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Licenciement indemnité femme de ménage cesu

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 115
    Bonjour,

    1) Oui, les 2 absences en septembre ne sont pas justifiées du moment que l'intervention était convenu avec elle, et du moment que vous n'avez pas donné votre accord à un report de date.
    Les autres absences (+ de 2 mois) ne peuvent pas motiver le licenciement, mais vous pouvez les évoquer en disant que vous vous êtes contentée de faire part de votre insatisfaction oralement lors de ses absences régulières antérieures (du ..., ...), plutôt que de les sanctionner, mais que cette attitude ne peut pas durer.

    2) C'est un licenciement pour un motif personnel (qu'on appelle aussi "pour cause réelle et sérieuse").
    Je ne vois pas ce qu'il y a de flou dans le calcul d'ancienneté, mais il vous faudra la calculer quand même, car vous devrez payer exactement les mêmes indemnités.
    Pareil, en cas de faute grave, seule la période de préavis ne sera pas à observer.

    Les indemnités sont les mêmes qu'en cas de rupture conventionnelle, et l'ancienneté sera aussi la même, car il y a une période de préavis à respecter.
    La procédure de licenciement est exactement la même quel que soit le motif de licenciement.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    12
    Merci beaucoup de votre réponse. L'ancienneté est calculée sur les mois où elle a travaillé ou sur le mois naturel? Dans notre cas, elle n'a pas travaillé mars, juin et juillet, elle a que sept mois où elle a travaillé donc elle a sept bulletins de salaire. Si je fais les démarches maintenant, pour la période de préavis, si elle ne vient pas à la maison travailler, cela compte encore pour son ancienneté ou pas? Parce que si elle a 7 mois d'ancienneté, je ne lui doit pas d'indemnités de licenciements pour un licenciement, mais je lui doit d'indemnité de licenciement en rupture conventionnelle. Mais si l'on ajoute un mois de préavis, pour le licenciement, je lui doit d'indemnité de licenciement.
    Deuxièmement chose, pour la base de calcul, je prends les montants de salaires de sept mois et plus l'ancienneté de sept mois ou huit mois(un mois en plus parce que c'est éventuelle le délai pour la rupture conventionnelle ou le préavis )?

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 115
    Bonjour,

    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    L'ancienneté est calculée sur les mois où elle a travaillé ou sur le mois naturel? Dans notre cas, elle n'a pas travaillé mars, juin et juillet, elle a que sept mois où elle a travaillé donc elle a sept bulletins de salaire.
    L'ancienneté se décompte en mois entiers depuis l'embauche.
    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    Si je fais les démarches maintenant, pour la période de préavis, si elle ne vient pas à la maison travailler, cela compte encore pour son ancienneté ou pas? Parce que si elle a 7 mois d'ancienneté, je ne lui doit pas d'indemnités de licenciements pour un licenciement, mais je lui doit d'indemnité de licenciement en rupture conventionnelle. Mais si l'on ajoute un mois de préavis, pour le licenciement, je lui doit d'indemnité de licenciement.
    L'ancienneté est appréciée :
    -si rupture conventionnelle, à la date envisagée de rupture (donc au moins 15 j +1 j + 15 j ouvrables + 1 j).
    -si licenciement, à la date d'envoi de le lettre recommandée de licenciement (la période de préavis ne compte pas).
    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    pour la base de calcul, je prends les montants de salaires de sept mois et plus l'ancienneté de sept mois ou huit mois(un mois en plus parce que c'est éventuelle le délai pour la rupture conventionnelle ou le préavis )?
    Le meilleur calcul entre le salaire moyen de 3 et 12 derniers mois (moins de 12 dans votre cas) qui précèdent à la date de signature de la convention.
    Normalement, les mois incomplets sont à éliminer; mais dans votre cas, faites-le uniquement si le fait de l'éliminer augmente le salaire moyen.

    Remplissez la fiche de rupture conventionnelle dont je vous ai donné le lien : c'est calculé automatiquement.
    Dernière modification par Babyfoot ; 11/10/2018 à 16h37.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    12
    Si j'ai bien compris, cela veut dire que je divise le montant total de ses salaires en 8 mois même 11 mois, de décembre 2017 jusqu'à l'octobre 2018? cela donne un salaire mensuel qui ne correspond pas à ses bulletins de salaire. Mais le personnel de direccto m'a dit que les mois effectifs.. Si elle travaille pas, cela ne compte pas...

