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Discussion : Quel est le délai légal pour la visite médicale de reprise après un accident de travail ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le délai légal où une entreprise privée a obligation de faire passer une visite médicale de reprise après un accident du travail de plus de 3 semaines mais de moins de 90 jours ?

    Merci pour vos réponses,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne comprends pas bien votre question.
    Quand le médecin qui vous suit a fait le certificat de reprise, vous reprenez, c'est tout.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Il est obligatoire de faire une visite médicale de reprise du travail à votre retour dans l'entreprise et je voudrais savoir quel est le délai légal.

    Merci,

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    et voilà

    CODE DU TRAVAIL
    (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)






    Article R241-51

    (Décret nº 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980)

    (Décret nº 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)

    (Décret nº 86-569 du 14 mars 1986 art. 22, art. 30 Journal Officiel du 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
    Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
    Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
    Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

    Cependant, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle.
    Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical.

    *NOTA - Décret 87-234 du 3 avril 1987 art. 1 : date d'application.*

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