Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 14 sur 14

transaction signée puis prudhommes

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    Bonjour,

    Auriez-vous une petite idée sur un dossier dans lequel un salarié signe
    une transaction de départ avec indemnités en s'engageant à ne pas poursuivre, puis finalement n'encaisse pas son chèque et demande beacoup plus d'indemnisation devant les Prudhommes.

    Curieusement dans sa défense il ne parle pas de cette transaction, ni du chèque qui n'a pas été encaissé mais bien rentré en comptabilité pour l'entreprise

    (il s'agissait d'un licenciement pour faute - insubordination - qui avait été précédé d'avertissements écrits prélables)

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Dans le sud...
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    2 872
    Bonjour ,
    Y a t-il eu protocole d'accord ?

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    325
    Bonjour et Merci de votre interêt,

    Oui il y a eu un protocole d'accord consistant en une lettre signée par les deux parties dans laquelle l'employeur propose une compensation financière en précisant qu'avec l' acceptation de cette transaction le salarié s'engage à ne pas poursuivre auprès des Tribunaux.

    Donc malgré cela, il n'a jamais encaissé son chèque et n'a jamais fait savoir
    non plus qu'il ait pu le perdre. Comme je l'ai évoqué, il ne parle pas dans sa défense de cette transaction qui existe bel et bien.
    On a l'impression qu'il voudrait qu'elle n'ait jamais existé je pense...

    Evidemment sa demande d'indemnisation auprès du tribunal est beaucoup plus importante que ce protocole.

    Qui devrait avoir raison ? Merci

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    28
    peut-on signer une transaction et ensuite aller aux prud'hommes ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Dans le sud...
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    2 872
    Citation Envoyé par Skejenpens Voir le message

    On a l'impression qu'il voudrait qu'elle n'ait jamais existé je pense...
    Oui , mais elle existe bien .Après , ce n'est pas une question d'avoir raison ou pas , les juges trancheront .
    Qu'en pense votre avocat ?

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Avis personnel
    - transaction SIGNEE par les deux parties
    - transaction après réception de la lettre de licenciement ( je présume)
    - contrepartie financière
    = VALABLE
    Que le salarié n'ait pas encaissé son chèque est son problème. Le CPH devrait en toute logique rejeter la demande du salarié

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    219
    Même avis que Pepelle, mais a mon avis le problème sera de prouvé que ce chèque fut émis par l'entreprise, et que c'est bien le salariée qui n'a pas encaissé le chèque.

    Mais déjà rien n'invalide la transaction vu qu'il y a une compensation financière.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Dura
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    3 704
    Une transaction valablement conclue a la force de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'on ne peut la remettre en cause qu'exceptionnellement, pour cause de nullité dans sa formation (vice du consentement, insuffisance des concessions réciproques) ou pour exception d'inexécution ( une des parties ne restecte pas son engagement, par exemple ne paie pas les indemnités convenues).
    C'est donc exclusivement dans ce domaine qu'il faut chercher l'éventuelle faille ; le reste n'est que littérature
    J'ai peine à imaginer en l'espèce que l'employeur n'ait pas envoyé le chèque en LRAR pour se constituer la preuve de son paiement ?

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    Merci à tous pour vos réponses.
    Je dois vous avouer que cette affaire ne me concerne pas directement donc je n'ai pas les documents sous les yeux mais j'en avais longuement discuté
    avec l'employeur impliqué. Effectivement le problème réside dans la preuve
    du chèque non encaissé encore que la lettre signée représente bien la preuve
    d'une créance existante. Un nouveau chèque peut être redonné à condition
    qu'il y ai lettre de désistement du premier chèque de la part du salarié.
    Je sais que l'avocat abondait dans votre sens mais bon vous savez comme
    moi que la justice peut toujours révéler des surprises.

    Pour répondre à Duralex, je ne sais pas si le chèque avait été remis en mains
    propres ou par courrier.
    En tout cas je transmets vos réponses à l'interessé.
    Merci encore

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 752
    De toutes façons ,si la transaction est bien signée après la réception de la lettre de licenciement ,elle est incontestable et valable.Pour le chèque ,le président d'audience du CPH ,va demander si il a été reçu ;l'entreprise va affirmer qu'elle l'a bien envoyé et si le salarié affirme ne pas l'avoir reçu ,le président pourra très bien ordonner une lettre de désistement concernant le chéque EN SUSPEND et l'émission d'un nouveau chèque .Prévoir cela à la barre ,c'est possible.Au besoin l'entreprise peut le demander et les débats seront clos.La transaction sera reconnue comme valable.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    Effectivement, c'est ce que je pense aussi concernant le chèque.
    L'affaire est recente et n'a pas encore passé au Tribunal , je ne sais pas si elle
    doit passer déjà en conciliation mais je vous donnerai le résultat.

    Cordialement

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 752
    C'est au bureau de conciliation que le président doit prendre une décision ,sans renvoyer au fond ,c'est inutile d'encombrer les rôles des bureaux de jugement dans de pareilles affaires.J'ose espérer que ce président fera son travail correctement!!

  13. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Suji San Voir le message
    C'est au bureau de conciliation que le président doit prendre une décision ,sans renvoyer au fond ,c'est inutile d'encombrer les rôles des bureaux de jugement dans de pareilles affaires.J'ose espérer que ce président fera son travail correctement!!
    Je suis tout à fait d'accord .
    Le prsdt de l'audience de conciliation peut en accord avec son assesseur demander un désistement du salarié concernant le premier chèque non encaissé et ordonner la remise en audience d'un nouveau chèque , le tout figurant dans le PV rédigé par le greffier.
    Cette décision peut est prise en application des art R 516-18 et19 du CT.

  14. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    325
    Finalement, le jugement vient d'être rendu et le salarié a été débouté sur toutes ses demandes et a été condamné à payer 300 EUR de préjudice à l'employeur je ne suis pas concernée dans l'affaire, mais c'est bien la première fois que je vois un tel jugement.

    Je n'ai pas plus de détails mais bon c'est au moins le résultat de cette affaire

    Cdlt

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