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Discussion : Statut d'une entreprise ???

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour

    J'ai bientôt un rdv avec un conciliateur de justice suite à un litige financier avec un ancien employeur. Je voudrais régler celà à l'amiable même si je n'écarte pas la possibilité d'un recours aux prudhommes.

    Mais ne connaissant pas grand chose aux statuts des entreprises, je me pose des questions. J'espère être sur le bon site.

    Sur infogreffe, quand je tape le n° de siret, j'apprends qu'une entreprise correspond. La dénomination est au nom de Mr untel (ancien employeur).
    Non inscrite au RCS.
    K-BIS indisponible

    Déjà, confirmez vous qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ?

    Le fait que l'information apparaisse sur infogreffe veut elle dire que l'entreprise existe encore ? Je dirais que oui mais j'ai des échos annoncant une cessation d'activité (peut être simple et non judiciaire).

    Une entreprise peut elle fermer n'importe quand ou alors y a t-il des dates précises pour cela ? Exemple fin de trimestre.

    Si l'entreprise est bien une entreprise individuelle et qu'elle ferme, puis je réclamer des dettes à mon ancien employeur même après la fermeture ?

    Ensuite, dois je prévenir les institutions que cet employeur à une dette envers moi ?

    En attente de vos réponses.
    Dernière modification par Fripon75 ; 20/08/2018 à 00h04.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Conciliateur de justice ne pourra rien faire, il n'a pas le rôle de régler les conflits employé employeur, c'est le CPH à qui il faut vous adresser.






    que réclamez vous ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Déjà, confirmez vous qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ?
    On ne confirme rien avec aussi peu d'éléments; Par ailleurs une entreprise n'a pas forcément de Kbis.


    Une entreprise peut elle fermer n'importe quand ou alors y a t-il des dates précises pour cela ? Exemple fin de trimestre
    Vous partez dans tas de fausses pistes; Si l'entreprise fait l'objet d'un dépot de bilan par exemple ou d'une liquidation, c'est dans le journal d'annonces légales, le BODACC qu'il faut chercher l'information.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    et si vous commenciez par le commencement ?

    vous étiez salarié ? à quelle date ? motif de la rupture du contrat ? et de quel contrat ?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Sur infogreffe, quand je tape le n° de siret, j'apprends qu'une entreprise correspond. La dénomination est au nom de Mr untel (ancien employeur).
    Non inscrite au RCS.
    K-BIS indisponible

    Déjà, confirmez vous qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ?
    Si c'est sur infogreffe c'est oui (ce serait différent sur le répertoire SIRENE).

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Le fait que l'information apparaisse sur infogreffe veut elle dire que l'entreprise existe encore ?
    Non.

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Une entreprise peut elle fermer n'importe quand ou alors y a t-il des dates précises pour cela ? Exemple fin de trimestre.
    Réponse A.

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Si l'entreprise est bien une entreprise individuelle et qu'elle ferme, puis je réclamer des dettes à mon ancien employeur même après la fermeture ?
    Oui.

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Ensuite, dois je prévenir les institutions que cet employeur à une dette envers moi ?
    Vendre peau ours toussa.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    ---------- Message ajouté à 12h01 ---------- Précédent message à 12h00 ----------

    Citation Envoyé par Christian77 Voir le message
    Bonjour,


    Conciliateur de justice ne pourra rien faire, il n'a pas le rôle de régler les conflits employé employeur, c'est le CPH à qui il faut vous adresser.






    que réclamez vous ?
    Pourtant sur le site du service public, rien n'indique que cela ne soit pas son rôle. Le litige porte sur une partie de salaire impayé.

    ---------- Message ajouté à 12h06 ---------- Précédent message à 12h01 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourOn ne confirme rien avec aussi peu d'éléments; Par ailleurs une entreprise n'a pas forcément de Kbis.


    Vous partez dans tas de fausses pistes; Si l'entreprise fait l'objet d'un dépot de bilan par exemple ou d'une liquidation, c'est dans le journal d'annonces légales, le BODACC qu'il faut chercher l'information.
    Je viens de consulter le BODACC et la réponse est "aucune annonce ne correspond à votre recherche"
    Dernière modification par Fripon75 ; 20/08/2018 à 12h02.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc a priori si vous lancez une procédure ou si vous obtenez quelque chose d'une négociation, l'entreprise devrait pouvoir payer, ou du moins il n'y a pas a priori d'obstacle à se lancer dans l'un ou l'autre.
    Il est prudent de mettre le siret sous surveillance, car la vérité du 31 aout n'est pas celle du 32...

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Je me permets de donner quelques infos supplémentaires.

    Profession libérale, immatriculation à l'urssaf.

    Par contre, je n'arrive pas à déterminer si c'est une EI ou une EIRL.

