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Discussion : Modification demandes jugement de fond Prud'hommes

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Mon jugement de fond PDH est prévu pour mi-Octobre et les convocations viennent d’être envoyées aux 2 parties.
    Je me rends compte que j'ai commis une légère erreur dans mes demandes.
    En effet, je compte démontrer dans mes conclusions que j'ai été victime de harcèlement moral mais ai demandé une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu de demander un licenciement nul.
    Du coup, le montant de mes demandes est également inférieur à ce que je suis en droit de demander (licenciement nul = indemnité égale à 6 mois de salaire minimum).

    Ma question est donc la suivante: puisque mon ex-employeur a déjà reçu mes demandes avec sa convocation, y a t-il une possibilité pour réparer mon erreur et en communiquer de nouvelles?

    Merci pour votre aide,

    Bon WE,
    Marc

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Oui, vous pouvez modifier vos demandes, y compris le jour de l'audience. Mais c'est mieux de le faire avant, et le plus tôt possible.


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Attention, il ne faut pas oublier que sous l'empire des dispositions de la nouvelle procédure prud'homale en vigueur depuis le 1er août 2016, il n'y a plus de principe d'unicité d'instance et que les demandes nouvelles doivent faire l'objet d'une nouvelle instance.


    Là, nous serions plutôt sur un problème de mauvais fondement juridique et donc d'une modification d'une demande ancienne mais l'avocat de l'employeur va sans nul doute s'engouffrer dans la brèche.


    Avec la nouvelle procédure prud'homale, il faut être très vigilant au moment de la saisine sur les demandes (montant et fondement juridique). On ne peut plus aussi facilement rattraper le coup qu'auparavant sous l'empire de l'ancienne procédure.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je vous remercie pour votre réponse.
    Concrètement que dois-je faire pour modifier mes demandes? Remplir une nouvelle saisine et l'apporter au Greffe PDH?
    Merci beaucoup pour votre aide,

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Si vous remplissez une nouvelle saisine, il y aura enregistrement d'une nouvelle affaire et donc nouveau numéro RG et nouvelle convocation.


    Ce qui est plus pertinent, c'est de rédiger des conclusions avec un bordereau de pièces communiquées, de les transmettre avec vos pièces (si ce n'est pas déjà fait à l'avocat de la société) et d'adresser vos conclusions au greffe du CPH avec une lettre d'accompagnement attirant l'attention du CPH sur la modification des demandes.


    Attention, si l'avocat de l'employeur ou l'employeur ne se présente pas à l'audience, le principe du contradictoire ne sera pas respecté du fait de la modification de vos demandes depuis la saisine et il faudra procéder par voie de citation avec transmission de vos dernières conclusions et BPC par huissier de l'employeur pour l'audience de jugement.


    Sur le fond du dossier, j'ai vu qu'il s'agissait d'une prise d'acte de rupture. J'espère que vous avez suivi toute l'évolution de la jurisprudence sur la question notamment depuis les arrêts de 2014 qui ont durci l'appréciation du bien-fondé de la prise d'acte du salarié notamment sur la question des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Dois-je informer le greffe PDH de la modification de mes demandes, ou bien le greffe PDH + partie adverse?
    Si je n'en informe pas la partie adverse, ne risquent-ils pas de me le reprocher au moment de l'audience?

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Pour le respect du principe du contradictoire, vous devez évidemment informer le plus tôt possible la partie adverse (son avocat donc) en lui adressant de nouvelles conclusions avec vos demandes modifiées. A votre place, j'en informerai également avant l'audience de jugement le Conseil de Prud'hommes même si là, ce n'est pas une obligation.



    Si vous vous "amusez" à modifier vos demandes oralement le jour de l'audience, vous allez avoir une demande de renvoi par l'avocat de la partie adverse, surtout si vous développez pour la première fois toute une argumentation sur le harcèlement moral.


    Sincèrement, pour en faire beaucoup, les dossiers de harcèlement moral et de prise d'acte de rupture sont délicats à appréhender.



    Il y a eu d'importantes évolutions de jurisprudence sur la prise d'acte en 2014 et sur le harcèlement moral fin 2016 qui rendent la reconnaissance du harcèlement moral et le bien-fondé de la prise d'acte sur ce motif beaucoup plus difficile à obtenir pour le salarié.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci pour ces précisions. Je vais faire ce que vous me conseillez.
    Et merci pour les encouragements

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Mon audience de jugement de fond approche à grands pas, dans un peu plus d'une semaine.
    Je me rends compte que j'ai commis une erreur lors de ma saisine initiale.
    Je n'ai communiqué comme pièces lors de ma saisine que celles qui justifiaient le montant des mes demandes (contrat/avenant bonus/etc...).
    Je n'ai pas communiqué lors de ma saisine les différentes preuves étayant mes conclusions.
    J'ai envoyé ces différentes preuves à la partie adverse lors de l'envoi de mes conclusions, mi-Août.
    La partie adverse m'a envoyé ses propres conclusions, mi-Septembre, qui s'appuient d'ailleurs sur quelques-unes de mes preuves (désignées dans les conclusions comme "preuve partie adverse numéro xxx").

