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Discussion : Solde de tout compte assistante maternelle année complète

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous avons employé une assistante maternelle du 4 janvier au 31 août 2018 inclus.

    C'était un contrat en année complète, 4 jours par semaine, 9 heures/jour, 4€ brut de l'heure.
    L'AM a pris deux périodes de CP :
    1) du 16 au 27 avril inclus
    2) du 10 au 31 août inclus

    Ma question porte sur le solde de tout compte, en particulier la régularisation de salaire. Pour l'instant, je lui ai versé 8 mois de salaire (mensualisé, puisque année complète).

    Il me semble, mais je peux me tromper, que l'AM a pris beaucoup de CP, par rapport à la durée du contrat (8 mois).

    Pourriez-vous m'aider ?
    1) ai-je le droit de lui réclamer un "trop versé" de salaire ?
    Cela me semblerait légitime, car dans l'extrême, imaginons un contrat d'une durée d'un mois durant laquelle l'AM aurait pris un mois de congé => je vois mal comment il serait légitime de lui verser un mois de salaire alors qu'elle n'a pas travaillé un seul jour. C'est un cas extrême non réaliste, c'est juste pour justifier pourquoi je trouverai légitime de réclamer un "trop versé" le cas échéant
    2) dans l'hypothèse où j'aurais le droit de réclamer un trop versé, comment calculer celui-ci SVP ?

    D'avance merci.
    Cordialement

  2. #2
    Membre Sénior

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    Effectivement, les cp du 16 au 27 avril n'étaient pas acquis et aurait du être déduits de son salaire.
    Au 31 mai, elle a acquis 5 mois *2.5 = 12.5 arrondis à 13 jours ouvrables et elle en a déjà pris 12 en avril. Donc il lui en restait 1 à prendre sur la période suivante.
    De juin à fin août, elle a acquis 7 jours et en a pris 18 (elle était déjà en congé le vendredi 10 août ?)
    Elle a donc pris 10 jours de trop que vous pouvez déduire de son salaire d’août.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Dlil Voir le message
    Effectivement, les cp du 16 au 27 avril n'étaient pas acquis et aurait du être déduits de son salaire.
    Au 31 mai, elle a acquis 5 mois *2.5 = 12.5 arrondis à 13 jours ouvrables et elle en a déjà pris 12 en avril. Donc il lui en restait 1 à prendre sur la période suivante.
    De juin à fin août, elle a acquis 7 jours et en a pris 18 (elle était déjà en congé le vendredi 10 août ?)
    Elle a donc pris 10 jours de trop que vous pouvez déduire de son salaire d’août.
    Bonjour,

    Tout d'abord merci pour votre réponse.
    OK je comprends donc que la période considérée va du 1er juin au 1er mai.

    Mais alors dans ce cas, est-ce que la vision ci-dessous serait correcte ?
    1) du 4 janvier au 31 mai, elle n'avait aucun congé au compteur mais en a pris 12. J'aurais donc dû lui décompter les 12 jours en question.
    Durant la même période elle en a acquis 5 x 2.5 = 13
    2) du 1er juin au 31 août, elle a utilisé les 13 jours sus-mentionnés, mais en a pris 9 supplémentaires.
    Sachant que durant le même temps elle en a acquis 3 x 2.5 = 8 CP (et non 7 ?), je dois donc lui décompter 1 jour de CP.

    Selon cette vision, je dois lui décompter 12 + 1 = 13 jours de CP.
    Est-ce que cette vision se tient (en tous cas elle me paraît plus proche de la façon dont moi-même je procède avec mon propre employeur, mais peut-être est-ce que ça fonctionne différemment) ?

    Merci
    Dernière modification par carofred ; 04/09/2018 à 19h26.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Après plus mure réflexion je pense qu'il faut être encore plus rigoureux dans le calcul.
    Que pensez-vous du calcul ci-dessous ?

    Bilan des congés

    Période du 4 janvier au 31 mai
    - 13 jours ouvrables de CP acquis (5 x 2.5 = 12.5, arrondis à 13). Ces 13 jours ouvrables peuvent être pris à partir du 1er juin
    - 8 jours non travaillés du lundi 16/04/2018 inclus au vendredi 27/04/2018 inclus => 8 jours non travaillés, à retenir dans le solde de tout compte, càd 8 jours x 9 heures x 4€ = 288 € à retenir.

