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Discussion : Avenant sans terme précis à un CDD à terme précis

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Mon épouse a été embauchée en tant qu'infirmière, en CDD, du 5 mars 2017 au 30 Avril 2017, pour remplacement d'une infirmière malade.
    Le 25 avril 2017, il lui a été proposé un avenant sans terme précis, jusqu'au retour effectif de la même infirmière.
    Y a-t-il une durée au-delà de laquelle le CDD se transformerait en CDI ?
    Ou bien est-on dans le cas d'un CDD à terme imprécis avec durée minimale ?
    D'autre part, l'entreprise est en train de procéder à l'embauche un autre infirmier en CDI. Mon épouse ne serait-elle pas prioritaire par rapport à ce poste ?
    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    oui c'est légal de pouvoir faire un CDD sans terme précis pour remplacement d'une personne malade et en aucun cas une personne n'est prioritaire dans le cas que vous citez (meme si cela parait mal approprié)

    Un CDD pour remplacement d’un salarié absent est obligatoirement un contrat écrit où doit figurer la définition précise du motif de recours, c’est-à-dire le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

    Le contrat doit préciser aussi :

    la cause de l’absence ou de la suspension ;
    le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, ainsi que la désignation du poste du remplaçant ;
    la durée du CDD (de date à date ou la durée minimale si le contrat n’a pas de terme précis) et éventuellement la clause de renouvellement ;
    la durée de la période d’essai si elle est prévue ;
    l’intitulé de la convention collective applicable ;
    le montant de la rémunération et ses différentes composantes ;
    le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Halias pour votre réponse.

    Le contrat CDD initial de mon épouse, qui est de date à date, précise bien tous les points que vous évoquez.
    En revanche, l'avenant de renouvellement de ce contrat qui lui est sans terme précis ne contient pas en particulier de période d'essai (ce que je peux comprendre).
    La première partie de ma question concernait essentiellement la forme, à savoir : le fait d'avoir un avenant sans terme précis à la suite d'un CDD de date à date.
    Cela semble être équivalent à un CDD sans terme précis même s'il a commencé par un CDD de date à date.
    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Rien d'illégal dans cet avenant mais celui -ci doit mentionner une période d'emploi minimale -
    A défaut, le CDD pourrait être requalifié en CDI

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Il n'est pas mentionné de période d'emploi minimale dans l'avenant.
    L'avenant est très sommaire. Il est rappelé les raisons du remplacement puis il est écrit :
    "Le motif pour lequel le contrat a été conclu devant persister au-delà de l'échéance initialement prévue, le contrat est renouvelé jusqu'au retour du salarié absent."
    "Durant la période de renouvellement, les conditions d'exécution du contrat demeurent identiques à celles initialement prévues."

    La transition entre les deux contrats semble avoir été mal assurée par son employeur.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Si votre épouse travaille bien dans un établissement relevant du secteur privé

    A partir du moment ou l'employeur lui a fait signer un avenant qui a pour effet de prolonger son contrat pendant une durée non définie , l'employeur a l'obligation de mentionner une période d'emploi minimale pendant laquelle il ne pourra pas mettre fin au contrat même si la salariée remplacée reprenait le travail plus tôt que prévu.
    .
    A défaut de désignation de période minimale d'emploi, votre épouse pourrait saisir les prud'hommes pour demander la requalification du CDD en CDI , que ce soit pendant l'exécution du contrat (en référé + procédure au fond) ou bien après la fin du contrat (procédure au fond)
    Sur le NET : Ecrivez "Requalification CDD "

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup. Cela est très clair.

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