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Discussion : jugement aux prud'hommes et execution provisoire

  1. #1
    Membre Cadet

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    mon avocat veut demander l'execution provisoire suite aux jugement rendu par les prud'hommes pour travail dissimulé, concretement que va t'il se passer car on doit m'allouer 12000euros au total, va t'on me les verser dans l'attente d'un eventuel appel de mon patron?
    Pourriez vous me renseigner svp

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Si le CPH (Conseil de Prud'hommes) a condamné votre employeur pour travail dissumulé, je subodore que les condamnations obtenues portent sur des salaires??

    Les condamnations en rappels de salaire sont de droit exécutoires à titre provisoire, ce qui n'oblige donc pas le CPH de le mentionner expressément dans le jugement (au cas où votre employeur invoquerait ce prétexte pour ne pas payer).

    En résumé, même si votre employeur fait appel de la décision, il se doit d'exécuter.

    Votre avocat devra cependant vérifier à combien de mois de salaire la condamnation de 12000 Euros correspond, car je crois (à vérifier dans le code du travail) que l'exécution provisoire de droit ne peut pas dépasser certaines limites.

    Si votre employeur décide d'interjeter appel, il devra justifier de s'être exécuté.
    Votre avocat vous expliquera cela encore mieux que moi.

    Salutations

  3. #3
    Membre Cadet

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    la somme de 12000 euros correspond a 6 mois de salaire, indemnité de l'article l324-11-1du code du travail

  4. #4
    Pilier Cadet

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    S'agit-il de d'une indemnité en dommages-intérêts correspondant à 6 mois de salaire car dans un tel cas, si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée expréssément dans le jugement du CPH, vous risquez de devoir attente l'arrêt de la Cour d'Appel si votre employeur décide user de ce recours.

    Votre avocat est censé pouvoir vous expliquer cela de manière encore plus précise et explicite.

    Je vous invite à le contacter pour qu'il vous dise comment interprèter la décision rendue en votre faveur et surtout, si l'appel envisagé par votre employeur aura pour vous une incidence immédiate ou pas quant à l'exécution du présent jugement.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Cadet

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    l'execution provisoire a bien été ordonné, donc je voudrais savoir quand vais je toucher cette somme, a la date du jugement, ou a une date ulterieure

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour ,
    Vous toucherez ces sommes après le prononcé du jugement , car généralement l'employeur traine pour payer , et en outre ces sommes passent normalement par la caisse carpa des avocats , donc cela rajoute un délai supplémentaire.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Si l'exécution provisoire n'est pas assortie d'une astreinte journalière, il faudra simplement laisser un temps dit "raisonnable" pour que la partie perdante s'exécute.

    Votre avocat contactera l'avocat de la partie adverse, ou cette dernière elle-même si elle ne s'est pas faite représenter, pour lui solliciter de manière amiable le paiement de ce qui vous revient, après que le jugement ait bien entendu été préalablement signifié.

    Ce règlement est censé passer via la caisse CARPA du barreau auquel est rattaché votre avocat, avant qu'il ne vous revienne.

    Comptez aux alentours de 4 à 6 semaines une fois le règlement de votre adversaire enregistré par votre avocat.

    Tous ces renseignements vous seront de toute manière apportés par votre avocat qui connait mieux que moi votre dossier.

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