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Discussion : Petites questions légales sur les actions sur mes employés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, j'aurais quelques petites questions sur les actions que j'ai le droit d'effectuer en tant qu'employeur. Mon entreprise grandissante, j'ai décidé de me renseigner sur certains choses, pour être sur de ne pas être dans l'illégalité:

    1- A la fin d'un contrat saisonnier, mon employé me demande d'obtenir les documents de fin de contrat (Pôle emploie, solde tout compte,...) en mains propres. Or j'ai pour habitude de les envoyer par mail, suis-je obligé de lui donner en main propre?

    2-Si je fais une avance sur salaire en espèces et sans reçu (pour ne pas que ça apparaissent au siège de mon entreprise), ai-je la possibilité de la récupérer (retenue sur salaire) si l'employé refuse de me la rendre ?

    3- Puis-je obliger un salarié en contrat saisonnier à prendre ses congés payés les derniers jours de son contrat pour ne pas avoir à les payés ? si oui, y a t-il un délai de prévenance?

    4- Je met à disposition des Mobil-home pour mon personnel saisonnier. J'ai décidé cette année de ne pas leur faire faire d'état des lieux ni de chèques de caution; en cas de casse, puis-je opérer une retenue sur salaire pour les réparations?

    Si vous pouviez joindre quelques textes de lois à vos réponses, cela serait fort aimable.

    Merci d'avance pour vos réponses

    Yang86

  2. #2
    Pilier Junior

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    1- A la fin d'un contrat saisonnier, mon employé me demande d'obtenir les documents de fin de contrat (Pôle emploie, solde tout compte,...) en mains propres. Or j'ai pour habitude de les envoyer par mail, suis-je obligé de lui donner en main propre?
    Je ne pense pas que ça soit obligatoire en main propre, cela étant c'est bien mieux, car le salarié signe et atteste qu'il a bien reçu lesdits documents ; par mail vous n'avez aucune preuve, imaginez qu'il vous attaque en justice pour ça... En lettre recommandée AR à la rigueur. Mais oubliez le mail.

    2-Si je fais une avance sur salaire en espèces et sans reçu (pour ne pas que ça apparaissent au siège de mon entreprise), ai-je la possibilité de la récupérer (retenue sur salaire) si l'employé refuse de me la rendre ?
    Pourquoi avoir fait une avance en espèces ET sans reçu ?.. Quoi qu'il en soit vous êtes sans recours : vous n'avez aucune preuve que le salarié a reçu une avance, vous ne pouvez donc la récupérer. Tant pis pour vous et vous le saurez la prochaine fois. (par ailleurs, si il a fait le travail, pourquoi la récupérer ? J'ai du mal à comprendre)

    3- Puis-je obliger un salarié en contrat saisonnier à prendre ses congés payés les derniers jours de son contrat pour ne pas avoir à les payés ? si oui, y a t-il un délai de prévenance?
    Je ne pense pas, le contrat saisonnier (CDD j'imagine ?), sauf mention contraire, quand il est indiqué de 3 mois, ce sont 3 mois travaillés, congés payés en sus à la fin du contrat et/ou à chaque fin de mois avec le salaire. Mais ce ne sont pas des congés effectués, vous imaginez sinon, quel serait l'intérêt des entreprises d'embaucher un gus 3 mois pour remplacer les départs de l'été si le gus en question part en congés avant la fin du contrat ?.. Par ailleurs, le salarié il a signé pour 3 mois de travail + ses congés : vous ne pouvez pas le payer moins sous prétexte que vous l'avez décidé : il a droit à ses 3 mois de travail payés + ses congés.

    Ce serait pareil, à titre d'exemple, si votre salarié était en CDI et déposait un préavis de départ : le préavis s'effectue en intégralité, un congé posé repousse d'autant le départ de l'entreprise, et les congés (non pris) se payent en plus du salaire.

    4- Je met à disposition des Mobil-home pour mon personnel saisonnier. J'ai décidé cette année de ne pas leur faire faire d'état des lieux ni de chèques de caution; en cas de casse, puis-je opérer une retenue sur salaire pour les réparations?
    Vous ne le pouvez pas, car les retenues sur salaire sont interdites pour des choses externes au travail (oui d'accord vous leur louez pour le boulot, mais c'est comme ça), et aussi en guise de sanctions. En droit locatif, l'EDL d'entrée est désormais obligatoire (pour éviter justement, les bailleurs qui vous fournissent un logement pourri puis jouent les étonnés à la remise des clés en sortie...), donc vous aurez du mal à justifier le fait que vous n'en ayez pas fait mais que vous en réclamez en sortie !
    Dernière modification par Sophia2 ; 24/08/2018 à 12h51.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il y a 8 jours vous étiez employé...votre promotion fut rapide ?
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Il y a 8 jours vous étiez employé...votre promotion fut rapide ?
    MDR !!! L’œil de lynx !
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nan bien évidemment, je me suis juste mis dans la peau de mon employeur pour pouvoir demander les choses de manière plus claire et concises, mais bien vu en tout cas

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez aussi poser les question es qualité de salarié. Vous auriez eu les mêmes réponses...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui certes, mais je trouvais cela plus simple à expliquer de cette façon, et de manière à ce que ça soit plus concis

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yang86 Voir le message
    Oui certes, mais je trouvais cela plus simple à expliquer de cette façon, et de manière à ce que ça soit plus concis
    Je comprends..
    En effet, demander "Suis-je obligé de rendre l'avance sur salaire payée en liquide sans reçu", ça fait chelou...

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