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Discussion : Retenue de la totalité de mon solde de tout compte

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai été embauchée en CDI le 3 avril et mon employeur m'a adressé un courrier recommandé le 8 juin pour m'annoncer qu'il mettait fin à ma période d'essai.
    Mon dernier jour dans l'entreprise était donc le 21 juin (délai de prévenance).

    J'ai reçu mon solde de tout compte il y a 3 jours laissant apparaître un bulletin de salaire à zéro et une dette envers mon employeur (courrier recommandé qui l'accompagne) de 1734,37 euros à régler selon un échéancier !!!

    Ils me reproche d'avoir abandonné mon poste depuis le 16 mai.
    Je suis cadre commerciale et je gère mon emploi du temps de façon autonome.
    Je n'ai jamais eu d'avertissement avant ce courrier recommandé si ce n'est des appels téléphoniques du responsable d'agence.
    J'ai fait l'erreur de ne pas lui répondre car mon supérieur hiérarchique venait de démissionner mais je continuais à prospecter sur le terrain.
    Entre temps, un conducteur a foncé dans ma voiture de fonction et l'a embouti...je pense qu'ils veulent me faire payer les réparations même si je ne suis pas en tort.

    J'essaie de joindre l'inspection du travail par téléphone mais ils ne répondent jamais.
    J'ai envoyé des mails à la DRH copie inspection du travail.

    Je joins à ce mail la photocopie de ma fiche de paie.
    Par ailleurs, j'ai constaté que l'attestation Pôle Emploi laisse apparaître que mon dernier jour de travail était le 16 mai...alors que j'ai quitté l'entreprise le 21juin.
    Une participation de 160 euros par mois était prélevée sur mon salaire alors que ce véhicule était un véhicule de fonction (usage privé et professionnel) et aurai dû être considéré comme un avantage en nature.

    Je vous remercie d'avance pour votre aide.
    Bonne journée.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Retenue de la totalité de mon solde de tout compte-bulletin-paie-juin.jpg  

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ils me reproche d'avoir abandonné mon poste depuis le 16 mai.
    Je suis cadre commerciale et je gère mon emploi du temps de façon autonome.
    C'est à dire ? Qu'avez vous fait entre le 16 mai et le 21 juin ?

  3. #3
    Pilier Junior

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    Visiblement, votre employeur a du mal a admettre que vous travailliez effectivement...
    Bien que vous gériez votre emploi du temps de manière autonome, êtes-vous en mesure de justifier de vos journées de travail depuis le 16 mai : prises de rendez-vous, commandes, etc... ?
    Le reversement d'un trop-perçu n'est légitime qu'à la condition que vous ayez été payée en avance, alors que l'employeur estime par la suite que le travail n'a pas été fourni.

    En revanche, dès lors que vous en aviez aussi l'usage personnel, il est licite que votre employeur vous demandait une participation financière, prélevée sur votre bulletin de paie.

    En toute logique, s'il y a un litige sur le "dernier jour effectivement travaillé" il réapparaît sur l'attestation Pôle Emploi.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci pour vos réponses.
    Du 16 mai au 21 juin j'ai prospecte dans les hôpitaux et envoyé mon activité comme il se devait.
    Sinon pour le véhicule, bien sûr que je dois payer une participation mais j'ai lu sur le site de l'urssaf qu'un véhicule de fonction est différent d'un véhicule de service et doit donc être considéré comme un avantage en nature: place en haut de la fiche de paie et ajoute en bas comme avantage en nature pour que je le déclare aux impôts.
    Quand à l'attestation pole emploi je ne comprends pas : n'est ce pas une fausse déclaration de l'employeur alors que j'étais sous contrat jusqu'au 21 juin ?
    Désolée mais je ne cherche pas le litige mais je voudrai comprendre.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Donc, votre employeur vous demande de rembourser ce qu'il vous avait payé pour votre travail ?
    Dans ce cas, c'est totalement illégal, saisissez les prud'hommes en référé !
    Pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction, le montant de l'avantage en nature dépend de votre participation financière :

    Votre employeur a la possibilité de vous faire participer moyennant une redevance ou un loyer.
    Dans ce cas, l’avantage en nature voiture sera la différence entre l’évaluation forfaitaire retenue par l’employeur et la redevance ou loyer que vous verserez.
    Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature voiture si vous versez un montant égal ou supérieur à l’évaluation forfaitaire.


    https://www.monsalairenet.fr/2013/05...ature-voiture/
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    merci pour votre réponse, cela m'apporte des éléments utiles et je vais effectivement saisir les prud'hommes

  7. #7
    Pilier Junior

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    Avec son courrier recommandé du 8 juin, votre patron s'est plombé tout seul : en effet, il y déclare mettre fin à votre période d'essai, pourquoi, si votre contrat s'était terminé au 16 mai ?.. Rien que ce seul document peut justifier de vos dires auprès des différents organismes, mais aussi et surtout des prud'hommes. Du coup, devant être payé pour la période 16 mai-21 juin, il est totalement abusif de vous les déduire/de vous demander de les rembourser, ces jours doivent bien entendu vous être payés. Il n'y a pas non plus de sanctions pécuniaires possibles pour l'accident de voiture (d'autant plus qu'étant non responsable !), c'est interdit par le Code du travail.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Je dirais plutôt que le courrier vous annonçant le 8 juin qu'il sera mis fin à votre période d'essai (après préavis) laisse présumer que vous avez travaillé jusqu'à cette date.
    Mais il ne s'agit que d'une présomption simple, car l'employeur peut très bien faire valoir qu'il a appris, avec retard, que vous ne fournissiez pas de travail.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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