    Période du 1er juin au 31 aout
    - 8 jours ouvrables de CP acquis (3 x 2.5 = 7.5, arrondis à 8). Ces 8 jours ouvrables de CP ne peuvent pas être pris et doivent être payés dans le solde de tout compte.
    - Les 13 jours ouvrables de CP acquis sont utilisés du vendredi 10/08/2018 inclus au mercredi 22/08/2018 inclus.
    - 6 jours non travaillés du jeudi 23/08/2018 inclus au vendredi 31/08/2018 inclus => 6 jours non travaillés à retenir dans le solde de tout compte, càd 8 jours x 6 heures x 4€ = 216 € à retenir.

    Calcul de l’indemnité de congés payés
    Le nombre de congés acquis non pris est de 8 jours ouvrables.

    Calcul par maintien de salaire
    Salaire brut hebdo = (9 heures x 4 jours x 4€) = 144 €
    Indemnité CP = 144 € x 8 / 6 = 192 €

    Calcul de l’indemnité de congés acquis au dixième
    Somme des salaires bruts sur la période de référence (du 4 janvier au 31 mai) = 3 149,48 €
    Extrapolation à l’année = 3 149,48 € / 5 x 12 = 7 558,76 €
    Il faut retirer le trop versé sur la période (288 €) => salaire brut à considérer = 7 270,76 €
    Calcul du dixième : 7 270,76 € x 10% = 727,08 €
    Indemnité CP = 727,08 / 30 x 8 = 193,89 €

    Calcul le plus avantageux pour le salarié
    Il faut prendre le montant le plus avantageux pour le salarié, entre 192 € et 193,89 €, càd 193,89 €.

    Calcul du solde de tout compte
    - 8 + 6 = 14 jours de salaire à retenir, càd 14 jours x 9 heures x 4€ = 504 € brut à retenir
    - 8 jours ouvrables de CP à payer via indemnité de congés payés = 193,89 €
    Le solde de tout compte fait donc apparaît un trop versé de 193,89 - 504 = -310,11 € bruts

  5. #5
    Membre Sénior

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    Les jours ouvrables de cp se comptent pas en jours calendaires. Les jours ouvrables sont tous les jours, sauf les dimanche et jours fériés.
    Citation Envoyé par carofred Voir le message
    Bonjour,

    Après plus mure réflexion je pense qu'il faut être encore plus rigoureux dans le calcul.
    Que pensez-vous du calcul ci-dessous ?

    Bilan des congés

    Période du 4 janvier au 31 mai
    - 13 jours ouvrables de CP acquis (5 x 2.5 = 12.5, arrondis à 13). Ces 13 jours ouvrables peuvent être pris à partir du 1er juin
    - 8 jours non travaillés du lundi 16/04/2018 inclus au vendredi 27/04/2018 inclus => 8 jours non travaillés, à retenir dans le solde de tout compte, càd 8 jours x 9 heures x 4€ = 288 € à retenir.

    Période du 1er juin au 31 aout
    - 8 jours ouvrables de CP acquis (3 x 2.5 = 7.5, arrondis à 8). Ces 8 jours ouvrables de CP ne peuvent pas être pris et doivent être payés dans le solde de tout compte.
    Jusque là je suis d'accord.
    Citation Envoyé par carofred Voir le message
    - Les 13 jours ouvrables de CP acquis sont utilisés du vendredi 10/08/2018 inclus au mercredi 22/08/2018 inclus.
    - 6 jours non travaillés du jeudi 23/08/2018 inclus au vendredi 31/08/2018 inclus => 6 jours non travaillés à retenir dans le solde de tout compte, càd 8 jours x 6 heures x 4€ = 216 € à retenir.
    Si l'on compte à partir du 10 août, alors 13 jours de cp mènent au samedi 25 août inclus. Il n'y a donc qu'une semaine sans solde donc 4 jours ouvrés.
    Citation Envoyé par carofred Voir le message
    Calcul de l’indemnité de congés payés
    Le nombre de congés acquis non pris est de 8 jours ouvrables.

