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Discussion : Remise solde de tout compte avant fin du préavis

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je suis parent employeur d'une assistante maternelle.
    J'ai mis fin à son contrat suite à l'entrée à l'école de ma fille.
    Son préavis court jusqu'à fin septembre et j'avais dans l'idée qu'elle garde ma fille les mercredi d'ici à fin septembre.

    Il y a 5 jours, j'ai établi un certificat de travail avec une date de fin de contrat fixée au dernier jour de son préavis et nous avons signé un solde de tout compte qui énumère tous ses droits (indemnité de CP , de fin de contrat et de préavis) en prenant en compte la date de fin de préavis. je lui ai remis 2 chèques à encaisser dans 1 mois et dans 2 mois.

    je n'ai pas rempli l'attestation Assedic car j'attendais le dernier jour de son contrat.
    Ce matin je présente ma fille chez elle pour la journée et là elle refuse en me disant que je l'ai dispensée d'effectuer son préavis par le fait de lui avoir remis un solde de tout compte.

    A-t-elle raison ? La remise du solde de tout compte équivaut à une dispense express d'effectuer son préavis ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    non du tout et la date de fin de contrat en atteste et la dispense de préavis doit etre faite sans équivoque, par écrit et non contestable

    en voulant etre gentil voila

    mais l’erreur ne crée pas le droit et comme elle n'a pas de dispense de préavis de votre part, elle doit finir son préavis
    Dernière modification par Halias ; 12/09/2018 à 11h22.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Sur le principe, le solde de tout compte est remis lors de la rupture du contrat de travail, donc théoriquement à la fin du préavis
    Article L1234-20 du CT "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
    Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

    Vous dites que vous avez tenu compte dans le solde de tout compte du préavis, je ne comprends pas bien, vous avez payé quoi en fait, son salaire jusqu'au dernier jour de son préavis soit fin septembre ?
    et votre salarié considére donc qu'étant en possession de ce solde de tout compte, elle se dispense elle même de ce préavis ??

    Je n'ai pas le temps de vérifier toute la jurisprudence, mais un arrêt ancien indiquait que le reçu pour solde de tout compte signé alors que le salarié n’avait pas été dispensé de l’exécution de son préavis n’a pas d’effet libératoire (Cass. Soc. 10 novembre 1998 n°96-43743).
    J'espère que les autres intervenants pourront apporter des éléments de JP plus récents
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si le solde de tout compte est délivré alors que le contrat de travail n’est pas encore rompu ou que le salarié est sous la dépendance de son employeur, celui-ci est privé d’effet.

    d'autre part je répète que la dispense de préavis ne peut être valable qu'à la seule condition que celle-ci soit écrite par l'employeur

    ici pas de trace de dispense, donc le préavis doit être exécuté

    seul bémol mais ancien "Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin)." mais qui dit pourtant au fond Mais, attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que sur la proposition de l'employeur, la salariée avait signé le reçu pour solde de tout compte le 4 septembre 1994, a pu en déduire que le contrat de travail avait été rompu à cette date et que l'employeur avait dispensé la salariée d'exécuter le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

    bizarre, bizarre , comme quoi les arret de Cass!!!!!

    ceci étant à l'heure actuelle sans justificatif de dispense de préavis, on juge de l'obligation d'exécuter celui-ci

    en poussant plus, pour notre internaute, l’inexécution du préavis peut être considéré comme une faute grave, demandant réparation des dommages et la paiement par le salarié du montant du préavis non fait
    Dernière modification par Halias ; 12/09/2018 à 12h12.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour

    merci à tous les deux pour vos réponses qui m'aident beaucoup.

    Il y a un rebondissement puisque mon Ass mat vient de m'adresser un arrêt de travail de 2 semaines à compter d'hier.
    Elle m'envoi avec la feuille d'arrêt, une "Attestation de salaire pour le paiement des IJ"
    Dans cette attestation, dans "dernier jour de travail" , elle marque le 30 août alors qu'elle a un préavis du 1er au 30 septembre.

    Dois-je lui demander de modifier cette attestation avec un dernier jour de travail au 11 septembre ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    1) L'arrêt de travail ne dispense pas du préavis, au contraire il en repousse la fin d'autant... Votre ass mat n'est pas bien futée, elle a cru pouvoir louvoyer et ainsi filer à l'anglaise, mais non, ça ne marche pas comme ça !
    2) Comment se fait-il qu'elle ait rempli elle-même l'attestation de salaire à destination de la Sécu ? Ce n'est pas à elle de le faire, mais bien à vous, l'employeur ! L'a-t-elle envoyé ? Si oui il faut contacter la CPAM, car c'est un faux, puisque vous devez vous-même signer et/ou tamponner (regardez les formulaires sur internet) !
    3) Comment est-il possible que son dernier jour travaillé soit le 30 août alors que son arrêt date d'hier 12 septembre ? Elle se contredit elle-même !

