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Discussion : amputation doigts et faute inexcusable de l'employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjours , je suis en AT depuis 1 mois car je me suis fais couper 1 doigts au travail. l'inspecteur du travail ma dis qu'il allais faire son rapport et que la faute inexcusable de l'employeur serais ecris dans son rapport car machine pas aux normes et plusieurs systemes de securité ne fonctionnais pas .
    je dois normalement reprendre le travail dans 4 mois . mon employeur ma deja dis qu'il me reclasserais .
    cependant il ma clairement dis que si je le poursuivais en justice , il pourrais dire qu'il na pas de poste a me proposer.
    je devrais toucher une rente apres ma consolidation et si je fais valoir mes droits de faute inexcusable de l'employeur , ma rente sera doublé . deplus je pourrais demander des dommages et interets .

    pensez vous qu il ne faut rien que je dise a l'employeur et attendre qu'il me reclasse avant de faire valoir mes droits ?

    je voudrais savoir les delais de traitement pour que la faute inexcusable sois traité et aussi les delais de la cpam quand on fais appel au taux d' ITT car je sais deja que la cpam va minimisé au maximum le taux .

    je vous remercie des conseils

  2. #2
    Pilier Junior

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    Pourquoi pensez vous que la CPAM va minimiser le taux ?


    Sinon concernant le délai pour demander une faute inexcusable est dans cet article :


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid
    Dernière modification par Patjer ; 08/09/2018 à 15h55.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjours.la cpam minimise le taux car c est dans leur interet . c est eux qui paye les rentes.

    Pour le delais , je demandais le delais de traitement des dossier pour que la faute inexcusable sois reconnu. Et non pas le delais pour demander la faute inexcusable.merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A ma connaissance la cpam se retourne contre votre employeur. Votre employeur, s'il était bien assuré, devrait être couvert par son assurance. En tant qu'ancien employeur, j'étais couvert même en cas de faute inexcusable dans le cadre professionnel.
    il pourrais dire qu'il na pas de poste a me proposer.
    Pas de pitié avec une telle attitude. Je vous conseille de prendre un avocat féroce et de l'attaquer au civil, voir au pénal.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ok.donc j attend le reclassement avant de faire valoir mes droit car je n est pas envie que l employeur me dise quil ne peut pas me reclasser et de rester sans travailler .surtout qu aucun employeur ne m embauchera avec des doigts en moins.
    J attend donc le reclassement et enssuite je demande la reconnaissance de faute inexcusable qui me permettra d avoir ma rente doublé et pouvoir demander des dommages et interet .
    Au fait jai 2 doigts et demi coupé de la main dominante et pas 1 .

    L inspecteur du travail ma egalement dis que je pouvais me constituer partie civil s il l inspection du travail le poursuiver.sa servirer a quoi ?
    Dernière modification par seline ; 08/09/2018 à 16h46.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par seline Voir le message
    Bonjours.la cpam minimise le taux car c est dans leur interet . c est eux qui paye les rentes.

    Pour le delais , je demandais le delais de traitement des dossier pour que la faute inexcusable sois reconnu. Et non pas le delais pour demander la faute inexcusable.merci

    Désolé, j'avais mal compris.
    Il y a d'abord une tentative de conciliation employeur/salarié organisé par la CPAM et ce n'est qu'en cas d'échec de celle-ci que vous pouvez saisir le TASS.
    Comptez bien 1 an, s'il n' y a pas d'appel.
    Vous pouvez aller au TASS sans avocat, mais je vous le déconseille dans le cadre d'une faute inexcusable.



    Sinon effectivement la CPAM n' a aucun intérêt à minimiser les taux car elle récupère les sommes sur l'employeur.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    La reconnaisance de faute inexcusable de l employeur se fait en general apres avoir eu son taux d ipp ou avant ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je vous laisse vous reporter au lien que je vous ai envoyé car ça dépend bien évidemment du moment où la demande a été faite : date de l'accident ou date de cessation du versement des IJ.
    Toutefois même si la reconnaissance est faite avant la consolidation et donc la fixation de l'IPP, le calcul de l'indemnisation se fera après cette consolidation.
    N'oubliez pas que au delà du doublement de l'IPP ( du moins pour les IPP inférieure à 50%), qui est d'ailleurs un maximum mais le plus souvent obtenu, il y a également tous les préjudices extra-patrimoniaux et c'est là qu'un avocat est important car les jurisprudences évoluent rapidement .