    Est-ce que je peux faire quelque chose pour réparer cette erreur avant l'audience, comme apporter mes différentes preuves au Greffe en attestant qu'elles ont bien été transmises mi-Août à la partie adverse, lors de l'envoi de mes conclusions?

    Merci beaucoup pour votre aide,
    Marc

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous auriez dû rester sur votre post initial : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ise-dacte.html et avoir recours à un avocat pour éviter les erreurs successives que vous constatez vous-même et certaines incohérences :

    Le 30 mai dernier, vous indiquiez :
    Non, j'ai pris la décision de quitter mon employeur pour plusieurs manquements que je juge graves……………Le manquement grave évoqué dans ma prise d'acte est le non-respect de mon droit au repos hebdomadaire..
    Et aujourd'hui vous parlez de harcèlement moral :
    En effet, je compte démontrer dans mes conclusions que j'ai été victime de harcèlement moral mais ai demandé une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu de demander un licenciement nul.
    Si votre dossier n'est pas plus clair, et si en plus vous avez omis de joindre vos preuves, vous risquez soit d'être débouté, soit que la partie adverse demande un report (qui peut durer de nombreux mois…)

  11. #11
    Membre Cadet

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    Merci mais ce n'est pas ce que je demande.

    Pour l'absence d'avocat, c'est principalement parce que je suis sans ressource depuis ma prise d'acte et n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Yooyoo ne fait (à raison) qu'énoncer une évidence. Vous auriez déjà dû vous contenter d'un seul sujet pour votre affaire, ce qui éviterait aujourd'hui les doublons de posts totalement identiques.


    Pour le reste, gérer une procédure prud'homale surtout depuis la réforme de 2016 et faisant suite à une prise d'acte est complexe, comme nous vous l'avez déjà indiqué.


    Il serait quand même peut-être temps à un moment donné de faire appel à un professionnel au lieu de continuer à vous entêter à vouloir vous débrouiller seul en accumulant les bourdes.


    Vous n'êtes pas sans ressources puisque vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.


    Si vous continuez comme cela, vous allez totalement saboter votre dossier avec le risque qu'in fine, la juridiction considère que votre prise d'acte produit les effets d'une démission et vous condamne à devoir régler à votre employeur votre préavis à titre de condamnation.


    Vous ne devez pas apporter au greffe du CPH les pièces transmises après la saisine. Vous devrez déposer votre dossier de plaidoirie contenant l'ensemble de vos pièces visées dans vos conclusions à la fin de l'examen de votre affaire par le CPH, c'est à dire à la fin de votre plaidoirie et de celle de l'avocat de la société.


    En tout état de cause, comme je vous l'ai déjà indiqué, vous aurez besoin d'un avocat (ou d'un défenseur prud'homal) pour interjeter appel du jugement si ce dernier ne vous ai pas favorable (ce qui statistiquement arrive très souvent en matière de prise d'acte et de harcèlement moral).


    Autant vous dire qu'à persister, vous allez droit dans le mur. Mais il n'est pas encore trop tard, tant que votre affaire n'est pas entendue à l'audience, toutes vos bourdes sont potentiellement rattrapables par un bon professionnel.

  13. #13
    Membre Cadet

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    Je vous trouve assez dur dans vos propos...
    C'est la 1ère fois que je suis amené à toucher du doigt la justice, et ne m'attendais pas à tant d'agressivité.
    Je suppose que les avocats n'aiment pas beaucoup les plaignants qui se défendent seuls.
    Mais peut-être ferai-je appel à vous si je dois faire appel
    Allez, à plus!

  14. #14
    Pilier Cadet

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    C'est peut-être ce que vous inspire mes propos mais ce n'est pas voulu. Je suis parfaitement conscient que vous découvrez un monde nouveau avec ses codes et ses règles et que vous essayez de faire pour le mieux. D'ailleurs, j'admire votre envie et votre pugnacité à mener à bien votre affaire seul, envers et contre tout.



    Je vous dis tout cela justement parce que je souhaite pour vous, si votre dossier est défendable, que vous fassiez les choses au mieux pour gagner ou en tout cas pour préserver au mieux vos intérêts pour la suite de la procédure.



    Je n'ai aucun problème avec les justiciables qui se défendent seuls. Je trouve juste dommage de voir parfois le gâchis auquel ce genre de situation conduit. Pour les petits dossiers, ce n'est pas très grave. Pour les dossiers dont les enjeux financiers sont importants, c'est beaucoup plus problématique.


    Je suis à votre disposition pour l'appel sans difficulté en espérant que votre dossier se présente au mieux pour être défendu comme il se doit devant la Cour d'Appel.

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