    Par ailleurs, vous a-t-elle envoyé un recommandé contestant son préavis, disant que puisque vous avez remis le solde de tout compte elle en est dispensée ? Si non, considérez qu'elle n'est plus à son poste sans justification, lancez une procédure de licenciement pour faute grave (qui vous dispense du paiement de certaines indemnités, comme celle de licenciement ou de préavis, mais pas des congés payés) avec demande de remboursement du trop-perçu (il est évident que si le solde de tout compte indique la date finale du 30 septembre, elle doit être payée jusque là, donc venir travailler : mais pas de travail, pas de salaire !). Si vous n'avez aucune réaction, passez par la case prud'hommes : vous pourrez aussi réclamer (même si il me semble que c'est rarement accordé) le paiement du préavis non effectué comme dommages et intérêts (ainsi, non seulement elle n'est pas payée mais elle vous doit de l'argent ).

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    1) L'arrêt de travail ne dispense pas du préavis, au contraire il en repousse la fin d'autant... Votre ass mat n'est pas bien futée, elle a cru pouvoir louvoyer et ainsi filer à l'anglaise, mais non, ça ne marche pas comme ça !
    2) Comment se fait-il qu'elle ait rempli elle-même l'attestation de salaire à destination de la Sécu ? Ce n'est pas à elle de le faire, mais bien à vous, l'employeur ! L'a-t-elle envoyé ? Si oui il faut contacter la CPAM, car c'est un faux, puisque vous devez vous-même signer et/ou tamponner (regardez les formulaires sur internet) !
    3) Comment est-il possible que son dernier jour travaillé soit le 30 août alors que son arrêt date d'hier 12 septembre ? Elle se contredit elle-même !

    Par ailleurs, vous a-t-elle envoyé un recommandé contestant son préavis, disant que puisque vous avez remis le solde de tout compte elle en est dispensée ? Si non, considérez qu'elle n'est plus à son poste sans justification, lancez une procédure de licenciement pour faute grave (qui vous dispense du paiement de certaines indemnités, comme celle de licenciement ou de préavis, mais pas des congés payés) avec demande de remboursement du trop-perçu (il est évident que si le solde de tout compte indique la date finale du 30 septembre, elle doit être payée jusque là, donc venir travailler : mais pas de travail, pas de salaire !). Si vous n'avez aucune réaction, passez par la case prud'hommes : vous pourrez aussi réclamer (même si il me semble que c'est rarement accordé) le paiement du préavis non effectué comme dommages et intérêts (ainsi, non seulement elle n'est pas payée mais elle vous doit de l'argent ).
    1) je lis ailleurs que l’arrêt maladie modifie pas le préavis et que la date de fin du préavis n'est pas modifiée

    2) En effet, elle a remplit la partie "assuré" ce qui n'est pas gênant mais aussi la partie "employeur" avec mes noms, prénoms et adresse et les "renseignements permettant le calcul des droits" ce qui est en effet anormal

    3) je ne veux pas me lancer dans un bras de fer sauf si elle m'y oblige. Je vais voir si elle accepte de renoncer à son salaire sur septembre

  8. #8
    Pilier Junior

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    1) Effectivement, si la maladie est "personnelle" (comprendre : pas d'origine professionnelle ou accident de travail), le préavis n'est pas prolongé. Mea culpa.
    2) Si ce n'est pas envoyé à la CPAM, à vous de corriger le tir.
    3) Il faut aussi corriger le solde de tout compte, du coup. Parce qu'effectivement, il n'y a aucune raison de la payer pour un travail non effectué... Ni de lui offrir des droits au chômage supplémentaires !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un salarié en arrêt maladie pendant sa période de préavis dont il n'a pas été dispensée, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité compensatrice y afférent par contre il bénéficiera des IJSS.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2614

    Garde-t-elle d'autres enfants ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Membre Junior

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    J'apprends à l'instant que l'AM est en arrêt maladie car grossesse pathologique.

    Le suis en hyperventilation depuis. Elle est donc une salariée protégée du licenciement ?
    Si elle m'envoie un RAR pour m'informer de sa grossesse dans les 15 j qui suivent sa lettre de licenciement, je ne peux plus la renvoyer ?

    Je rappel que le licenciement est fait pour cause d'entrée à l'école de ma fille

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez mis fin à son contrat de travail en raison de la scolarisation de votre fille par conséquent le motif est le retrait de l'enfant non lié à l'état de grossesse de votre nounou d'autant plus que vous venez de l'apprendre alors qu'elle est en préavis. Lisez-cette discussion et plus particulièrement le post#19

    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ud-hommes.html
    Dernière modification par Putzi ; 13/09/2018 à 19h47.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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