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Discussion : Démission et clause de non concurrence

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je suis contrôleur technique automobile et j'ai démissionné le 26/09/18 avec un préavis de 3 mois. Je finis donc mon contrat le 26/12/18. Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence qui m'interdit d'exercer mon activité chez un concurrent dans 2 départements pendant 1 an.
    Dans ladite clause, on me stipule les sanctions que j'encours si je ne respecte pas la clause mais en aucun cas on me parle de contrepartie financière en ma faveur. Est-ce légal ? Est-ce que l'absence de cette contrepartie sur mon contrat la rend caduque ?
    A savoir que j'ai signé mon contrat en 2006.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    merci de retranscrire mot pour mot sans les noms ladite clause pour être sur de nos réponses svp

    si pas de contrepartie financière = nullité de la clause

    malgré tout si vous provoquez des préjudices à votre ancienne société = ils peuvent vous attaquer au pénal aussi
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 03/10/2018 à 12h57. Motif: erreur de frappe d'Halias qui m'a demandé de rectifié

  3. #3
    Membre Benjamin

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    "compte tenu de la nature des ses fonctions permettant des rapports avec la clientèle de notre société, Mr X s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail et ce qu'elle qu'en soit la cause :
    - à ne pas entrer au service de sociétés concurrentes et en particulier de sociétés exerçant l'activité de contrôle technique automobile
    - à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, de société exerçant l'activité de contrôle technique automobile
    - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer celle de la société


    Cette obligation de non-concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois à compter du jour de la cessation du contrat de travail du salarié au sein de notre société et couvre l'ensemble des départements du secteurs où il aura exercé ses fonctions jusqu'au jour de son départ effectif de la société.


    En cas d'infraction, Mr X devra régler à notre société, au titre de clause pénale, une indemnité fixée au montant des salaires qu'il aura perçus pendant les 12 derniers mois de la résiliation de son contrat de travail ou du montant total des rémunérations qu'il aura perçues depuis son engagement si celui-ci a duré moins de 12 mois.


    Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que notre société se réserve de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice "pécuniaire et moral" et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle."




    Voilà l'exactitude de la clause
    merci pour votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Clause illicite et donc de fait la clause pénale n'est pas applicable

    si vous allez travaillez pour la concurrence et provoquez des préjudices, ils peuvent vous attaquer au TGI pas aux prud'hommes

    si vous n'allez pas à la concurrence (et donc appliquez cette clause léonine) vous pouvez les attaquez aux prud'hommes et demandez un forfait pour respect d'une clause de non concurrence illicite
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Benjamin

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    en 2006, j'ai signé avec cette société qui a vendu à un franchiseur (employeur actuel)
    je dois aller travailler avec un autre franchiseur de la société "mère" mais qui est concurrent de mon employeur actuel : ils ont la même enseigne !


    si je signe une clause de loyauté, puis-je être à l'abri du TGI ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ce n'est pas comme cela que l'on interprète

    si votre arrivée dans la nouvelle société pose préjudices à votre ancien employeur, et c'est à lui de le prouver,il peut en demander réparation

    c'est d'un logique implacable

    faut il encore qu'il en apporte des preuves factuelles (détournement de clientèle par exemple, si vous incitez ses anciens clients à venir vers votre nouvel employeur)
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  7. #7
    Membre Benjamin

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    ok merci pour toutes ces précisions et d'avoir consacré du temps pour me répondre

  8. #8
    Pilier Sénior

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    venez nous dires les suites c'est important pour la communauté svp
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  9. #9
    Membre Benjamin

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    sans fautes !

  10. #10
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par Dean74 Voir le message
    je suis contrôleur technique automobile
    Citation Envoyé par Halias
    merci de retranscrire moto pour mot

    (pardon)

  11. #11
    Membre Benjamin

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    je ne l'ai pas mal pris.... je suis également motard

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    rectification faite à la demande d'Halias
    il s'agissait bien d'une faute de frappe et non d'un jeu de mot

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