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Discussion : inaptitude professionnelle

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,


    l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise peut elle être d'origine professionnelle
    lorsque l'accident du travail initial à l'origine de cet inaptitude a été rejeté par la CPAM?


    En effet si je me base sur le jugement Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, N°: 06-45817 La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en considérant « que la reconnaissance par les juges du fond de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié et de la connaissance par l’employeur de cette origine n’est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l’affection du salarié au titre des risques professionnels [et donc] que le moyen n’est pas fondé.
    Conclusion : L’application des règles du code du travail relatives au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ne dépend pas de la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du caractère d’accident du travail et peut même s’imposer alors que la CPAM a explicitement rejeté le caractère professionnel de l’accident.


    La jurisprudence du 19 mars 2008 est à rapprocher de celles du 9 juin 2010, (Cour de cassation, chambre sociale, N°: 09-41040) et du 19 mars 2014 (Cour de cassation, chambre sociale, N° : 12-29708)


    Mon employeur ayant bien déclaré mon accident du travail sans le contester, mais l'ayant mal rédigé certe, j'ai du faire par moi même une autre déclaration AT à la CPAM, la CARSAT à quand à elle rédigé un rapport à mon employeur lui ordonnant de rédiger un AT correctement par la suite...
    A ce jour mon accident du travail a été refusé mais il passe en commission appel CRA le 25 octobre, une procédure contestation TASS est déjà lancée aussi.


    Le 2 octobre j'ai ma visite de reprise à la médecine du travail mais vu les conditions de mon AT je risque fort d'être déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise...


    C'est pour cela que je me pose la question de savoir si cette possible inaptitude sera professionnelle, comme cela j'aurais les indemnités de licenciement doublés et surtout droit au paiement de mon préavis...


    merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,



    Vous avez la réponse dans votre question.
    Donc sans rentrer dans le fond puisque vous ne l'évoquez pas, effectivement le cph n'est pas tenu par l'accord ou pas de la CPAM.
    Ce serait un plus pour vous si le médecin du W indiquait le caractère professionnel sur son avis d'inaptitude, s'il estime que c'est le cas

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci de la réponse patjer,


    pour complément d'infos c'est la médecine du travail qui m'a mis inapte temporaire à mon poste suite à
    ma prise en charge dans l'entreprise par cette dernière et qui a fait déclaré par mon patron mon accident
    du travail suite à ce que j'ai subit.


    je pense donc qu'il n'y aura aucun problème pour la médecine du travail à me déclarer inapte à tout poste
    avec caractère professionnel.


    Par la suite mon patron devra me licencier forcément et je toucherais donc mes indemnités légale de licenciement
    doublé avec le paiement de mon préavis de 2 mois ainsi que les congés payés afférent.


    par contre je ne sais pas encore si je doit me mettre en arrêt maladie suite à la visite de reprise...

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne sais pas si votre patron n'utilisera pas le refus de la CPAM pour ne pas vous verser une indemnité double, c'est pourquoi je vous parlais du CPH.
    Pour être en maladie il vous faut une pathologie autre de celle éventuellement prise en charge en AT

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Nous n'avons pas les détails du fond de votre affaire...
    Depuis quand avez-vous été mis en "inaptitude temporaire" ?

    Plutôt qu'un AT, une MP (hors tableau) serait-elle possible ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  6. #6
    Membre Cadet

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    j'ai été mis en inaptitude temporaire depuis le début soit 10 mois maintenant.
    pour le fond on vas dire que j'ai eu plusieurs entretien très violent de la part

    de la direction avec séquestration dans le bureau directeur et harcèlement moral
    durant une semaine par la suite. j'ai été recueilli en pleur et très choqué par la

    médecine du travail qui était présente dans mon entreprise pour les visites
    médicales à la suite d'un entretien violent avec la directrice générale.


    je suis donc placé en syndrome dépressif réactionnel depuis le début avec déclaration
    AT par mon employeur.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si l'AT est refusé, vous pourrez demander la reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau : il faudrait alors que vous puissiez apporter des témoignages des agissements subis...
    Dans un premier temps demander communication de votre dossier à la médecine du travail
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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