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    12
    La femme de ménage reste maintenant sans réponse téléphonique. Je vais déclencher la procédure de licenciement..

    ---------- Message ajouté à 23h04 ---------- Précédent message à 22h09 ----------

    Désolée, quand je lis la procédure du licenciement, l'entretien devrait avoir lieu 5 jours ouvrables après la réception du courrier recommandé. Si la femme de ménage ne récupère pas ce courrier en recommandé et a été tardé pour récupérer, le jour que j'ai fixé pour l'entretien seras plus valable? Pour ces courriers recommandé avec avis de réception, si elle ne les récupère pas, je n'aurais jamais l'avis de réception... Dans ce cas-là, comment faire la suite??
    Dernière modification par ducourage ; 11/10/2018 à 21h19.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 115
    Bonjour,

    C'est la date de la première présentation de la lettre recommandée, apposée par la Pos*e, qui compte.
    Si elle ne retire pas la lettre, vous conserverez simplement le pli sans l'ouvrir.

    Il faut en effet observer le délai de 5 jours francs ouvrés, et il y a des mentions obligatoires (sanctions maximales envisagées, possibilité de se faire représenter...).

    Après, si l'employée ne se présente pas à l'entretien préalable, c'est son problème. Vous mentionnerez dans la lettre de licenciement que vous l'avez convoquée par courrier LRAR et prévenue par SMS.

    Si DIRECCTO vous dit de ne pas compter les mois creux, tant pis, ne les comptez pas. Pour la différence que ça représente in fine, ça ne vaut pas le coup de se prendre la tête.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    12
    Merci beaucoup de votre réponse. Pour calcul de l'ancienneté, j'ai une doute, donc, je me suis renseigné au près de dirrecto. Cette fois-ci, une autre personnel m'a accueillie et m'a dit que l'ancienneté se calcule de la date d'entrée à la date de la présentation du courrier de licenciement.... Au niveau des mois sans salaire, elle dit que ca depend de la cause. Si c'est des congés pris, cela compte dans l'ancienneté, si c'est l'arret de maladie, cela compte, si c'est les absences non justifiés, cela ne compte pas... Dans notre cas. pour le mois de mars, juillet, et aout, le mois de mars, c'est une moitié notre non besoin, une moitié son absences non justifié, pour le mois juillet, c'est notre non besoin, et pour le mois d'aout, tous nos deux parties se sont dit de partir en vacances, non présence au lieu. Nous avons dit cela comme ca, pas de papier écrit. Alors pour ces trois mois, si je les compte dans l'ancienneté, je calcule ainsi: ses totalités de salaires de 7 mois/10 mois pour obtenir un salaire moyen? Est-ce que vous connaissez un calculatrice legal pour ces calculs? si je me trompe, quel risque? Je ne voulais pas me tromper bien sur. Merci d'avance.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 115
    Bonjour,
    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    Pour calcul de l'ancienneté, j'ai une doute, donc, je me suis renseigné au près de dirrecto. Cette fois-ci, une autre personnel m'a accueillie et m'a dit que l'ancienneté se calcule de la date d'entrée à la date de la présentation du courrier de licenciement....
    En effet, comme indiqué dans le post #15.
    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    Au niveau des mois sans salaire, elle dit que ca depend de la cause. Si c'est des congés pris, cela compte dans l'ancienneté, si c'est l'arret de maladie, cela compte, si c'est les absences non justifiés, cela ne compte pas... Dans notre cas. pour le mois de mars, juillet, et aout, le mois de mars, c'est une moitié notre non besoin, une moitié son absences non justifié, pour le mois juillet, c'est notre non besoin, et pour le mois d'aout, tous nos deux parties se sont dit de partir en vacances, non présence au lieu. Nous avons dit cela comme ca, pas de papier écrit. Alors pour ces trois mois, si je les compte dans l'ancienneté, je calcule ainsi: ses totalités de salaires de 7 mois/10 mois pour obtenir un salaire moyen? Est-ce que vous connaissez un calculatrice legal pour ces calculs? si je me trompe, quel risque? Je ne voulais pas me tromper bien sur. Merci d'avance.
    Je pense que vous vous trompez dans la terminologie.

