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Discussion : Recalcul suite jugement prud'hommes indemnités A.T

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je viens de recevoir une réponse négative de la sécurité sociale concernant ma demande de re-calcul de mes indemnités journalières accident de travail, ( 3 ans d'arrêt A.T du 5 sept 2001 au 19 sept 2004) suite à un jugement des Prud'hommes rendu en ma faveur en juillet 2007 et payé en septembre 2007, qui aurait pour effet d'augmenter considérablement, s'il est pris en compte, mon salaire journalier. (Le rappel d'indemnité avoisinerait environ 30 000 euros...)
    Au motif de sa décision, la Caisse dans son courrier m'indique qu'en vertu de l'article R 433-5 du C.S.S, les rappels de salaire ne peuvent être pris en considération que s'ils sont effectivement payés avant la date de l'arrêt de travail.
    La Caisse fait abstraction ici du fait que j'ai attaqué mon employeur aux Prud'hommes pour non paiement de la totalité des salaires dus pour la période précédant l'arrêt de travail, que mon employeur a bien été condamné pour n'avoir pas déclaré et payé la totalité de ces salaires effectivement dus. (Condamnation pour travail partiellement et intentionnellement dissimulé, entre autres).
    J'avais pourtant joint à ma demande copie du jugement et fiches de paie.
    Ma question est la suivante :
    De quels textes puis-je arguer pour contester cette décission aurpès de la commission de recours amiable ?
    Il ne me semble en effet pas "juste" que je sois lésée dans mes droits à indemnités du fait que mon employeur a spolié la Loi alors même que le Conseil des Prud'hommes m'a donné raison et que des cotisations sociales ont bien été payé sur ces salaires.
    Sur les fiches de paie il est par ailleurs bien précisé les périodes d'emploi concernées ainsi que le nombre d'heures effectuées, toutes précédant l'arrêt de travail.
    A l'avance merci à tous de me donner tous conseils et informations sur le sujet.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Avez vous reu un complément de perte de salaire par une caisse de prévoyance ?

    Bonne journée

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Le plus simple aurait ete de reclamer des DI à hauteur d ela perte que vous avez calculé et qui plus est, la somme pouvait se justifier par calcul, ce qui n'est pas toujours le cas en matiere de DI ou souvent, ce sont des approximations àla louche.....

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je n'ai pas reçu de complément de perte de salaire par une caisse de prévoyance, je n'y avais pas droit.
    Par contre, j'ai perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, durant tout mon arrêt accident de travail soit 3 ans.
    Mais pour une base de salaire journalier qui est moindre de 2/3 que celui auquel je peux prétendre suite au jugement rendu en ma faveur.
    Quelqu'un peut-il me renseigner précisément sur ces points ? (voir 1er post).
    A l'avance... Merci. (et bonne journée).

  5. #5
    Membre Cadet

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    En réponse à Boulba:
    Je n'ai (fort malheureusement) pas demandé de DI en compensation de ce manque à gagner en effet tout à fait précis.
    Mais, y-t-il tout de même possibilité (avec et malgré l'article R 433-5 code de la sécurité sociale) d'un recalcul rétroactivement, du fait de l'action en justice et du jugement rendu, qui, de fait, entérine le salaire que j'aurai du normalement toucher et sur la base duquel aurait du être calculé mes indemnités journalières ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Edmee
    re..
    d'abord je vais preciser ma reponse : je ne connaissais cet article du code d el asecu et j'ai pris acte du contenu de cet article pour les litiges ulterieurs, je saurais à quoi m'attendre...

    l'article vu sous legifrance est clair mais au dessus de l'articcle il est fait reference à un decret de 2006, donc à priori le decret ne devrait pas s'appliquer pour la periode anterieure

    je connais mal le code de la secu car l'ayant pratiqué que peu
    Pour ma part je pense que le decret, s'il est à l'origine de la mauvaise surprise, n'a pas d'effet retroactif...
    En tout etat de cause, il faut faire le recours amiable avant d'aller au TASS
    en etudiant au prealable le decret

    Par analogie, en matiere de retraite , j'ai dejà traité deux affiares de recalcul de retraite suite à payment de octisations posterieures ( et payées ) au depart en retraite et dont les salaires etaient afferents à l'annee anterieure et le retraité a gagné....mais nous ne sommes pas dans le meme cas de figure


    j'espere avoir d'autres intervenants plus qualifies que moi , car je suis interessé par le sujet.....

  7. #7
    Membre Cadet

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    Merci Boulba pour votre réponse... nous attendons donc tous les 2 les j'espère futures prochaines contributions...

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