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Discussion : Demande d'absence pour CIF

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, lors de ma lecture de cet article sur legifrance, il y a quelque chose que je ne suis pas sûre de comprendre :Accord du 27 mars 2015 Article 7 "Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans."

    Est ce que cela signifie que le nombre total d'heures de congés pour formation demandées par les différents salariés doit être de maximum 2% du nombre total des heures effectuées par l'ensemble des salariés de l'entreprise?
    Merci de vos réponses...

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour, j'ai fait une demande d'absence pour cif à mon employeur. J'ai peur que ce dernier me la reporte pour raison de service. Je me suis renseignée de mon côté et il a l'obligation de faire préalablement appel aux délégués du personnel. Or, mon employeur n'a jamais organisé d'élections alors que notre entreprise compte plus de 11 salariés dans l'effectif global annuel. Depuis la réforme du Code du travail, il est dit que le CSE doit être mis en place au bout d'un effectif de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Or nous ne rentrons, depuis la réforme, plus dans l'effectif eligible au CSE, alors que nous rentrions dans celui du délégué du personnel. Cette carence d'élection de délégué du personnel avant la réforme peut il jouer en ma faveur ? À qui puis je faire appel en cas de report de mon autorisation d'absence Sans IRP ? En effet, mon employeur ne m'a même pas accordé un entretien pour défendre mon projet...
    Merci de vos réponses...

  3. #3
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Ouvrir deux discussions sur le même sujet est interdit par la Charte d'où leur fusion. Pour la même problématique, merci de continuer ici.
    MO 08

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