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Seline - TROUVEZ VOUS UN AVOCAT - UN BON - !!!!. Dans votre cas c'est vraiment nécessaire. Votre cas est grave. Vous avez perdu des doigts par la faute de votre employeurs. SURTOUT VOUS NE SIGNEZ RIEN ET VOUS N'ACCEPTEZ AUCUNE NEGOCIATION AVANT D'AVOIR UN AVOCAT POUR VOUS REPRESENTER. Vous devez effectivement vous porter partie civile - mise en danger c'est du pénal ... Vous perdez vos doigts - les préjudices sont nombreux pour vous et votre famille .. Le préjudice esthétique aussi est à prendre en compte et le moral .. Aller consulter un avocat sans attendre. Bon courage.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 08/09/2018 à 18h37.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je suis deja aller voir un avocat et il va me donner un chiffre a peu pret du prejudice que je pourrais demander.
    L avocat ma prix 100 euro pour les info quil ma donné . et il ma dis que les procedure peuvent duree 3 a 4 ans.il me prendrais 1500 euro.
    Je n est rien signé mais mon patron ma deja augmenter mon salaire de 200 euro . je l est vu sur ma fiche de paye .
    Et il ma dis quil me metrra dans un poste adapté .
    Pensee vous quil va me faire signer un papier pour ne pas le poursuivre ?

  11. #11
    Pilier Junior

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    Franchement 1500 euros pour un dossier de faute inexcusable ce n'est pas cher.A condition qu'il ne s'occupe pas que de la reconnaissance mais aussi de l'indemnisation qui passera de toute façon par une expertise judiciaire.
    Vous mettre dans un poste adapté n'est pas un cadeau !
    Pour les 200 euros vous lui dites merci, mais ne signez rien qui compromettrait une demande ultérieure de faute inexcusable

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Ok.je ne signerais rien.l avocat prendra aussi 10 % des somme percu egalement au titre des prejudices.

    Sa jouera pas en ma defaveur de reprendre le travail seulement 4 mois apres mon accident ? Car je n est pa envie de rester a ne rien faire.

  13. #13
    Pilier Junior

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    A priori il n' y a pas de raison

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Ok merci. Connaissez la fnath ? Association des victimes.
    L adhesion est payante 60 euro environ et apparemment il ont des juristes qui peuvent m aider .

  15. #15
    Pilier Junior

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    Oui je les connais.
    Très variable selon les départements et parfois trop vindicatifs ce qui peut desservir les salariès/assurés.
    Mais c'est un avis personnel qui n'engage que moi
    Prenez plutôt un bon avocat spécialisé en droit du travail et/ou en réparation juridique du dommage corporel

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Et ya t il une astuce pour trouver un bon avocat ?
    Car l avocat que je sui aller voir est specialiste en droit du travail et ne connaissais meme pas le delais pour demande la faute inexcusable de l employeur et il a due chercher sur internet devant moi.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Franchement je n'ai pas d'astuce.
    Certains sont bons, d'autres moins.

  18. #18
    Véga Lyre
    Visiteur
    Bonjour,
    Voyez ici, ils sont notés par les clients : https://www.net-iris.fr/conseil/

    ---------- Message ajouté à 08h27 ---------- Précédent message à 08h26 ----------

    Notez que je préfère un avocat qui cherche, plutôt qu'un avocat qui se plante car trop sûr de lui....

