Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : CDD : Troisième avenant - Nombre de renouvellements maximale

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je suis en CDD (remplacement d'une personne malade) depuis le 01.12.2017 et je viens de signer un 3e avenant. J'aimerai connaître le nombre de renouvellements maximale dans la convention collective Télécommunications s'il vous plait.

    J'ai trouvé la convention en ligne mais aucune mention sur le nombre des fois qu'un CDD peut être renouvelé.


    De l'autre coté, sur le site https://travail-emploi.gouv.fr, il est indiqué:


    Renouvellement du contrat
    Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Fixation du nombre de renouvellements par convention ou accord de branche
    La possibilité donnée à la convention ou l’accord de branche étendu de fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD résulte de l’ordonnance du 22 septembre 2017 applicable sur ce point aux CDD conclus à compter du 24 septembre 2017.
    Les stipulations d’une telle convention ou d’un tel accord ne pourront concerner les CDD conclus au titre de la politique de l’emploi ou pour lesquels l’employeur s’engage à assurer un complément de formation au salarié (sur ces contrats, voir précisions ci-dessus).

    A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche étendu mentionné ci-dessus, les dispositions suivantes sont applicables :

    le CDD est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ;
    la durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche étendu fixant la durée totale du CDD ou, à défaut, par les dispositions figurant dans le tableau ci-dessus ;
    les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail (CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi), qui restent soumis à des règles particulières.


    Je vous remercie par avance de votre aide.
    Dernière modification par Paris2018 ; 14/10/2018 à 13h59.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez tout à fait raison, il est probable qu'un 3ème renouvellement soit irrégulier.
    Pour autant, la parade à cet obstacle juridique est particulièrement simple : il suffirait que votre employeur opte pour un CDD à terme imprécis, en se bornant à mentionner : "jusqu'au retour du salarié absent".
    Ce qui supprimerait en même temps la durée maximale, qui est en principe de 18 mois.

    https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F31211
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup de votre retour. Comment dois-je procéder dans ce cas là? Est-ce que je dois poser la question à la RH "naïvement"?
    Les irrégularités commencent à s'accumuler étant donné que, le 1er avenant m'a été remis après le terme du contrat et anti-daté de 2 semaines, je l'ai quand même signé en faisant un clin d’œil à la RH, elle a compris car elle m'a souris sans rien dire...

    Auriez vous de conseils à me donner?

    En vous remerciant,

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    4e avenant signé!
    Je viens de poser la question à mon directeur sur le nombre des avenants autorisés, il s'est renseigné auprès de la RH qui dit que "tant que la personne absente pour maladie envoie des arrêts maladie, ils ont droit de faire autant d'avenants que nécessaire"
    Je lui ai expliqué ce qu'elle dit la loi ( 2 renouvellements max sauf mention spéciale dans la CC) et que c’était sur ce point là que je voudrais avoir le retour de la RH, il m'a dit que la RH demande "comment cela se fait qu'il (moi) est si bien renseignée au niveau de la loi et qu'elle va regarder la CC car elle ne sait pas"

    Est-ce que je me trompe autant? Est-ce que le nombre max des avenants ne s'impose pas quand la personne absente renouvelle sans cesse ses arrêts maladie?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Que souhaitez vous exactement ? Prolonger ces CDD ? Quitter cet emploi ? Faire transformer votre CDD en CDI ?

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de votre réponse. L'idéal serait de requalifier le CDD en CDI sans passer par le CPH...

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de votre réponse. L'idéal serait de requalifier le CDD en CDI sans passer par le CPH...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Très bonne idée, mais pas sûr que votre employeur l'accepte spontanément, sauf s'il apparaît que l'absent ne reviendra plus...

    Un point à vérifier tout de même :
    Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux règles fixées par le code du travail pour s'adapter aux spécificités de la branche en matière de durée totale, de renouvellement du CDD et de succession de CDD sur le même poste. Dans ce cas, ce sont les règles conventionnelles qui priment sur les dispositions légales.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    heu pour moi, chaque CDD a un nouveau motif =la nouvelle date d'absence

    CDD à terme précis. Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279).
    Mais attention :

    - chaque contrat pris isolément ne peut pas durer plus de 18 mois ;

    - ce CDD ne peut pas être utilisé pour faire face à un besoin structurel et permanent de main-d'œuvre.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bravo Theflo, je l'avais oublié, cet arrêt (et d'autres du même tonneau)
    Dommage d'ailleurs que, sauf erreur de ma part, cet apport jurisprudentiel important n'ait pas été intégré dans un article de loi...Les choses auraient alors été plus simples.
    Conclusion pour vous : Show must go on...

    En revanche, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous écrivez que la nouvelle date d'absence est un nouveau motif.
    Non, le motif ici est "remplacement de Mme X", et celui-ci ne change pas.
    Sinon, avec un tel raisonnement, un renouvellement se justifierait de lui-même, et la limitation des contrats successifs n'aurait plus de sens si l'on invoquait ainsi des motifs à chaque fois différents...
    Dernière modification par Dura ; 27/11/2018 à 10h46.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Renouvellements successifs de CDD
    Par Hztm dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 26/06/2008, 22h00
  2. [Mon Employeur] un troisième CDD d'affilé?
    Par Merveille dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 11/10/2007, 12h18
  3. [Mon Employeur] charge maximale et étage maximale
    Par Miki25 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/02/2007, 19h37
  4. [Mon Employeur] CDD: 22 mois -3 renouvellements, est-ce légal ?
    Par Ttyfn dans le forum Travail
    Réponses: 16
    Dernier message: 13/01/2007, 14h42
  5. [Consommation] Renouvellements de contrats
    Par Mike dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/04/2005, 16h33