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Discussion : Congé formation par le centre de formation à distance pour fonctionnaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous.
    Je souhaite avoir des réponses de spécialiste car je le suis moi meme un petit peu apres toutes mes démarches.
    J'ai tous les critères pour demander un congé formation. La formation suivie doit etre soit agréée par l'état (sachant qu'aucune formation n'a recu d'agrément) soit faite par un établissement public de formation.
    Je pense que le cned en est un meme si je doute sur ce point. En effet suivant la formule choisie, le cned semble pouvoir changer de statut.
    J'ai donc demandé un congé de moins de 6 mois pour suivre une formation devant normalement s'étaler sur 10 mois pour un total de 250 heures.
    Les RH ne m'accordent qu'un congé "qui ne pourra excéder le temps de formation évalué à 250 heures, soit 33 jours" bien loin des 6 mois que je demandais.
    qu'en pensez vous ??


    Sachant que j'avais déjà par le passé effectué une telle demande apres presque 4 mois d'imbroglio les RH ont pu trouver ce qui n'allait pas : le probleme d'agrément et le fait que l'établissement n'était pas un établissement public.


    Maintenant je me pose vraiment la question de savoir comment en tant que fonctionnaire on peut bénéficier d'un tel congé de formation. Car j'ai l'impression que jamais dans ma carrière je ne pourrais en bénéficier. merci de m'aider.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Concernant le cned, êtes-vous sûr qu'un centre de formation par correspondance soit éligible pour un congé formation ? Le principe étant que justement vous pouvez suivre ce type de formation sur vos heures de temps libre à votre rythme.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Pour les fonctionnaires tout est décrit dans le Décret n°85-607. Il me semble donc qu'un centre de formation par correspondance soit éligible pour un CIF car le CNED n'est pas un établissement fantaisiste mais bel et bien un établissement public habilité donc de par le décret si dessus et son statut à faire bénéficier d'un CIF.
    J'ai appelé le CNED et ils m'ont dit qu'à priori çà ne posait pas de probleme.

    La grosse différence c'est que personne ne sait jamais rien dans l'administration, CNED y compris. C'est pourquoi je poste ce sujet ici !

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Quelle fonction publique ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je suis au MEDAD ancien ministere de l'équipement.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Donc fonction publique d'Etat. Alors pour le MEDAD, je ne sais pas, mais pour l'éducation nationale ( fonction publique d'Etat aussi), le CNED, cela ne marche pas. Donc je rejoindrais plutôt Nedelka ...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    A priori comme me l'a dit la personne du cned pour moi çà doit passer. Mais j'ai besoin de l'avis d'un spécialiste sans pour autant débourser 4000 € pour un avis bidon qu'une avocate m'avait proposée afin d'instruire une procédure alors que j'avais tort.

    voici les textes !!


    Titre II : Actions de formation organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux examens et concours administratifs.[/B]
    article 9
    Les actions organisées ou agréées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.


    article10
    Les actions prévues à l'article précédent s'exercent dans la limite des crédits disponibles. Elles prennent notamment la forme :
    - de cours par correspondance ;

    - de cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;

    - de cours donnés, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie, pendant la durée normale du travail.

    Article 11

    Les fonctionnaires désirant suivre l'une des actions de formation mentionnées au présent titre peuvent demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au b de l'article 12 ci-après.

    Titre III : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
    Article 13
    Le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans l'administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée globale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Et bien si vous êtes sûr de vous, déposez un recours devant le TA si votre administration vous refuse cette formation

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci du conseil mais avant celà j'espérais trouver quelqu'un pouvant me dire si j'avais raison avant d'en arriver à ce point !!

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