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Discussion : Extrait de casier judiciaire .

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir !!


    Mon épouse travaille en tant qu'agent de service hôtelier dans un ehpad, et Lors de son embauche il y a neuf ans, elle a donné en main propre au service du personnel un extrait de casier judiciaire qu'ils ont gardé dans son dossier personnel .


    Le mois dernier, la secrétaire de l'établissement lui a demandé à nouveau un extrait de casier judiciaire, car ils ont soit-disant égaré une grande partie des éléments de son dossier personnel.






    Voilà pour l'histoire , j'ai maintenant deux questions à poser :


    - La perte n'est pas du fait de mon épouse, peut-elle refuser de fournir à nouveau son extrait de casier judiciaire ??


    - Et dans le cas où elle doive le fournir à nouveau, l'établissement a-t-il le droit ,de faire une copie de cet extrait de casier ,et de l'archiver ???


    Elle a posé ces questions à sa déléguée du personnel, qui n'a pas su quoi lui répondre ...



    Merci pour votre aide .

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    L' EHPAD étant un organisme dans le domaine de la santé celà peut être fondé de demander un extrait de casier judiciaire B3 pour certain poste à responsabilité :
    • Médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, dentistes.
    • Ambulanciers et secouristes ;
    • Pompiers (incluant sapeurs-pompiers volontaires et professionnels) ;
    • Aides-soignants.

    Le poste occupé par votre épouse ne me semble pas être voué à cette nécessité...Mais bon (en supposant) que cela figure au règlement intérieur ou inscrit dans le contrat de travail "pourquoi pas..." de plus cela a déjà été fait à l'embauche.
    D'autres intervenants pourront intervenir et être plus concret à ce sujet...

    La perte n'est pas du fait de mon épouse, peut-elle refuser de fournir à nouveau son extrait de casier judiciaire ??
    Sur le fond et le principe le casier judiciaire aurait du être rendu à votre épouse.
    Bon! après sur le refus d'en présenter un nouveau il m'est difficile de prendre la responsabilité dire vous dire non (même si cela avait déjà était remis à l'embauche).
    A mon avis ceci pourrait froisser le relationnel entre la direction et votre épouse.

    Et dans le cas où elle doive le fournir à nouveau, l'établissement a-t-il le droit ,de faire une copie de cet extrait de casier ,et de l'archiver ???
    Ouais, mais comment savoir si une copie a ou aurait été faite à l’insu du salarié...?

    Par contre depuis le 1er février 2017 la conservation par l'employeur a été réduite :
    "Lorsque l’extrait de casier judiciaire est sollicité dans le cadre de la gestion du personnel (et sur base d’une disposition légale), ou en cas de nouvelle affectation justifiant un nouveau contrôle d’honorabilité (voir supra), le délai de conservation de l’extrait de casier judiciaire est réduit à deux mois à compter de sa délivrance, à moins que des dispositions légales spécifiques ne fixent un délai de conservation plus long."

    Cordialement.
    Dernière modification par dauphin ; 20/08/2018 à 22h40.
    "La morale commence où commence l'attachement à un groupe"
    Emile Durkheim

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonsoir !


    Je cite :



    "-Ouais, mais comment savoir si une copie a ou aurait été faite à l’insu du salarié...?".


    Tout simplement parce que la photocopie a été faite en présence de mon épouse !


    Merci pour la réponse, on va essayer de voir si il existe des dispositions légales spécifiques dans son entreprise .
    Bonne soirée !

  4. #4
    Membre Junior

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    Il me semblelogique de demander un extrait chaque année dans ce métier.
    Admettons que le casier mentionne une interdiction de travailler avec des personnes âgées ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je suis d'accord sur le principe, mais pas sur le fait de copier le document, de l'archiver , puis de le perdre .
    Perdu , ça veut dire quoi : détruit ,détourné par quelqu'un ,etc ... ???
    Peut-être pas perdu pour tout le monde .
    De plus, les infractions notées sur le casier ne concernant en rien l'activité professionnelle de la personne concernée ne regardent pas l'employeur .
    En théorie, l'employé montre l'extrait de casier, l'employeur le consulte et le rend immédiatement .

  6. #6
    Membre Junior

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    Je ne savais pas.
    Je pensais qu'on pouvait les garder comme les autres documents confidentiels.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Et en imaginant que l'extrait de casier n°3 tombe entre les mains d'un tiers. Que voulez-vous exactement qu'il en fasse....?
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un extrait de casier judiciaire fourni il y a 9 ans n'a plus aucune valeur : il peut y avoir eu beaucoup de modifications depuis.

    Si le poste occupé par votre épouse nécessite la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, en quoi cela vous gène t-il de le fournir ?

    De plus, les infractions notées sur le casier ne concernant en rien l'activité professionnelle de la personne concernée ne regardent pas l'employeur .
    Cela veut-il dire qu'il y a des infractions notées sur le casier de votre épouse ?

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Un extrait de casier judiciaire fourni il y a 9 ans n'a plus aucune valeur : il peut y avoir eu beaucoup de modifications depuis.

    Si le poste occupé par votre épouse nécessite la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, en quoi cela vous gène t-il de le fournir ?


