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Discussion : concurrence déloyale ou irrespect de clause de non concurrence ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI avec clause de non concurrence dans une société d'édition de logiciels. Depuis un an et demi, j'effectue des prestations en régie pour le compte d'un même client auquel mon entreprise est liée par un contrat cadre nominatif effectif jusqu'au 31/12/03.

    Suite à mon désir de quitter mon employeur, ce client m'a proposé de continuer les prestations par l'intermédiaire d'un contrat de portage salarial (après avoir préalablement dénoncé le contrat cadre). Les compténces spécifiques acquises durant cette période et les échéances importantes des prochains mois amènent celui-ci à me faire cette proposition.

    J'ai informé mon employeur de la proposition qui m'a été faite et de mes intentions de m'engager dans cette voie. Il me déconseille d'aller plus loin dans mes démarches entreprises et de refuser l'offre sinon il demanderait des indemnités financières pour concurrence déloyale.

    J'ai quelques incertitudes sur la véracité de la notion de concurrence déloyale dans ce cas. J'ai cru comprendre qu'en cas de concurrence déloyale, cela serait soumis au droit commercial tandis que s'il s'agit de non respect de la clause de non concurrence, ce litige serait régie par le droit du travail.
    Ces deux notions peuvent-elles juridiquement se distinguer ainsi ? S'agirait-il réellement de concurrence déloyale ?

    Il faut savoir que la clause de non concurrence de mon contrat me semble nulle puisqu'aucune contrepartie financière précise n'ai mentionnée. Il est dit, entre autre, dans cette clause limitée dans le temps et dans l'espace : 'X s'interdit, dans le domaine des solutions informatisées et des services liés à l'activité Y, de participer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement pour son compte ou celui d'autrui, à toute activité concurrentielle auprès des clients du Groupe Z ayant passé des ordres dans les 2 années précédent la rupture, ou étant en cours de transaction. Chacune des parties qui ne respecterait pas la dite clause de non concurrence s'engage à réparer le préjudice subi par l'autre.'
    Dans mon cas, puis-je faire jouer la nullité de la clause de non concurrence ? Et ainsi entreprendre des relations commerciales indirectes avec ce client.

    Merci par avance à tous ceux qui pourront me donner leur opinion et leurs précieux conseils sur ce litige.

  2. #2
    Membre Junior

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    Je suis parfaitement OK avec votre distinction clause de non concurrence (nulle d'après la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige désormais une contrepartie financière)et concurrence déloyale qui est une notion de droit commerciale.
    Il ne faut cependant pas oublier qu'un salarié est lié par une clause de loyauté avec son employeur, même si celle-ci n'est pas prévue dans le contrat écrit. L'obligation générale de loyauté me parait vous empecher de mener votre projet à bien, sans courir le risque d'une action de votre ancien employeur contre vous si vous exercez en indépendant.
    En tous les cas, ce projet mérite la consultation d'un avocat qui connait à la fois le droit du travail et le droit des sociétés. Bon courage et bonne chance dans vos projets.

  3. #3
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

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    A ce qu'a indiqué Isabelle à juste titre, j'ajouterai un élément : attention que la convention collective éventuellement applicable ne prévoit pas une contrepartie financière à la clause de non concurrence par ailleurs prévue par le contrat de travail, auquel cas la clause de non concurrence serait valable à supposer réunies les autres conditions de validité (limitation dans le temps et dans l'espace ; conformité de la clause à l'intérêt légitime de l'entreprise ; fait qu'elle n'aboutisse pas à empêcher le salarié de travailler dans le domaine de sa qualification et de sa compétence).

    FP

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