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Discussion : indemnités de licenciement pour inaptitude au travail

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ma tante va etre licenciée de son travail d'aide à domicile pour inaptitude au travail avec 15 ans d'ancienneté

    Son employeur est une [association d'élus]

    Quelle indemnité de licenciement est elle en droit d'attendre ou demander

    merci par avance
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/08/2018 à 21h16. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    il faut calculer le salaire moyen mensuel sur les 12 ou 3 derniers mois.


    Pour chacune des dix premières années votre tante à le droit à 1/4 d'un salaire mensuel
    puis pour les autres années au delà de 10 c'est 1/3 de salaire mensuel par année


    Espérant avoir été assez clair sur ce calcul;


    bon calcul à vous

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Tiens, te revoilà, toi !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Etre retraité(e) n'est pas de tout repos et les ceussss qui croient qu'ils/qu'elles n'ont pas de journées chargées se trompent
    Dernière modification par Putzi ; 26/08/2018 à 21h15.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Deux précisions :
    Même dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, la durée du préavis doit être incluse pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L 1226-4).
    En cas d’inaptitude professionnelle l’indemnité de licenciement doit être doublée (L 1226-14).

    Bonne semaine

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Bonjour,

    Deux précisions :
    Même dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, la durée du préavis doit être incluse pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L 1226-4).
    En cas d’inaptitude professionnelle l’indemnité de licenciement doit être doublée (L 1226-14).

    Bonne semaine

    Pour être plus précis en cas d'inaptitude professionnelle, on parle d'indemnité spéciale de licenciement qui est effectivement le double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorable

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