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Discussion : Portabilité de mutuelle et liquidation judiciaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je suis salarié dans une entreprise qui est en cours de liquidation judiciaire.
    J'ai appris tout dernièrement que le contrat de mutuelle d'entreprise que nous avions a été résilié sans que les salariés en aient été informés.
    Ma mutuelle m'informe de la même façon que la portabilité ne pourra pas être mise en place pour les salariés licenciés.
    Savez vous ce qu'il en est ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Le problème dans votre cas est que la mutuelle d'entreprise a été résiliée suite à la procédure de liquidation judiciaire, et là pour moi il y a un vide juridique!!!

    Qu'ont-ils fait les représentants du personnel en apprenant cette nouvelle ?
    D'autres intervenants pourront aussi donner leurs avis à ce sujet…

    Cordialement

    ---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Précédent message à 15h48 ----------

    Prenez aussi connaissance de ce qui suit un extrait récent de la Cour d 'Appel de Lyon:

    La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit au sein du Code de la sécurité sociale l’article L.911-8 qui organise le maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, plus communément dénommé la portabilité.

    Toutefois, les dispositions de cet article semblent difficilement applicables en cas de liquidation judiciaire.
    Qu’en est-il exactement ?

    I. Un maintien de garanties conditionné
    La portabilité des droits, telle qu’elle est issue de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, est effective « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».

    Conséquemment, bénéficient de la portabilité les anciens salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
    1. Leur contrat de travail a été rompu pour tout autre motif qu’une faute lourde (licenciement individuel ou collectif pour motif économique, rupture conventionnelle, arrivée du terme du CDD, démission pour motif légitime, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc).
    2. Ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance chômage (c’est le cas lorsqu’en plus d’avoir involontairement perdu leur emploi, du fait de l’une des causes sus-évoquées, ils ont travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois, ou au cours des 36 derniers mois s’ils ont plus de 50 ans)
    3. Ils bénéficiaient d’un régime de frais de santé et / ou de prévoyance ouvert chez leur dernier employeur

    Dès lors que ces conditions sont remplies, l’ancien salarié bénéficie gratuitement du maintien des garanties « en vigueur dans l’entreprise ».
    En effet, depuis que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue modifier le dispositif de portabilité mis en place par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, le maintien des couvertures santé et prévoyance des anciens salariés est uniquement financé par mutualisation : le coût de la portabilité des anciens salariés est ainsi exclusivement supporté par l’entreprise et les salariés en activité.

    Faut-il alors en déduire que le maintien de garanties des anciens salariés ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’entreprise est placée sous le régime de la liquidation judiciaire et qu’elle s’apprête conséquemment à être dissolue ?

    La question peut se poser car le maintien des garanties complémentaires des salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire n’est pas réglé par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

    Quelle est alors la position des juges en pareille situation ?
    II. La portabilité en cas de liquidation judiciaire : au cœur d’une divergence jurisprudentielle
    Seules la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Lyon ont eu l’occasion de se pencher sur la question de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. Or leurs positions divergent.


    Bon courage à vous.
    Dernière modification par dauphin ; 12/09/2018 à 22h06.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre

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    Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre contribution...il a le mérite de faire en sorte que je me sente moins seul face à ce vide juridique. Belle journée à vous

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