    Calcul par maintien de salaire
    Salaire brut hebdo = (9 heures x 4 jours x 4€) = 144 €
    Indemnité CP = 144 € x 8 / 6 = 192 €
    OK
    Citation Envoyé par carofred Voir le message
    Calcul de l’indemnité de congés acquis au dixième
    Somme des salaires bruts sur la période de référence (du 4 janvier au 31 mai) = 3 149,48 €
    Extrapolation à l’année = 3 149,48 € / 5 x 12 = 7 558,76 €
    Il faut retirer le trop versé sur la période (288 €) => salaire brut à considérer = 7 270,76 €
    Calcul du dixième : 7 270,76 € x 10% = 727,08 €
    Indemnité CP = 727,08 / 30 x 8 = 193,89 €

    Calcul le plus avantageux pour le salarié
    Il faut prendre le montant le plus avantageux pour le salarié, entre 192 € et 193,89 €, càd 193,89 €.
    Non, là vous comparez les 8 jours acquis de juin à fin août avec les cp acquis de janvier à fin mai.
    Pour calculer les cp par 1/10ème pour les 8 jours de l'iccp de fin de contrat, il faut additionner les salaires versés de début juin à fin août et les diviser par 10. C'est tout.
    Ce qui devrait faire (salaire mensuel* 3 mois - 144 (la semaine sans solde)) /10 =iccp
    Citation Envoyé par carofred Voir le message
    Calcul du solde de tout compte
    - 8 + 64 = 14 12 jours de salaire à retenir, càd 12 jours x 9 heures x 4€ = 504 432€ brut à retenir
    - 8 jours ouvrables de CP à payer via indemnité de congés payés = 193,89 €
    Le solde de tout compte fait donc apparaît un trop versé de 193,89 - 504 = -310,11 € bruts
    Fin août, vous lui devez donc
    + son salaire
    + iccp
    - jours sans solde 432


    C'est compliqué tous ces chiffres

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Waow, merci beaucoup pour votre temps !!!!
    J'ai pris en compte les deux remarques, j'arrive à un trop versé un peu plus faible (240 € brut).

    J'espère qu'elle ne va pas trop mal prendre la chose.
    Par contre, le salaire d'aout je l'ai déjà versé (j'ai versé un salaire complet). Je vais devoir faire une régul je pense.

    Merci encore pour tout !

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Vous ne précisez pas si c'est le cas, mais si elle a des enfants de moins de 15 ans, n'oubliez pas d'ajouter ces congés supplémentaires aux jours acquis.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Corail77 Voir le message
    Bonjour,

    Vous ne précisez pas si c'est le cas, mais si elle a des enfants de moins de 15 ans, n'oubliez pas d'ajouter ces congés supplémentaires aux jours acquis.
    Bonjour,

    Je crois qu'elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans.
    Mais ce que vous dites m'intéresse, pour le coup. Car si c'avait été le cas, elle aurait droit a plus de congés ? C'est dans la convention j'imagine ?

    Merci

    --------------

    Edit : je viens de lire ça sur le net :
    Si votre assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours. Ces jours sont donnés EN PLUS DES CONGÉS PAYES ACQUIS, même si cela lui fait dépasser le plafond de 30 jours ouvrables de congés acquis.
    Elle a plus de 50 ans, donc je ne pense pas qu'elle soit concernée. Merci en tous cas.
    Dernière modification par carofred ; 06/09/2018 à 14h43.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Il s'agit bien d'une disposition du Code du Travail, et non de la CCN des Assistant(e)s Maternel(le)s (Article L3141-9)

    Elle concerne toutes les salariées. La seule différence c'est que les salariées de plus de 21 ans ne peuvent dépasser le plafond maximum de 30 jours ouvrables, ce qui leur permet d'en bénéficier la première et la dernière année d'un contrat, ou lorsqu'elles ont pris un congé parental.

    J'ai préféré mentionner cette disposition méconnue, au cas où
    Dernière modification par Corail77 ; 06/09/2018 à 15h30.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    En effet, c'est la première fois que j'entends parler de ça, mais en effet ça existe bien dans le code du travail !
    On en apprend tous les jours

    Merci

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