    Cela veut-il dire qu'il y a des infractions notées sur le casier de votre épouse ?

    cela, il est impossible de le savoir si on ne le demande pas.......... et cela n'a rien à voir avec le schmilblick

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Comme Rosalina !

    Il faut arrêter de psychoter....

    Selon les métiers, on a de plus en plus d'obligation de prouver son honorabilité et les documents doivent être mis à jour ... On le même pb pour les dispenses pour les contrats complémentaire santé en cas de contrôle urssaf ... à renouveler tous les ans :-( etc etc .... un petit coup de RGPD en plus la dessus et la tenue des dossiers devient une horreur !

    Franchement pour nous les services du personnel, c'est une corvée de courir après tout le monde pour récupérer les doc, pointer qui a envoyé ou pas, relancer etc ... une vraie galère qui ne nous amuse pas ! Alors oui quand on classe les docs, comme partout, parfois il y a une erreur de pochette, un oubli, une perte de doc etc ...

    Je dis régulièrement aux salariés qui se plaignent, venez travailler avec nous et après on en reparle .... d'ailleurs on a du mal à recruter dans la gestion du personnel et la paie ... tout le monde ne veut plus faire que du recrutement et de la formation .... cqfd

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Un extrait de casier judiciaire fourni il y a 9 ans n'a plus aucune valeur : il peut y avoir eu beaucoup de modifications depuis.

    Si le poste occupé par votre épouse nécessite la fourniture d'un extrait de casier judiciaire, en quoi cela vous gène t-il de le fournir ?


    Cela veut-il dire qu'il y a des infractions notées sur le casier de votre épouse ?



    Bonjour !


    Aucun problème pour le fournir, et quand bien même il est vierge, le principe de le photocopier et l'archiver n'est pas légal ,point .
    En théorie, l'employeur prend note de la virginité (ou non) du casier , et rend le document à l'employé .
    Du moins, c'est ce que j'ai pu lire ,mais j'attends une réponse de la CNIL concernant tout ça .

    ---------- Message ajouté à 11h12 ---------- Précédent message à 11h02 ----------

    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    Je dis régulièrement aux salariés qui se plaignent, venez travailler avec nous et après on en reparle

    Dans le même sens, sortez de vos bureaux, et venez faire le travail des salariés, et après n en reparle .
    Trève de plaisanterie ,cela fait déjà plusieurs fois que des documents se perdent dans ces bureaux, et ça finit même par devenir pénible .
    Tout ça rajouté aux bulletins de salaires inexacts une fois sur deux,à force de vérifier les papiers, on finit par faire le travail des secrétaires et des comptables en plus du nôtre ...

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Pour la conservation, voir la réponse de la CNIL, tout dépend de la profession exercée :

    https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/750

    Dans notre activité pour certaines fonctions, nous avons une dérogation pour la conservation au même titre que le Mandataire Social.

    Mais est-ce bien la peine de s'embêter avec tout ça surtout si celui de votre épouse est vierge ????
    A part qu'elle se fasse remarquer par son service du personnel pas forcément dans le bon sens aucun intérêt ...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    je suis d'accord, c'est juste pour avoir l'info exacte ,vu que personne ne peut nous la donner .Ce n'est pas pour chercher des histoires là où il n'y en a pas , mais tout ça rajouté à des principes appliqués par l'entreprise assez border-line, comme on dit, ça fait beaucoup ,à force .

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui pour votre culture générale ... mais à mon sens il faut garder son énergie pour les vrais sujets ... car à force de "râler pour tout", le jour où il y a vraiment un enjeu on prend le risque de ne pas être entendu ...

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    En définitive, le fait d'avoir "égaré" un extrait de casier judiciaire ne doit pas être blâmé, puisque la CNIL recommande précisément sa non-conservation...
    Et si les services administratifs se bornent à renseigner sur un document distinct les éventuelles mentions qu'il contient (démarche qui n'a de sens que si elle est renouvelée de temps en temps, car la vie continue...) où est la différence avec la conservation de l'extrait B3 lui-même ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Benjamin

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    "le fait d'avoir "égaré" un extrait de casier judiciaire ne doit pas être blâmé"


    Certes, mais le fait de l'avoir gardé en lui même ???

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Honnêtement, je ne vois pas un motif de se battre sur quelque chose qui n'a pas vraiment d'intérêt. Concentrez-vous sur les vrais sujets, puisque, visiblement, ils ne manquent pas.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  18. #18
    Pilier Junior

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    Oui, la CNIL est dans son rôle en formulant ce genre de recommandation, mais tout cela doit à mon avis être compris dans la perspective de nos libertés individuelles.

    Or, dans le cas présent, pas de quoi crier au loup...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir .
    J'ai reçu une réponse de la CNIL :


    Bonjour. Si l'employeur peut demander au salarié de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien il ne peut pas en faire une copie ni de le conserver.




    Et ensuite :


    En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.

    Toutefois, dans ce cas, l'employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l'objet d'un traitement spécifique. La mention des vérifications des casiers effectuées dans le fichier de gestion du personnel sous la forme "oui/non" est suffisante.



    Répondre

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    De mémoire, c'est exactement ce que l'on trouve sur le site de la CNIL.
    Elle n'a pas fait preuve d'une grande originalité dans sa réponse (ça tombe bien, ce n'est pas ce qu'on lui demande)...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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