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Discussion : Heures supplémentaires non majorées + questions...

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter ici car je suis en contrat CDD (8 mois) et il s'avère que mon entreprise fait tout pour dépenser le moins possible sur moi...

    Explications :
    - Je travaille 40 heures par semaine comme prévu mais officiellement je suis en contrat 35H et les 5H de plus par semaine sont des heures supplémentaires. Sur 8 mois, j'ai effectué environ 1150 heures de travail et 138H supplémentaires.
    - Je m'étais informée sur Internet concernant les heures supplémentaires et il était indiqué qu'elles étaient minimum majorées à 10%.
    Hier, je me tourne vers ma RH afin de valider cette information et celle-ci me dit : "non, vos heures supplémentaires ne sont pas majorées, car vous êtes en contrat annualisé". J'ai beau chercher, je ne trouve pas d'informations à ce sujet sur Internet.

    Je voudrais savoir s'il était légal de ne pas majorer les heures supplémentaires et si oui quelle loi ma société utilise-t-elle pour ça ?

    - Je dépends de la convention collective Agences de voyages et de tourisme.
    - Je suis payée au smic.
    - Il n'y a pas le mot "annualisé" dans mon contrat. Par contre, il y a écrit : "La durée de travail sera assurée par des horaires hebdomadaires de 35h. Les horaires et leur aménagement pourront être modifiés en fonction des impératifs de la société et ne constituent pas un changement des conditions de travail. L'emploi du temps sera fixé en regard de l'activité de l'agence. Les heures travaillées seront modulés et effectuées à raison de 40h par semaine. Les heures travaillées au delà des 35h/semaine seront récupérées sous forme de RTT. Si ces heures ne sont pas travaillées pour raison grave, elles ne seront pas récupérables en RTT".
    - Je travaille 40H par semaine sur 8 mois avec absolument aucune vacances. Mes congés payés me sont rendus en temps à la fin du contrat. J'ai droit à 2.5j par mois que je n'ai jamais pris. Mon contrat s'arrête le 30 septembre mais grâce aux CP j'arrête de travailler le 4 septembre. Je serai donc payée le smic pour le mois complet.
    - Mes heures supplémentaires me seront rendues en argent à la fin de mon contrat, lors du solde de tout compte.

    Je souhaiterais donc également savoir de quelle manière mon entreprise économise-t-elle de l'argent dans la façon dont elle me paye ? Je me doute bien qu'il y a une raison pour des paiements de cette manière, sinon, elle me paierait mon salaire normal avec 40h par semaine etc.

    Je vous remercie d'avance pour votre aide. J'essaie de me renseigner sur internet mais c'est une situation assez spécifique et je ne trouve pas grand chose...

  2. #2
    Pilier Junior

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    La réponse à votre question sur les heures supplémentaires se trouve dans votre contrat de travail :
    "Les heures travaillées au delà des 35h/semaine seront récupérées sous forme de RTT"

    Et, en effet, les RTT que vous n'aurez pas eu le temps de poser avant la fin de votre CDD vous seront payés dans le solde de toute compte.

    Cette disposition est conforme au droit du travail :

    Art. L. 3121-28 (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de votre réponse.


    Je comprends bien que vous me dites, d'après cette loi, que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration sauf si ces heures donnent un repos compensateur à la place. Mais puisque je ne prends pas de repos et que ces heures me seront payées, les RTT ne sont-ils pas majorés ?


    "Et, en effet, les RTT que vous n'aurez pas eu le temps de poser avant la fin de votre CDD vous seront payés dans le solde de toute compte."
    C'est prévu avec mon entreprise que je ne prenne aucune de ces RTT. Cela représente 138H.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Merlane Voir le message
    ...
    - Je travaille 40 heures par semaine comme prévu mais officiellement je suis en contrat 35H et les 5H de plus par semaine sont des heures supplémentaires. ...
    Non, puisque votre contrat prévoit de travailler 40h en échange de RTT. Ce ne sont pas des heures sup.
    Citation Envoyé par Merlane Voir le message
    Je travaille 40H par semaine sur 8 mois avec absolument aucune vacances. Mes congés payés me sont rendus en temps à la fin du contrat. J'ai droit à 2.5j par mois que je n'ai jamais pris. Mon contrat s'arrête le 30 septembre mais grâce aux CP j'arrête de travailler le 4 septembre. Je serai donc payée le smic pour le mois complet.
    Normalement, on ne prend pas de de CP pendant un CDD, vous devriez travailler (être payé) jusqu'au 30/09 et les CP devraient être payé en sus.
    Contrairement aux RTT que vous devriez/pourriez prendre.

    Si on vous fait un contrat de 8 mois c'est pour travailler 8 mois (moins les RTT auxquels vous pouvez prétendre)
    Sauf si accord entre vous et l'employeur...

    Citation Envoyé par Merlane Voir le message
    Je souhaiterais donc également savoir de quelle manière mon entreprise économise-t-elle de l'argent dans la façon dont elle me paye ? Je me doute bien qu'il y a une raison pour des paiements de cette manière, sinon, elle me paierait mon salaire normal avec 40h par semaine etc.
    Le seul endroit où elle économise c'est en vous faisant partir le 4 septembre au lieu du 30 pour ne pas payer les CP.

