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Discussion : Retenue sur solde de tout compte

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis ici pour avoir un renseignement sur une retenue que mon employeur a fait sur mon solde de tout compte.

    J'étais donc en CDD, logé pendant 2 mois et demis avec 7 collègues et à la fin de ce dernier, ils n'avaient pas eu le temps de terminer les documents pour nous donner en mains propres le solde de tout compte. Nous l'avons donc reçu 10 jours plus tard avec une surprise, une déduction comme quoi soit disant l'appartement a été dégradé, chose complètement fausse. En plus de ça, l'état des lieux, entrant et sortant n'a été fait par aucuns de nous ni à l'entrée ni à la sortie. Apparement, il aurait été fait par l'employeur... Nous n'avons donc eu aucuns devis, et un chèque déduit de cette somme sans aucunes indications sur la fiche de paie. Je précise que nous n'avons rien signé concernant l'appartement.

    Pouvez vous m'indiquer si ce procédé est valable de la part de l'employeur ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un appartement de fonction n'est pas soumis à la loi 1989.
    Néanmoins, dans l'absence d'un contrat écrit, c'est à l’employeur à démontrer que l'appartement 1) est dégradé et 2) de votre fait, vu qu'il y avait 7 collègues.

    Il n'est pas possible de déduire quoi que ce soit du salaire, et les conditions de compensation avec les prétendues dégradations ne sont pas réunies.

    Il vous faut saisir les conseil de prud'hommes pour non paiement de salaire.
    L'employeur aura du mal à se justifier, d'une part, à cause de l'état des lieux non contradictoire (qu'il ne peut pas vous opposer), et d'autre part, en présence de 7 personnes sur les lieux.
    D'autant plus que sans un écrit, le logement ne fait pas partie du contrat de travail, et il ne pourra pas en demander la compensation aux prud'hommes, mais sera condamner à verser le salaire intégral.

    Est-ce que les conditions de logement sont stipulées dans votre contrat de travail?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse rapide.

    Tout est nettement plus clair désormais et ce que je pensais s'avère juste. Sur le contrat de travail il n'est en aucuns cas indiqué que le logement fait parti du contrat après l'avoir vérifié plusieurs fois.
    Avant de saisir les prud'hommes, que pensez vous d'essayer de régler à l'amiable en envoyant un mail précisant les conditions que vous venez d'énumérer ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui, bien sûr!
    Ce serait bien plus rapide.

    Ceci dit, vous pouvez demander aussi devant le référé prud’homal vu que ce qui est du contractuellement, n'a pas été payé, et qu'il n'y a pas lieu à juger sur le fond car il n'y a aucune mention du logement dans le contrat, et les prétendues dégradations ne doivent pas être tranchées dans le cadre du droit du travail.
    Si vous le faites, ajoutez une demande à titre subsidiaire: en cas où le juge de référé décide qu'un jugement sur le fond est nécessaire, d'ordonner une provision du même montant.

    L' l'article L3251-1 :
    L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

    Les seuls cas d'exception sont :
    - outils et instruments nécessaires au travail ;
    - matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
    - sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets (C. trav., art. L. 3251–2).

    Un appartement n'en fait pas partie.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Très bien, je vous remercie grandement pour vos réponses aussi rapides que précises et vous tiendrais au courant du résultat. J'espère quand même ne pas à avoir à saisir les prud'hommes...

    Du coup, j'imagine que je dois envoyer une lettre recommandé à l'employeur ? Dois je par précaution en envoyé une à l'inspection du travail ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Commencez plutôt par un mail.

    Si pas de réaction, mise en demeure par LRAR pour contester le solde de tout compte.

    Vous pouvez saisir les prud'hommes en parallèle avec la mise en demeure :
    1) ça peut prendre du temps
    2) ça peut aider à l'employeur à réfléchir

    L'inspecteur du travail ne va pas vous aider.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Parfait. Je vais donc envoyer un mail en reprenant vos dires et essayer de m'arranger à l'amiable.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Babyfoot Voir le message
    L'inspecteur du travail ne va pas vous aider.
    C'est à se demander alors à quoi il sert...
    Je pense pour ma part qu'un courrier de l'inspecteur du travail, juridiquement bien argumenté, peut tout à fait convaincre un employeur de renoncer à une voie contentieuse vouée à l'échec (pour lui).

    Cela étant précisé, vous ne nous dites pas si votre employeur vous avait logé à titre gratuit ou onéreux.
    Sur le plan de l'équité, on peut tout de même comprendre qu'il soit un peu contrarié s'il n'a pas perçu de loyer et constate des dégradations.
    Quel montant a-t-il (abusivement) prélevé sur votre solde de tout compte ? Si vous occupiez à 8 (!) ce logement on peut au moins imaginer qu'il a réparti entre vous le montant des travaux qu'il estime devoir engager...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour Dura,

    Le fait est qu'ils nous reprochent des faits qui n'ont pas eu lieu. En l'occurrence, un canapé endommagé DE NOTRE FAUTE alors qu'il était déjà comme tel lorsque nous sommes arrivés et que nous ne nous sommes donc pas servis de ce canapé.
    Ensuite, nous étions logé gratuitement. Je comprends donc le fait qu'il soit sur les nerfs si jamais l'appartement était dégradé. Pour le cas présent, il y avait éventuellement un peu de ménage à faire même si nous avions fais une grande part de celui ci avant de partir. Mais rien ne coûtant 90e par personne... Ce n'est pas tellement pour la somme que je souhaite agir, mais principalement pour la forme. En effet, tout ne s'est pas parfaitement bien passé et de mon point de vue, ils cherchent à nous "entuber". Voilà pour la petite histoire.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Si l'on écarte le fait qu'un employeur ne peut pas, dans une telle situation, opérer une compensation sur votre salaire ou votre solde de tout compte, il reste tout de même la question du logement.

    Dans ce cas, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent. Si l'employeur arrive à démontrer que le bien prêté a été détérioré (ce qui, en effet, se heurte à de sérieuses difficultés de preuve) il peut vous considérer comme solidairement responsables des dommages causés.
    Il est évident qu'en l'absence de tout écrit quant à ce logement, son propriétaire a peu de chances d'obtenir quoi que ce soit...

    Article 1880 du code civil :
    L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Il est évident qu'en l'absence de tout écrit quant à ce logement, son propriétaire a peu de chances d'obtenir quoi que ce soit...
    Et surtout pas devant les prud'hommes, qui n'en ont pas la compétence.
    Il lui faudra vous faire un procès à part pour faire valoir ses faux états des lieux !
    Dernière modification par Babyfoot ; 13/09/2018 à 19h03.

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