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Discussion : Prescription : courant du mois/de l'année ou fin de mois/année ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour à tous,

    Cas théorique simplifié mais en revanche l'application, elle, est bien pratique dans plusieurs dossiers.

    Supposons que M. X a droit à une prime de 3€ par jour de travail (par exemple une prime d'habillage) libellée dans son contrat de travail. Il est payé pour le mois N le 1er jour du mois N+1 et reçoit sa feuille de paye contre signature le même jour. Il est embauché en 2000. Il ne touche jamais sa prime et se réveille en 2018 par le dépôt au greffe du CPH le 12 juin 2018 d'une saisine réclamant le payement. A quand peut-on remonter comme prescription? La prescription est de 3 ans, certes. Mais quel jour précis?

    Deux thèses :
    a) On remonte au 12 juin 2015 car la prescription est de trois ans. Ainsi pour juin 2015 M. X ne pourra rien réclamer au titre de la période du 1er juin au 11 juin.
    b) Le salaire est versé le 1er jour du mois d'après, donc M. X n'a pu se rendre compte qu'il a été lésé de sa prime d'habillage pour juin 2015 qu'à compter du 1er juillet 2016. Ainsi le fait déclencheur de la spoliation est le 1er juillet 2016 et M. X est bien fondé à réclamer la totalité de sa prime d'habillage pour juin 2015 car il y a moins de 3 ans entre le 1er juillet 2016 et le 12 août 2018.

    Bon, là on pourrait se dire que cela ne joue que pour un mois. Mais si M. X a droit en plus à une prime annuelle sur l'année civile de 1.000€ par an, savoir s'il peut réclamer la totalité de sa prime de 2015 ou uniquement le prorata de la période 12 juin - 31 décembre (soit légèrement plus de 50%, et non 100%), cela commence à compter...

    J'ai l'impression que pour le premier paragraphe la doctrine compte au jour près : "Monsieur X ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de TRIFOUILLY-LES-OIES le 07 avril 2008, les demandes relatives aux repos hebdomadaires antérieures au 07 avril 2003 sont prescrites. " (décision de CA de 2014).

    Qu'en pensez-vous?

    EN vous remerciant

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je suis tombé par hasard sur cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000028013034 alors que je cherchais autre chose. La Cour de cassation indique que "Attendu cependant que le délai de prescription d'une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération ;". Si quelqu'un a un complément d'info, je suis preneur

    Bonne fin de weekend

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Le principe en matière de rappel de salaire est que la prescription ne court qu'à compter (sauf cas particuliers tenant à l'absence de connaissance du droit à l'action en question) de la réception par le salarié de son bulletin de paie.


    Ainsi, la prescription ne se compte pas de jour à jour mais bien en pouvant remonter au premier jour du mois des trois ans avant la saisine.


    Avec un bulletin de paie de juin 2015 remis fin juin 2015/début juillet 2015 et une date de saisine au 12 juin 2018, la prescription intègre donc les salaires à compter du 1er juin 2015.


    C'est la même solution pour une prime annuelle qui serait versée en juin 2015 sur l'année 2014.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Rebonjour,

    Pour compléter ma réponse d'hier, voici la jurisprudence (arrêt publié au Bulletin) principalement utilisée sur cette question.

    Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du Code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409).

    L'arrêt précise également en matière de congés payés que : "s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris".

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces précisions.

    Bonne semaine

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