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Discussion : calcul indemnités de rupture conventionnelle, primes d'astreinte et congé sabbatique

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    dans le cadre du calcul des indemnités de rupture conventionnelle, sachant que ma convention collective Syntec est plus favorable que le code du travail en terme de somme totale, et qu'elle indique :

    [I]"IC : (ingénieurs et cadres)
    L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes:
    Après 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
    Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
    En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article."


    - les primes d'astreinte (j'ai des astreintes régulièrement et donc des primes quasi tous les mois) sont-elles à prendre en compte dans le calcul de la rémunération mensuelle brute moyenne?
    - le calcul de la rémunération mensuelle brute moyenne se fait-il sur les 12 derniers mois, rétroactivement vis à vis de la date de fin de contrat, ou de la date de signature de la convention?
    - les mois de congé sabbatique sont-ils à soustraire dans le calcul de l'ancienneté?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    On retient la prime d'astreinte et c'est l'ancienneté à la date de rupture du contrat pour le calcul de l'indemnité de licenciement et donc pour la rupture conventionnelle.
    Pendant le congé sabbatique le contrat est suspendu, il n'y a pas à retenir cette période

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse rapide.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour Christian77, je m'excuse mais je ne suis pas sûre d'avoir bien saisi, quand vous dites "on retient" la prime d'astreinte, vous voulez dire "on la comptabilise" ou "on l'exclut"?
    merci pour votre précision car en relisant j'ai un doute

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les astreintes sont à ajouter au salaire brut moyen.

    Attention, selon la convention Syntec, cette indemnité peut être réduite d’1/3, si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période du préavis.
    Dernière modification par Babyfoot ; 28/08/2018 à 19h13.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci beaucoup.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour, au niveau de l indemnité mini que la Direccte vérifie, les RH ont calculé une remuneration mensuelle brute qui me semble correcte mais se sont trompés sur l anciennté (inferieure). Je leur demande de la corriger, ils disent que pour l indemnité inscrite sur le cerfa il n y aura pas besoin de la modifier car elle est basee sur un calcul d apres la convention syntec, et que l indemnité mini legale que la Direccte verifie n'est pas celle ci, et qu elle est, meme apres recalcul tenant compte de l ancienneté modifiee, plus faible que le calcul syntec.
    Dans leur calcul d indemnité, pour avoir recalculé, ils ont fait salaire moyen brut mensuel ÷ 3 x ancienneté. (÷3 puisque syntec). Selon moi le fait d augmenter l ancienneté devrait induire une legere augmentation de l indemnité selon syntec.
    Je pensais que c etait celle ci (celle inscrite sur le cerfa) consideree comme celle a verifier en terme de mini legal -tenant compte de la convention collective - mais les RH disent qu il n y a pas besoin de modifier cette indemnité car la "legale" au sens regle classique hors syntec est , meme apres recalcul avec anciennté, plus faible..
    Je voudrais eviter un refus d homologation.
    Ce que les RH disent est il correct?
    Merci
    Dernière modification par Rihei ; 29/08/2018 à 10h27.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Pas sûr d'avoir tout compris, mais je vous donne tout de même cette réponse, un peu générale. Elle pourra peut-être aussi servir à d'autres visiteurs de ce forum.

    La Direccte vérifie notamment que l'indemnité légale ou conventionnelle de RC est atteinte. Entre les deux, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique.
    L'ancienneté est proratisée (années et mois) ; elle s'apprécie à la date où doit intervenir l'homologation, étant précisé qu'il n'existe pas de préavis dans ce type de rupture.