    ---------- Message ajouté à 19h56 ---------- Précédent message à 19h42 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourOn ne confirme rien avec aussi peu d'éléments; Par ailleurs une entreprise n'a pas forcément de Kbis.


    Vous partez dans tas de fausses pistes; Si l'entreprise fait l'objet d'un dépot de bilan par exemple ou d'une liquidation, c'est dans le journal d'annonces légales, le BODACC qu'il faut chercher l'information.

    Je viens de voir sur le site Bodacc.fr que ce site publie les actes enregistrés au RCS mais infogreffe m'annonce que cette entreprise n'est pas inscrite au RCS. Donc il est logique à mon avis que je ne trouve pas d'info dessus non ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    qu'il soit entrepreneur individuel ou en société ou autre, çà change quoi pour le paiement de sommes à un salarié ?
    un salarié a la garanti des salaires quelques soit son employeur


    Nous nous dites rien sur le fond.
    Dernière modification par Christian77 ; 20/08/2018 à 20h17.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de voir sur le site Bodacc.fr que ce site publie les actes enregistrés au RCS
    Le Bodacc publie toutes les annonces légales des entreprises. Les sociétés font partie des entreprises.


    Pour être enregistré au RCS il faut être commercant. Beaucoup d'entreprises ne font pas de commerce ou n'ont pas d'obligation a être au RCS.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon, back to basics...

    Quelle est votre question en fait ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Je souhaitais en connaître un peu plus sur le statut de l'entreprise.
    Je n'ai rdv chez le conciliateur qu'en Septembre. Si ça ferme avant, j'aimerais savoir si je peux quand même tenter des poursuites et je me demandais si le statut à une importance.

    ---------- Message ajouté à 20h50 ---------- Précédent message à 20h28 ----------

    Bon, je vais quand même préparer mon dossier pour les prudhommes. Ca serait peut-être plus prudent.
    Mais si je le fais, avant de l'envoyer ou de le déposer, j'essaierais de le faire vérifier par quelqu'un pour voir si je ne fais pas de bêtise.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous nous disiez ce que vous réclamez à votre employeur ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Bonjour

    et si vous commenciez par le commencement ?

    vous étiez salarié ? à quelle date ? motif de la rupture du contrat ? et de quel contrat ?
    je retente la question et puis.............. m'en vais
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    j'aimerais savoir si je peux quand même tenter des poursuites
    Des poursuites avec un S, et des tas de question qu n'ont rien à voir avec un problème de salaire, on y comprend que goutte, mais je me demande moi aussi si vous comprenez vos questions.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    je retente la question et puis.............. m'en vais
    Sur ce sujet, je ne souhaite pas en dire plus ici. Rien à voir avec vous. Ma cause est juste, elle n'est pas contestable et surtout, je suis largement dans les délais. Donc, pas de problèmes là dessus. C'est juste que j'ai peur que l'entreprise ferme avant mon rdv avec le conciliateur et je me demandais quelles sont mes possibilités en fonction de cela.

    Merci quand même.

    ---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 14h20 ----------

    Déjà, merci à vous tous qui êtes intervenus ici.

    Comme cela vous paraît flou, je vais résumer.

    Mon rdv chez le conciliateur n'étant qu'en Septembre, que va t-il se passer si l'entreprise ferme AVANT en cas de simple cessation d'activité ?
    Est-il possible de poursuivre ou pas ?

    La cause n'étant pas contestable.

    Merci pour vos réponses.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai toujours pas compris l'histoire de la conciliation. Mais l'important, comme vous dites, c'est que votre cause soit juste;Les cimetières sont remplis de défenseurs des causes justes.

    Mon rdv chez le conciliateur n'étant qu'en Septembre, que va t-il se passer si l'entreprise ferme AVANT en cas de simple cessation d'activité ?
    Ah.... ça vous reprend...
    Répondez docn aux questions alors, parce que nos interrogations sont a défaut de justes certainement pertinentes; je sais, pertinent, c'est moins bien, mais désolé, on n'a que ça....

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Un professionnel libéral peut choisir d'être soit en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL, EN SARL, en Société Civile Professionnelle (SCP) ou encore en Société d’Exercice Libéral (SEL)
    Si vous avez travaillé chez ce professionnel, vous n'avez jamais eu sous les yeux un papier entête, un tampon ou cachet, reprenant la forme juridique de cet employeur ?

    Même si vous dites que vous avez des salaires impayés, que votre cause est juste et incontestable, sachez que ce professionnel a peut-être des arguments et justificatifs prouvant que vous n'avez pas obligatoirement raison : sinon, il n'y aurait pas de litige. Même aux prud'hommes, rien n'est jamais gagné d'avance.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Un professionnel libéral peut choisir d'être soit en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL, EN SARL, en Société Civile Professionnelle (SCP) ou encore en Société d’Exercice Libéral (SEL)
    Si vous avez travaillé chez ce professionnel, vous n'avez jamais eu sous les yeux un papier entête, un tampon ou cachet, reprenant la forme juridique de cet employeur ?