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Section travail, ce n'est pas ma tasse de thé, je vous répond en tant qu'ancien employeur, ainsi que victime corporelle de la part d'un tiers responsable. Comme je vous l'avais indiqué précédemment , votre employeur devrait être couvert par son assurance professionnelle, perso j'avais une assurance qui me couvrait même en cas de faute inexcusable(civilement).
    Vous avez tout à gagner à prendre un avocat spécialisé dans les réparations de préjudice corporel causé par un tiers responsable à 100%. Votre indemnisation ne pourra être correcte qu'en effectuant cette démarche. Ce n'est pas une simple embrouille de droit du travail que l'on défend aux prud'hommes. C'est un bon avocat spécialisé, ainsi qu'une expertise médicale qui seront prépondérantes.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Il est toujours intéressant de rechercher la faute inexcusable de l'employeur après un accident ou une maladie professionnelle. En effet, si le médecin du travail vous déclare inapte et que cette inaptitude relève d'une faute inexcusable de l'employeur, la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse (voir cassation n°16-26306 et 17-10306 du 3 mai 2018)

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Itoo Voir le message
    Bonjour,

    Il est toujours intéressant de rechercher la faute inexcusable de l'employeur après un accident ou une maladie professionnelle. En effet, si le médecin du travail vous déclare inapte et que cette inaptitude relève d'une faute inexcusable de l'employeur, la rupture du contrat de travail est automatiquement dépourvue de cause réelle et sérieuse (voir cassation n°16-26306 et 17-10306 du 3 mai 2018)

    Automatiquement ? êtes vous sur ?
    Si on lit cet arrêt de la cour de cassation, elle rappelle aussi l'indépendance des 2 juridictions ( TASS et CPH) sur la reconnaissance d'une faute inexcusable. C'est du moins ce que j'en comprends.
    On peut donc imaginer, même si exceptionnel, que le TASS reconnaisse la faute inexcusable et pas le CPH ce qui impliquerait la non reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui, j'en suis sur.
    Par ces deux arrêts la cour de cassation clarifie les conséquences juridiques de l'inaptitude du salarié qui résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
    les juges ont commenté : "si cette solution n'est pas nouvelle, elle est désormais affichée avec netteté par la chambre sociale et doit être reliée au principe selon lequel il incombe au juge du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement"

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    OK comme exprimé dans votre dernier message.
    Ce que je veux dire quant à moi c'est que le juge du fond n'est pas tenu par une décision du TASS en matière de faute inexcusable qu'elle soit en faveur ou e défaveur du salarié.
    C'est dans ce sens là que le terme "automatiquement" me gênait, peut être à tort d'où ma question.
    Aprés je pense, dans les faits, qu'il est rare que le CPH ne la retienne pas quand le TASS l' a reconnu.
    Dernière modification par Patjer ; 10/09/2018 à 09h03.

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Comme dis précédemment. Je veu reprendre le travail dans 4 mois. Comment sa se passe ? Le medecin du travail contact Le patron ?
    Pour info le patron ma deja dis quil me reclassera si je ne le poursuit pas.

    ---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h26 ----------

    Et si le medecin me declare inapte au travail que je fesais avant et me met apte au poste de reclassement .et quensuite la faute inexcusable de l employeur est reconnu . mon contrat sera rompu ?

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Ca ne se passe pas comme cela.
    Quand votre médecin traitant vous prévient que c'est la dernière prolongation, vous prévenez votre employeur que vous reprenez à telle date.
    Votre employeur doit alors vous faire passer une visite de reprise dans le 5 jours devant le médecin du travail.
    Si celui-ci vous met inapte à votre poste, votre employeur doit soit vous reclasser, soit vous licencier pour inaptitude. Et dans le cas d'une inaptitude professionnelle il doit prouver qu'il a réellement rechercher à vous reclasser. Sinon le licenciement peut être requalifié par le CPH en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Il doit avant 1 mois soit vous reclasser, soit vous licencier sinon il doit reprendre vos salaires.
    Vous pouvez toujours attendre qu'il vous reclasse puis faire ensuite la demande de faute inexcusable si vous êtes toujours dans les délais.

    Votre contrat ne sera pas rompu parce que vous faites cette demande, mais bien souvent à la première erreur....

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