J’ai refusé ce cdi ayant trouvé un autre emploi.
    Je viens de réceptionner mon solde de tout compte et il refusé de payer la prime de précarité car j’ai refusé le cdi.
    Mon cdd était arrivé à son terme. En a t’il le droit,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,


    Oui l'employeur vous a proposé un CDI, la prime de précarité n'est plus due

  3. #3
    Pilier Junior

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    Encore faudrait-il qu'il (le patron) le prouve (l'oral, ça ne vaut rien) ; de plus, le CDI est (il me semble, qu'on me corrige sinon !) refusable sans pénalité si il n'est pas aux mêmes conditions que le CDD : horaires, salaire... (un ami de mon conjoint a eu le cas, il était généreusement payé en CDD, on lui a proposé un CDI... au SMIC. Il a bien entendu refusé, il a bien eu sa prime de précarité et n'a pas non plus été pénalisé par Pôle Emploi ; mais est-ce une règle ?)

    Pour moi, n'ayant pas prouvé qu'il a proposé un CDI (il aurait fallu formaliser ça par un écrit de la part du patron), le CDD est réputé terminé et la prime de précarité est due.

  4. #4
    Pilier Junior

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    C'est tout à fait exact, mais dans le cas présent, tout laisse à penser que le CDI proposé concernait le même poste ou un emploi similaire à celui occupé en CDD, et ce aux mêmes conditions de rémunération.

    Reste en effet à savoir s'il existe une preuve écrite d'une telle proposition...à moins de se placer sur le seul terrain de la bonne foi (ce qui n'est pas non plus interdit).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Effectivement le posre en cdu était au même conditions que le cdd. Mais il ne m'a rien proposé par écrit. De même que je n'ai signé aucun refus de CDI.
    Je lui ai simplement dit que mon cdd était arrivé a son terme.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Fafa10 Voir le message
    J’ai refusé ce cdi ayant trouvé un autre emploi.
    Selon l'article L.1243-10 du code du travail al. 3, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due "lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée"...

    La preuve étant libre en ce domaine, toute la question est de savoir comment vous avez manifesté votre refus.

    Que comptez-vous faire en définitive : nier ce refus, et porter l'affaire devant les prud'hommes ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Le 8 octobre au soir, il m'a dit je te prend en cdi a partir de demain. Ce a quoi j'ai répondu " n'ayant pas eut de nouvelles de votre part avant pour la poursuite du cdd en cdi j'ai trouvé un autre travail donc mon cdd arrive a son terme ce soir et je ne reviendrais pas demain.
    Voilà rien par ecrit ni d'un côté ni de l'autre
    Et je suis un peu perdu sur la suite a donner

  8. #8
    Pilier Junior

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    Si vous vous quittez en bons termes, vous pouvez toujours lui demander spontanément de vous verser cette indemnité.
    Il est vrai que votre ex-employeur a sa part de responsabilité, en attendant la dernière minute pour vous parler d'un CDI.

    A vous de voir l'option à retenir, on ne le fera pas à votre place...

    Au fait, votre nouvel emploi est un CDI, au moins ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui oui le nouvel emploi est un cdi mieux rémunéré

  10. #10
    Pilier Junior

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    Oral = pas de preuves de la proposition par le patron. Ledit patron est réputé ne jamais avoir communiqué sa proposition ; d'autant que ladite proposition doit indiquer lieu, horaires, salaire, description du poste, avantages et inconvénients du poste, ce pourquoi l'oral est très insuffisant. Cette proposition doit pouvoir être comparée aux conditions du CDD précédent le CDI ; si elles sont différentes (en moins avantageux par exemple), c'est niet.

    Un CDPH s'arrêtera là en cas de litige porté à sa connaissance : je n'ai pas trouvé les jurisprudences correspondantes, mais elles existent. Tant pis pour le patron, mais il vous doit votre prime de précarité : si il renâcle, il reste la mise en demeure par LRAR, puis les prud'hommes.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci, je vais commencer par une lettre recommandée avec accusé.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur l'appréciation, de manière générale, de la charge de la preuve d'une proposition d'un CDI par l'employeur.