    Quoique... elle va quand même vous payer 20 à 22RTT

  5. #5
    Pilier Junior

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    En effet, il faut entendre par "repos compensateur équivalent" (communément appelé RTT) celui correspondant aux heures supplémentaires majorées selon le même barème.
    Par exemple, à la place de 10 heures supplémentaires majorées à 10 % (soit une rémunération équivalent à 11 heures) on peut attribuer un repos de 11 heures.
    C'est donc l'équivalent de ce repos majoré, non pris, qui devra être payé dans votre solde de tout compte.

    Les heures supplémentaires : contreparties - Ministère du Travail
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse.


    Mon employeur m'a dit que les CP nous étaient forcément rendus en temps (donc en partant le 04/09 au lieu du 30/09) à la fin du contrat et si je m'absente pendant le contrat (maladie ou si je souhaite prendre des congés), les heures "manquées" étaient retirées de mon delta quota (mes RTT). C'est mon employeur qui a décidé ce système et je n'avais pas mon mot à dire. On m'a proposée de prendre des vacances en utilisant mes RTT, j'ai refusé car je préférais être payée plutôt que d'avoir quelques jours de repos en plus.




    Je pars le 04/09 mais je suis payée un mois entier alors que je ne travaille pas - étant donné qu'on me rend mes CP "en temps". Et mes RTT me sont donc payés - 138 heures. Mais je pensais qu'elles étaient majorées, je suis assez déçue... Je vais donc toucher environ 2200 euros pour mon solde de tout compte en travaillant 3 jours en septembre.


    Mais nous somme d'accord que mon entreprise gagne forcément quelque chose en me faisant un contrat 35H + 5H RTT et non pas un contrat 40H ? Si ça avait été un contrat 40H ou 35h+5H sup, j'aurais touché une majoration de ces heures, non ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    Désolé, j'insiste :
    Les heures travaillées seront modulés et effectuées à raison de 40h par semaine. Les heures travaillées au delà des 35h/semaine seront récupérées sous forme de RTT.
    Il n'y a donc pas d'heures supplémentaires ! Pas de majoration !
    Le "repos compensateur" ne concerne que les heures supplémentaires. (rien à voir avec la RTT : réduction du temps de travail)

    35H c'est la base légale, on peut y déroger en offrant en contrepartie des RTT.

    Les heures sup ça doit être exceptionnel, donc non prévues au contrat.
    Dernière modification par dédé033 ; 24/08/2018 à 15h48.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    En effet, il faut entendre par "repos compensateur équivalent" (communément appelé RTT) celui correspondant aux heures supplémentaires majorées selon le même barème.
    Par exemple, à la place de 10 heures supplémentaires majorées à 10 % (soit une rémunération équivalent à 11 heures) on peut attribuer un repos de 11 heures.
    C'est donc l'équivalent de ce repos majoré, non pris, qui devra être payé dans votre solde de tout compte.

    Dans ce cas-là, est-ce normal que mes RTT ne soient pas majorées en temps ? A moins que je n'ai rien compris !

    J'ai travaillé 138H rendues en RTT, je serai donc payée 138H au SMIC normal, soit environ 7.80x138 = 1076 euros ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    dédé033 apporte ici une précision utile sur un sujet un peu technique, où la confusion est fréquente :
    Dès lors qu'a été mis en place un accord de modulation du temps de travail (qui s'impose à chaque salarié, sans qu'une mention soit nécessaire dans le contrat de travail) les heures effectuées entre la durée légale (35 heures) et le plafond convenu (ici, 40 heures hebdo) ne constituent pas des heures supplémentaires. Il n'y a donc pas de majoration.
    Elles alimentent un compteur en période haute, dont le crédit permet une compensation en période basse, avec maintien de salaire.

    Les heures supplémentaires sont celles, dans ce cas, qui seraient effectuées au-delà de 40 heures hebdo.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Dans ce cas-là, est-ce normal que les heures effectuées en plus des 40H hebdomadaires soient juste ajoutées à mes heures de RTT sans aucune majoration ?


    Exemple : il y a une semaine où j'ai travaillé 46H au lieu de 40H - mais en le modifiant sur mon planning (ma supérieure me mettait des 9H-19H par exemple).

    Mais il y a aussi parfois des moments où je pars plus tard que prévu sans que ça soit prévu sur mon planning et idem les minutes s'ajoutent sur mon quota d'heures en plus (payées en RTT) mais sans majoration.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Comme l'a dit Dura, c'est l'idée même de l'annualisation du temps de travail : la diminution du nombre de jours travaillés par l'octroi des RTT fait que vous faites du 35 heures en moyenne.

    Par contre, ce n'est pas normal que la semaine de 46 heures vous soit comptée en 40.
    Dernière modification par Babyfoot ; 27/08/2018 à 22h23.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Ah oui, dans ce cas, comme je l'ai indiqué, ça fait 6 heures supplémentaires majorées (on un repos équivalent).
    A noter que les HS ne peuvent être effectuées qu'à la demande de la direction, ce qui a l'avantage de ménager une preuve de leur réalisation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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