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Discussion : Démission et congés payés

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens vers vous pour avoir quelques confirmations, explications et conseils.

    Ce qu'il se passe :
    Ma soeur, ayant trouvé un meilleur poste ailleurs, à posé sa démission le 09 septembre en indiquant la fin de son préavis au 13 octobre afin de terminer la semaine pour ne pas pénaliser son employeur.
    Un jour ou deux plus tard, son employeur lui a demandé de modifier sa lettre en indiquant la fin de préavis au 20 octobre, prétextant qu'elle était obligée de prendre ses congés au risque de les perdre.
    N'y connaissant pas grand chose, elle s'est gentiment exécutée, pensant pouvoir débuter à son nouveau poste pendant ses congés... Chose qu'elle ne peut pas faire, et elle ne s'en est rendue compte qu'après, la mettant dans l'embarras face à son nouvel employeur qui comptait sur elle...

    Il me semble que les congés non pris sont censés être payés et que l'employeur n'a pas le droit d'imposer la prise de congés à un employé démissionnaire, d'autant plus que dans ce cas, il se permet de prolonger son préavis...

    Pouvez vous me confirmer cela ?

    Maintenant qu'elle a modifié sa lettre de démission selon le bon vouloir de son employeur actuel, y a-t-il quelque chose qu'elle puisse faire pour pouvoir partir sereinement à la date qu'elle avait posée initialement et commencer son nouvel emploi ? Ou est-ce que c'est foutu pour elle ?

    Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter

  2. #2
    Pilier Junior

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    Dans un arrêt de la chambre sociale, il a jugé que "aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages. »

    Cass. soc., 1er juill. 2008, no 07-40.109

    Donc, malgré la signature de votre sœur, elle n'est tenue d'exécuter que la durée légale ou conventionnelle du préavis.
    Le fait que l'employeur envisage de ne pas payer les congés non pris (qu'il ne peut en effet pas imposer après le dépôt du préavis) est abusif et pourrait même s'apparenter à du chantage.
    Dernière modification par Dura ; 18/09/2018 à 14h19.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

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    Certes, Dura, mais les congés pris pendant le préavis repoussent d'autant le préavis.

    Ce qu'il faut, c'est envoyer une lettre RAR rappelant les circonstances (modification de la 1ere lettre suite à la demande de l'employeur), en précisant que la demande de prendre ses congés s'avère mal fondée faute pour l'employeur d'avoir prévenu de la prise des congés suffisamment en avance.

    A savoir, l'employeur doit :


    Ces dispositions sont d'ordre public.
    Dernière modification par Babyfoot ; 18/09/2018 à 15h02.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Donc, c'est bien ce que je pensais; elle n'est pas tenue de prendre ses congés pendant son préavis pour ne pas les perdre, elle ne les perdra pas et son employeur est quant à lui tenu de les lui payer, qu'elle les prenne ou non...?

    Mais du coup, que peut-elle faire pour que son préavis d'un mois soit bel et bien respecté et que son contrat soit effectivement rompu à la date qu'elle voulait ? Une lettre de rectification de la précédente lettre de démission qui préciserait qu'elle n'est pas tenue de prendre des congés (cf un éventuel article du code du travail) et que conformément à la convention de l'entreprise son préavis se terminera bien à telle date ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Galoune Voir le message
    Une lettre de rectification de la précédente lettre de démission qui préciserait qu'elle n'est pas tenue de prendre des congés (cf un éventuel article du code du travail) et que conformément à la convention de l'entreprise son préavis se terminera bien à telle date ?
    Comme déjà proposé, une lettre recommandée :
    - en rappelant qu'elle a donné sa démission par lettre (recommandée, remise en mp) du ... mentionnait la date de fin de préavis du ...
    - que l'employeur a imposé la prise des congés payés durant le préavis, en repoussant la fin à ...,
    - rappelant les articles que j'ai citées,
    - leur caractère d'ordre public,
    - pourquoi pas la jurisprudence citée par Dura,
    - il s'ensuit que la demande de l'employeur de prendre ses congés pendant le préavis s'avère mal fondée faute pour lui de l'avoir prévenu de la prise des congés dans le délai légal,
    - par conséquence, la fin de la période de préavis sera le ..., comme indiquée dans la lettre de démission du ... , sans tenir compte des congés payés dont l'employeur ne peut imposer la prise dans les circonstances en l'espèce.
    Dernière modification par Babyfoot ; 18/09/2018 à 18h35.

  6. #6
    Membre Cadet

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    très bien, merci beaucoup !

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