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Indemnité compensatrice de conges payes pour Solde de tout compte
Discussion sur le thème : Mon Employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je voudrais avoir une information sur les indemnites compensatrices de conges payes.

    Suite a mon depart de ma societe en juillet 2007, Il m'a été precisé dans ce forum que pour calculer mes indemenites compensatrices de conges payes par la methode des 10% pour 2007- 2008 le brut annuel devait prendre en compte mes indemnites compensatrices de l'année precedente.

    exemple que l'on m'a fournit

    4500€ de salaire sur le 1 mois et demi
    + 3200€ d'indemnité compensatrice cp n-1
    + 300€ paiement rtt 5 jours (paiement rtt sur salaire mensuel / 22 x 5)
    + 4000€ de préavis

    je precise que je n'avait pris aucun de mes jours de conges attribue en 2006-2007

    J'ai envoyé tous les elements a ma societé et ils m'ont repondu que

    "la base pour le calcul de l’indemnité des congés payés comprend bien le différentiel des congés pris sur l’année n-1 selon les 2 méthodes et non l’intégralité des indemnités de congés de l’année précédente."

    Donc si je comprend bien les conges ne sont inclus que si ils ont été pris.

    Finalement ils ne sont pas d'accord pour me rajouter les indemenites compensatrices 2006-2007 de conges non pris dans le brut global pour le calcul des indemenites de 2007-2008 comme une personne du forum me l'avait inscrit dans son calcul

    Que puis je leur repondre?

    merci de vos reponses.

  2. #2
    Membre Junior

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    L'indemnité compensatrice de congés payés versée, la cas echeant, pour la periode de reference anterieur n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de la periode de reference (Cass.soc 17-2-1993 n°696: RJS4/93 n°407).


    J'ai trouvé ce texte dans le mémento Francis Lefebvre Social 2007.

  3. #3
    Mashinotsu
    Visiteur
    Pour calculer l'indemnité de congés payés selonl a méthode des 10%, on prend les rémunérations perçues pendant la période de référence en cause, y compris l'indemnité de congés payés s'il y en a eu de pris pendant cette période au titre de la période précédente. Ce n'est pas l'indemnité compensatrice, mais celle pour les congés pris.

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok, c'est bien ce que je pensais merci beaucoup pour vos reponses rapides.

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