    Ce que vous voulez inclure ou exclure, ne sont pas des mois d'ancienneté, mais des mois pris en compte pour le calcul du salaire moyen.
    Les deux ne sont absolument pas corrélés.

    Donc, vous prenez les 3 derniers mois, vous faites la moyenne n°1.
    Vous prenez les autres mois, uniquement travaillés, et vous faites la moyenne n°2.
    vous prenez tous les mois comme expliqué à la direccto, et vous faites la moyenne n°3.

    J'avais compris que la moyenne n°1 sera écartée comme la plus petite.
    Il faudra faire le choix entre la moyenne n°2 (plus grande mais inattaquable) et n°3.
    Si la différence vous semble trop importante pour vous assurer votre tranquillité, prenez la n°3, sinon la n°2.
    Dernière modification par Babyfoot ; 17/10/2018 à 15h59.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    12
    , en fait, la totalité de son salaire est défini, elle a travaillé en total 7 mois , avec 7 payes et 7 bulletin de salaires, ma questions est pour calculer la moyenne, il faut diviser cette totalité par 7(nombre de mois qu'elle a travaillé )? ou par 10 ou 11 ou 12 (de décembre 2017 jusqu'au octobre ou novembre 2018 ) ? pour les 3 dernier mois, c'est octobre, septembre et aout? parce que elle n'a pas de salaire en aout ni en octobre.

    2 j'ai envoyé un courrier de convocation d'entretien le 12, la présentation du courrier est le 16, elle est toujours pas récupréré, j'ai contacté la femme de ménage par téléphone, sans réponse, je lui ai envoyé un texto en lui informant qu'elle a un entretien à telle heure de telle jour, elle m'a répondu tout de suite qu'elle ne pourra pas venir parce qu'elle travaille. Est-ce que je devrais lui fixer une autre date?
    Merci beaucoup

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    1 115
    Bonjour,
    Toutes les réponses sont déjà données.
    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    , en fait, la totalité de son salaire est défini, elle a travaillé en total 7 mois , avec 7 payes et 7 bulletin de salaires, ma questions est pour calculer la moyenne, il faut diviser cette totalité par 7(nombre de mois qu'elle a travaillé )? ou par 10 ou 11 ou 12 (de décembre 2017 jusqu'au octobre ou novembre 2018 ) ? pour les 3 dernier mois, c'est octobre, septembre et aout? parce que elle n'a pas de salaire en aout ni en octobre.
    Comme on vous l'a dit l'inspecteur du travail, vous excluez du calcul les mois sans salaire.

    En effet, les périodes non travaillés, si on les considère comme congés sans solde, ne doivent non plus compter pour l'ancienneté, puisqu'ils ne sont pas dans la liste des périodes éligibles de l'article 9 de la Convention Collective, et si les congés n'ont pas été imposés par l'employeur (c de l'article 17).

    Citation Envoyé par ducourage Voir le message
    2 j'ai envoyé un courrier de convocation d'entretien le 12, la présentation du courrier est le 16, elle est toujours pas récupréré, j'ai contacté la femme de ménage par téléphone, sans réponse, je lui ai envoyé un texto en lui informant qu'elle a un entretien à telle heure de telle jour, elle m'a répondu tout de suite qu'elle ne pourra pas venir parce qu'elle travaille. Est-ce que je devrais lui fixer une autre date?
    La réponse est dans le message #18 :
    Après, si l'employée ne se présente pas à l'entretien préalable, c'est son problème. Vous mentionnerez dans la lettre de licenciement que vous l'avez convoquée par courrier LRAR et prévenue par SMS.
    Enfin, n'oubliez pas de proposer, dans la lettre de licenciement, les dates/horaires pour la période de préavis (sauf licenciement pour faute grave bien sur).
    Dernière modification par Babyfoot ; 18/10/2018 à 14h48.

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