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Discussion : elections professionnelles2018

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je suis salarié dans un OPH (office publique de l'habitat), de droit privé et j'ai été élu DP il y a 4 ans aux derniers élections pros ainsi que nommé DS à la x.
    Les nouvelles élections ont lieues le 6 Décembre 2018 et mes mandats se terminent le 31 décembre 2018.
    Faute de candidats et pour raisons personnelles je ne pourrai pas présenter de liste x aux prochaines élections, cependant je souhaite rejoindre la liste y qui sera déposée courent novembre (accord préélectoral le 18 octobre 2018). Est il possible que je conserve mes mandats à la fois de DP et de DS au sein de la x alors que je me présente sur une liste y? ( mais pas pour être DS). Cela est il possible vis à vis du code du travail?


    A+
    Dernière modification par did37 ; 04/10/2018 à 11h06.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous êtes dans la situation d'un élu qui, à l'approche du terme de son mandat, décide de se représenter sur une autre liste syndicale.
    Cela est tout à fait permis ; jusqu'à preuve du contraire, vous restez libre de votre choix d'affiliation !

    Pour ce qui est de votre mandat de DP sous l'étiquette x, il se poursuit naturellement jusqu'à son terme (le 31 décembre 2018).
    Autrement dit, le fait que vous "passiez à l'ennemi" (toutes proportions gardées ) n'entraine évidemment pas votre révocation immédiate de votre mandat d'élu x.

    Quant à votre mandat de DS, selon les circonstances (il ne reste que 3 semaines avant son possible terme, et encore pendant une partie des vacances...) :
    - il peut se poursuivre normalement jusqu'au 31 décembre
    - vous pouvez être révoqué par votre syndicat x
    - vous pouvez prendre les devants et démissionner de votre mandat DS.

    Art. L. 2143-11  (L. no 2008-789 du 20 août 2008) :
    Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.» [...]

    Le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut ce mandat n'a pas pris fin .Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198, n° 742 FS - P + B


    Dernière modification par Dura ; 04/10/2018 à 13h55.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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