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Discussion : Changement de poste

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    En tant qu'employeur, si je propose à un salarié de changer ses attributions au point de totalement changer son emploi, toutefois le niveau de responsabilité est le même, la rémunération est la même, pas de changement de qualification ou de coefficient, ou de changement d'horaires est-ce que je dois :
    -proposer un nouveau contrat avec une définition de poste ?
    -est-ce que le salarié peut refuser ?
    -que puis-je faire s'il refuse ?

    Contexte : contrat de 72 heures par an annualisées sur une activité qui ne se fait plus dans l'entreprise.
    -le motif est-il la nécessité de réorganiser le service sans raison économique ?
    -est-ce un motif économique ?

    Merci pour votre aide.

    Olivier

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Skyofhoney Voir le message

    Contexte : contrat de 72 heures par an annualisées sur une activité qui ne se fait plus dans l'entreprise.
    Bonjour

    vous êtes sur de vos écrits ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    C'est un contrat annualisé de 72 heures lissées....oui oui cela existe.
    '"sur une activité qui ne se fera plus" devrais-je dire.....bien qu'elle n'existe déjà plus.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, il vous appartient de vous demander, avant de proposer une telle modification du contrat de travail de votre collaborateur, si elle est justifiée par des difficultés économiques de votre entreprise.
    Cette notion est assez large, et inclut la nécessité de réorganisation, compte tenu de l'évolution des techniques, des marchés, etc...
    Ainsi, en cas de refus de cette modification, vous pourriez être amené à engager une procédure de licenciement économique.

    Dit autrement, ce souhait de votre part doit être valablement justifié, et ne doit résulter ni d' une volonté de nuire à votre salarié, ni d'une initiative totalement irrationnelle.
    Un seul petit bémol : sauf abus, les juges ne doivent pas se prononcer sur la pertinence des choix stratégiques de l'employeur.

    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci Dura pour votre réponse.
    A mon sens il n'y a pas de raison économique (pas de baisse de chiffre d'affaire, pas de nécessité de sauvegarde de la compétitivité) puisque c'est juste que cette activité ne se fait plus dans l'offre commerciale de l'entreprise, un choix stratégique en somme.
    Dans ce cas , et si mon salarié refuse le changement d'attribution, quels moyens j'ai à ma disposition pour le licencier ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    L'article précité parle de "mutations technologiques" ou encore de la nécessité de "réorganiser l'entreprise" comme motif pouvant justifier un licenciement économique.
    Rien n'interdit à un employeur de décider de modifier son offre commerciale, choix qui relève de son pouvoir de direction.
    Mais il est également tenu de former son personnel à l'évolution du monde du travail, notamment par des formations, des transformations de poste. Ce que vous semblez proposer, précisément.

    Un éventuel licenciement économique sera d'autant mieux fondé que vous aurez recherché, au préalable, à préserver cet emploi.
    A noter que si cette option vous paraît juridiquement incertaine, et après avoir cherché à sonder les intentions de votre salarié, vous pouvez aussi lui proposer une rupture conventionnelle.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci à nouveau pour ces précisions.
    Rassurez-moi : il n'est pas nécessaire de passer par la rédaction d'un Livre 2 et Livre 1 + info consultation du CE/CHSCT/CSE dans le cadre d'un licenciement économique individuel ?
    Je n'ai fait que des licenciements de plus de 10 salariés du coup je suis un peu perdu sur de l'éco individuel ! :-)

  8. #8
    Pilier Junior

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    Certainement pas pour un seul salarié licencié !
    A partir de 2, cela devient un peu plus formel si l'entreprise a plus de 10 salariés. Mais ça reste beaucoup plus light qu'un PSE
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet

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    Toutefois je me dois d'appliquer les critères d'ordre prévus au code du travail même pour un salarié ? A moins que ce salarié ne représente à lui seul qu'une catégorie professionnel ?

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