    En effet, il découle de l'article L.1243-10 du code du travail al. 3 précité que la preuve d'un tel refus, par le salarié, pourrait pallier l'absence de preuve d'une offre de l'employeur.
    En clair, s'il existe, par exemple, un courriel du salarié disant : "Je ne suis pas intéressé par votre proposition de CDI" cela serait à mon sens de nature à le priver de l'indemnité, quand bien même il n'y aurait aucun écrit que la proposition de CDI aurait été faite.

    Par ailleurs, de la même façon qu'un CDD qui se prolonge au-delà du terme se transforme automatiquement en CDI aux mêmes conditions que précédemment, aucun texte n'impose un formalisme à la proposition d'un tel CDI.

    Mais là encore, au-delà de ces débats de juristes, la question essentielle à mon avis est de savoir si, pour obtenir gain de cause aux prud'hommes, vous accepteriez d' invoquer le vice de procédure, et de faire peu de cas de la bonne foi.
    Mais sans doute que le débat deviendrait alors plus moral que juridique...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Pilier Junior

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    En clair, s'il existe, par exemple, un courriel du salarié disant : "Je ne suis pas intéressé par votre proposition de CDI" cela serait à mon sens de nature à le priver de l'indemnité, quand bien même il n'y aurait aucun écrit que la proposition de CDI aurait été faite.

    Par ailleurs, de la même façon qu'un CDD qui se prolonge au-delà du terme se transforme automatiquement en CDI aux mêmes conditions que précédemment, aucun texte n'impose un formalisme à la proposition d'un tel CDI.
    Tout à fait d'accord avec vous, mais là, notre postant nous dit clairement qu'il y a d'écrit d'aucun des deux côtés. De plus il n'a pas continué à travailler après son CDD chez ce même patron. Le débat ne se pose donc pas. Quant à la moralité, les prud'hommes ne jugent pas selon cela, me semble-t-il

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Pas de courrier..pas de mail...rien que de l'oral...
    Effectivement après c'est a moi de voir.
    Merci pour vos réponses...

  15. #15
    Pilier Junior

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    Je ne dis pas que la morale soit un critère prédominant dans un jugement prud'homal, mais on peut avancer que l'équité peut venir éclairer et soutenir la règle de droit...

    Cela étant, j'avais formulé cette interrogation à l'attention du salarié lui-même...

    En définitive, oui, il est fort probable qu'il obtienne gain de cause en justice.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Pilier Junior

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    Quitte à se placer sur un terrain moral, on peut déplorer que l'employeur n'ait pas une sorte de "préavis" à donner à l'employé AVANT la fin du contrat pour lui annoncer un CDI (pas le dernier jour, le soir, sur un coin de table !) : en effet, l'employé est alors soumis au bon vouloir de l'employeur.

    1) Soit il cherche un emploi à la suite de son CDD pour ne pas se retrouver sans rien (donc, il le recherche avant la fin de son contrat en cours) MAIS en sachant que le risque c'est qu'on lui propose un CDI (donc qu'il soit pénalisé par le non versement de sa prime de précarité, puisqu'il va être obligé de refuser, ayant pris un engagement ailleurs) ;
    2) Soit il n'en cherche pas (pour être sûr de toucher sa prime), l'employeur lui propose (ou non) un CDI MAIS si ce n'est pas le cas, il se retrouve sans rien...

    L'employé est pénalisé dans les deux cas. Il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet à ma connaissance. C'est dommage qu'il n'y ait jamais eu l'occasion de statuer sur ce sujet.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Effectivement j'ai commencé a chercher un autre emploi environ 1 moi avant car je voulais pas me retrouver sans rien. Que ce soit 1 mois ou 15 jours ou meme le vendredi pour une fin de cdd le ljndi soir...rien ne m'avait été proposé verbalement et encore moinsvpar écrit...

  18. #18
    Pilier Junior

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    Pour élargir le sujet : Aviez-vous de temps en temps des échanges avec votre employeur pour faire le point, en évoquant la suite éventuelle de vos relations de travail ?
    Je suis parfois étonné (enfin, si je puis dire, car on s'habitue à tout...) dans le cadre de mes fonctions, des difficultés de communication qu'il peut y avoir entre un salarié et sa hiérarchie...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Benjamin

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    En 6 mois de cdd pas une seule fois la question du après le CDD n'a été évoqué. D'ailleurs durant 6 mois pas grand choses n'a été évoqué. Dans le sens ou jarrivais2le matin, je faisais mon travail et je reparyais levsoir. Pas beaucoup de communication dans cette entreprise.

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