    L'homologation sera refusée si cette indemnité minimale n'est pas respectée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Rihei Voir le message
    Dans leur calcul d indemnité, pour avoir recalculé, ils ont fait salaire moyen brut mensuel ÷ 3 x ancienneté. (÷3 puisque syntec). Selon moi le fait d augmenter l ancienneté devrait induire une légère augmentation de l indemnité selon syntec.
    C'est exact, donc si l'ancienneté (en mois complets) est fausse, l'indemnité l'est aussi.
    Donc, vous devez réclamer à ce que l'ancienneté soit corrigée.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Voici plus en détail mes questions:

    A. Dans le calcul avec la convention Syntec "Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.".

    B. Dans le Cerfa de la convention, et sur le simulateur https://www.telerc.travail.gouv.fr/R...jsp?page_id=14
    il y a une estimation de la "rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois)", intégrant la notion de primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois. Ceci fait référence à la méthode de calcul pour l'indemnité mini légale de licenciement.

    Questions:
    Dans le calcul de l'indemnité via convention collective Syntec, confirmez-vous qu'on ne calcule pas le mois de rémunération de la même manière que dans le calcul d'indemnité légale, à savoir "rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 ou 3 derniers mois) - avec notion de primes annuelles ou exceptionnelles sur les 3 derniers mois" ?
    Dans le cas de la convention collective Syntec, pas de comparaison avec les 3 derniers mois et vu que mes primes sont toutes inscrites dans mon contrat de travail, je les inclus dans la moyenne sur les 12 mois? est ce bien cela?

    Merci

  11. #11
    Pilier Junior

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    Le calcul légal du salaire moyen ne se substitue pas au calcul conventionnel.

    Pour le calcul de l'indemnité légale, il faut utiliser le code du travail (12 ou 3 mois), pour le calcul de l'indemnité conventionnelle, le texte de la convention (12 mois, "incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels").
    Dernière modification par Babyfoot ; 29/08/2018 à 19h54.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Oui voilà, c'est bien ce que j'ai compris alors. Merci beaucoup,

  13. #13
    Pilier Junior

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    Comme indiqué, on retient l'option la plus favorable au salarié, qui selon les cas peut être l'indemnité légale ou conventionnelle.
    Dans les deux cas, les primes -éventuellement proratisées- sont prises en compte dans l'assiette de calcul de cette indemnité.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité [légale] est :
    - le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement. Pour tout licenciement notifié à compter du 27 septembre 2017, lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, il est retenu la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
    - ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
    C. trav., art. R. 1234-4
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Cadet

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    Merci pour votre message, ca confirme ce que je pensais.
    J ai 2 autres questions:
    1. Point de vue délai d'envoi/réception de la demande d'homologation, ils ont compté d envoyer le courrier avec AR un lundi pour une réception le jeudi, sachant qu il y a 50km.
    Est-ce que ca parait suffisant, et que se passe t il si le service de courrier met plus de temps, sachant que ma rupture de contrat sera au lendemain de fin de delai d homologation? La Direccte est elle un peu "flexible" quant à des retards de courrier?
    2. Y a t il un organisme que je peux consulter gratuitement ou appeler pour m aider à verifier l indemnité?
    Je vous remercie
    Dernière modification par Rihei ; 01/09/2018 à 14h48.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,


    Pour le délai d'homologation de 15 jours, c'est la date de réception qui est retenue, en principe un courrier envoyé à 700km met autant de temps qu'à 20 km.
    J'ai vu la pratique d'un juriste ayant mis une date 'au plus tard le xx/xx/xx' il avait rajouté 1 ou 2 semaines au 15 jours. Lorsque j'ai reçu l'accusé réception de la DIRECCTE (pas de la LRAR poste mais le courrier de la DIRECCTE) nous avons établi le solde de tout compte avec la date précise en fonction de celle du courrier.

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonjour, mon employeur a envoyé le courrier avec AR lundi. Si jamais demain nous n avons toujours pas recu l accusé de réception (demain= dernier jour pour transmettre courrier sinon cela ne respectera pas le delai d homologation), que me conseillez vous de faire:
    - télétransmission? Puis je le faire moi meme?
    - me déplacer à la Direccte en personne? Dois je remettre l original que j ai en ma possession, ou une copie suffit? Car apres je n'aurai plus d original...
    Merci

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