    Même si vous dites que vous avez des salaires impayés, que votre cause est juste et incontestable, sachez que ce professionnel a peut-être des arguments et justificatifs prouvant que vous n'avez pas obligatoirement raison : sinon, il n'y aurait pas de litige. Même aux prud'hommes, rien n'est jamais gagné d'avance.
    Bonsoir

    Excusez moi de répondre avec du retard mais je n'avais pas vu votre message avant.
    Eh bien pour tout vous dire, non je n'ai jamais vu/eu de documents mentionnant précisemment le statut de l'entreprise.
    Société.com m'annonce "Affaire personnelle profession libérale"

    Après renseignement sur le net, ce terme correspond bien à une entreprise individuelle.

    Sachez que j'ai exposé mon cas à une avocate spécialisée dans les droits du travail (entretien en tête à tête). Elle m'a confirmé que ma cause est juste et défendable.
    Simplement, j'ai pris du retard dans mes démarches.

    Quelle est la différence entre le conciliateur de justice et la conciliation aux prudhommes ?

    Je pensais, à tort à mon avis, que la conciliation en justice serait plus simple pour mon porte monnaie. Mais je me rends compte que cela ne changera pas le comportement de l'autre partie. Précision, mon ancien employeur ne conteste pas me devoir de l'argent. C'est juste qu'il dit ne pas pouvoir me payer. Et m'a aussi dit qu'il ferait tout pour se rendre insolvable...Donc, je pense que, d'où que vienne la condamnation, ça risque d'être la croix et la bannière pour récupérer ce qui me revient de droit.
    Dernière modification par Fripon75 ; 31/08/2018 à 01h04.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message

    Sachez que j'ai exposé mon cas à une avocate spécialisée dans les droits du travail (entretien en tête à tête). Elle m'a confirmé que ma cause est juste et défendable.
    Simplement, j'ai pris du retard dans mes démarches.

    Quelle est la différence entre le conciliateur de justice et la conciliation aux prudhommes ?
    et cette avocate spécialisée dans le droit du travail, que vous avez vu "en tete à tete" ne vous l'a pas expliqué ???????????????

    ---------- Message ajouté à 08h16 ---------- Précédent message à 08h14 ----------

    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message

    Précision, mon ancien employeur ne conteste pas me devoir de l'argent. C'est juste qu'il dit ne pas pouvoir me payer. Et m'a aussi dit qu'il ferait tout pour se rendre insolvable...Donc, je pense que, d'où que vienne la condamnation, ça risque d'être la croix et la bannière pour récupérer ce qui me revient de droit.
    mais enfin on vous a déjà tout expliqué, vous avez été voir une avocate "spécialisée en droit du travail", enfin j’espère qui a du vous dire = Prud'hommes en référé et saisine au fond

    mais
    Citation Envoyé par Fripon75 Voir le message
    Sur ce sujet, je ne souhaite pas en dire plus ici. Rien à voir avec vous. Ma cause est juste.
    alors nous non plus ne pouvons en dire plus
    Dernière modification par Halias ; 31/08/2018 à 08h19.
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quelle est la différence entre le conciliateur de justice et la conciliation aux prudhommes ?
    C'est sur que ce type de question dépasse largement les compétences d'un avocat spécialisé en droit du travail.


    J'ai toujours du mal à comprendre comment quand on consulte un avocat on vient sur un forum pour le service après-vente il doit peut-etre y avoir quelque part une incohérence.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir

    Je pense comme vous me l'avez conseillé (et conseillé aussi par l'avocate) qu'il vaut mieux que je me dirige vers les prud'hommes. Du coup, j'ai téléchargé le document de requête au fin de saisine. Par contre, dans les demandes chiffrées, je me pose une ou deux questions et j'ai aussi des questions sur la procédure donc je vais créer un nouveau sujet porté dessus.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas de nouveau sujet svp
    Restez ici
    La modération n’appréciera pas
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    je me pose une ou deux questions et j'ai aussi des questions sur la procédure donc je vais créer un nouveau sujet porté dessus.
    Euh non.

    Pourquoi avoir un avocat et ne pas lui poser les questions, y'a des fois ou je ne comprends vraiment pas certains questionneurs

  25. #25
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Halias Voir le message
    Pas de nouveau sujet svp
    Restez ici
    La modération n’appréciera pas
    Ok merci.
    Je n'ai pas crée de nouveau sujet. Je viendrais ici ce lundi ou mardi soir pour poser mes questions.

    ---------- Message ajouté à 11h49 ---------- Précédent message à 11h47 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Euh non.

    Pourquoi avoir un avocat et ne pas lui poser les questions, y'a des fois ou je ne comprends vraiment pas certains questionneurs
    Probablement parce que je n'avais pas suffisamment bien préparé cet entretien.

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