Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : salaire en partie non déclaré

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonsoir

    je suis employeur d'une assistante maternelle et le contrat arrive à échéance.
    mon problème est qu'au moment de la signature du contrat, nous nous y sommes prises comme des manches
    1- en raison du plafond CAF pour avoir droit aux aides, nous avons décidé de signer un contrat sur un tarif horaire "officiel" qui me permettait de rester dans les clous et toucher les aides mais dans les faits, je la payais selon le tarif horaire qu'elle exigeait pour un peu plus de 100€ de plus par mois

    2- les heures supplémentaires n'ont pas été majorées (ni elle ni moi ne savions qu'elle était obligé de majorer d'au moins 10% le tarif horaire normal pour les heures sup) elle m'a dit qu'elle ne me majorait pas ces heures et j'ai accepté pensant qu'elle pouvait

    3- il existe un plafond annuel d'heures à ne pas dépasser pour l'assistante maternelle et avec les heures déclarées nous sommes au dessus

    Ma question est donc la suivante: en cas de mise aux prud'hommes par l'assmat, qu'est que je risque concrètement ?

    Le fait de payer plus les heures travaillées sans déclarer constitue t il du travail au noir ?
    je déclarais 11h de travail, elle faisait bien 11h mais je payais x euros de plus de l'heure que ce que je déclarais.

    La caf peut me réclamer les aides reçues et l'URSSAAF les charges patronales ce qui est énorme mais concrètement cela se passe t il ainsi ?

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Le fait de payer (en CESU ?) votre assistante maternelle plus que le taux horaire convenu n'est pas constitutif de travail dissimulé, dès lors que ces heures sont bien déclarées.
    Si cela venait à se savoir, l'URSSAF pourrait opérer un redressement, puisque ces sommes auraient dû être soumises à charges sociales.
    La CAF pourrait par ailleurs vous demander de rembourser le top perçu en raison du dépassement du plafond pour percevoir des aides.

    Devant les prud'hommes, si la preuve des heures supplémentaires (au-delà de 35 heures par semaine) était rapportée, votre ass. mat. pourrait obtenir le paiement de leur majoration.

    En principe, pour une telle activité, la durée quotidienne de travail ne peut dépasser 9h, mais il est possible de convenir qu'elle soit portée à 13 h.

    L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.
    Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] la partie adverse déclare mes conclusions irrecevables !
    Par Marie-13 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 10
    Dernier message: 11/04/2019, 12h20
  2. [Organismes Sociaux] Salaire non déclaré à la cramif
    Par sandcamille dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/04/2013, 21h12
  3. [Mon Employeur] salaire non déclaré et harcèlement de l'employeur
    Par Lili03 dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 15/06/2010, 17h19
  4. [Mon Employeur] salaire en espece non declaré
    Par Tiff dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 25/03/2008, 17h48
  5. [Mon Employeur] cdi à répétition non payé, non déclaré
    Par Florentinette dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/06/2006, 16h10