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Discussion : Comédien de doublage et CDD

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Est-il légal de ne pas voir converti son contrat CDD d'usage de comédien de doublage conclu avec une société de doublage en CDI en vertu de l'article L 122-1 alinéa 1 du Code du travail :
    "Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
    ?
    Le critère du besoin permanent pour définir l'expression "activité permanente", dégagé par la jurisprudence sociale (soc 8 janvier 1997), n'est-il pas rempli ?
    Dernière modification par Claudecloclo ; 04/10/2007 à 13h11.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Oui car justement c'est un contrat d'usage donc ça ne marche pas
    Sauf à prouver que ce n'est pas justement un contrat d'usage ( dur dur dans ce domaîne )
    Dernière modification par Pepelle ; 04/10/2007 à 13h09.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    J'avais complété mon intervention après la réponse. Désolé pour ce contretemps !

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