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Discussion : Suis-je au forfait hebdomadaire ou au forfait jour ?

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je débute tout juste dans le monde de l'entreprise.
    J'ai signé mon contrat récemment (statut cadre) et pensais jusqu'à aujourd'hui être au forfait jour, mais mon RH m'a annoncé aujourd'hui que je devais travailler 39h par semaine minimum, ce que d'après ce que j'ai pu lire sur internet, est incompatible (je me trompe ?).

    Voici ce que stipule mon contrat :

    "M. X percevra une rémunération mensuelle brute de ... qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil. Cette rémunération est établie sur la base annuelle de 215 jours travaillés, selon l'accord relatif à la réduction du temps de travail du ...
    L'horaire journalier est fixé selon les nécessités du service."

    Et l'accord relatif à la réduction du temps de travail :

    Article salariés cadres
    "Il apparaît que la nature des activités ... conduisent à favoriser une solution légale à la fois simple et souple, c'est-à-dire l'attribution de jours de RTT avec un nombre de jours travaillés annuels."

    Je reçois aujourd'hui, après transmission de mes heures du mois, que je dois travailler, selon les accords collectifs, 39h par semaine minimum.

    Nul part n'est mentionné, ni dans mon contrat, ni dans cet accord, un temps de travail hebdomadaire minimum de 39h.

    Pourriez-vous m'expliquer la situation ? Ai-je mal compris le principe de ce forfait journalier ou y a-t-il une clause du contrat qui m'échappe ?

    D'avance merci,

    alb

  2. #2
    Pilier Sénior

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    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Votre contrat de travail ressemble en effet à une convention en jours.
    En effet, un forfait annuel en heures devrait être sur 206 et non 215 jours (1607 / 39 * 5 = 206).

    Si vous travaillez 39h/semaine, votre contrat aurait du préciser que le salaire englobe la majoration pour 70 heures supplémentaires par an.
    Le nombre annuel d'heures devrait également être indiqué.

    Le plus simple est de demander au DRH comment cette demande d'effectuer 39h/semaine se réconcilie avec le forfait annuel de 215 jours.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Halias, veuillez croire que j'ai consulté ce site en long en large et en travers avant de me décider à écrire ici mais comme je le précise je ne suis pas familier de ces questions et il est plus facile de douter de soit que du contrat que l'on vous propose...

    Babyfoot, merci de votre réponse.

    Réponse de mon DRH :

    "
    * ton contrat ne stipule pas les 39h car tu es au forfait jour (215).
    * l’accord fait stipule 168h mensuelles (qui font 39h hebdomadaires ie 39h x 21.67j/mois) . L’octroi de 13 jours de repos fait référence donc à 39h hebdomadaires
    * si tu le souhaites, tu peux renoncer à ces 13 jours de repos et faire 35h/semaine par écrit
    "

    Je ne me trouve pas beaucoup plus avancé.
    L'accord en question a justement été modifié en 2014 pour remplacer la phrase :
    "Il apparaît que la nature des activités ... conduisent à favoriser une solution légale à la fois simple et souple, c'est-à-dire l'attribution de jours de RTT avec une référence forfaitaire mensuelle de 168 heures."
    par celle déjà citée plus haut :
    "Il apparaît que la nature des activités ... conduisent à favoriser une solution légale à la fois simple et souple, c'est-à-dire l'attribution de jours de RTT avec un nombre de jours travaillés annuels."

    Cette modification est mentionnée dans un accord de révision, qui accompagne la version complète de l'accord rédigé antérieurement. A la relecture de l'accord, une fois cette phrase remplacée, il n'y a pas d'autre référence aux 168h.

    A titre d'information, voici ce qui suit cette phrase dans l'article :

    "
    Rappel du nombre de journées travaillées avant la signature de l'accord :

    Nbr de jours de repos :
    * 104 jours de repos hebdomadaires
    * 25 jours de congés payés
    * 8 jours fériés ne tombant pas sur un samedi ou un dimanche
    soit au total 137 jours. Il reste donc 228 jours ouvrés sur une année moyenne. Dans le cas des cadres, la loi ... indique que le forfait négocié ne pourrra dépasser le plafond annuel de 217 jours, correspondant à l'octroi de 11 jours de repos supplémentaires au moins. La direction est d'accord pour accorder deux journées supplémentaires correspondant aux usages de ponts octroyés hors CP.
    Il en résulte l'attribution de 13 jours de RTT, portant le nombre de jours travaillés de 228 à 215 pour un plafond légal de 217.
    "
    Dernière modification par albalbalb ; 26/10/2018 à 13h11.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En termes de l'article L3121-53 d'ordre public, "La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours".
    Elle ne peut pas être à la fois en heures et en jours.

    Imposer une durée aux salariés au forfait en jours est impossible, car selon les dispositions de l'article L3121-58, d'ordre public,
    Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
    1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
    2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

    Votre employeur n'a visiblement pas compris que le forfait en jours est uniquement pour les salariés autonomes...

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