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Discussion : Assistante maternelle - rupture de contrat et arrêt maladie

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'emploie depuis octobre 2017 une assistante maternelle pour ma fille de 3 ans. Ma fille va être scolarisée à partir de septembre. Je souhaite donc rompre le contrat de mon assistante maternelle.

    Mon assistante maternelle est en arrêt maladie depuis le 3 juillet jusqu'au 27 juillet.
    Elle prend 4 semaines de congés du 5 août au 3 septembre: 1,5 semaine de congés acquis 2,5 semaines sans soldes.

    A partir de quand puis-je légalement lui signifier sa rupture de contrat pour retrait de l'enfant par lettre recommandée? Quand effectuer le préavis de 15 jours et devons nous lui payer ce préavis ?



    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    l'arrêt maladie n'a pas d'influence sur la procédure de licenciement pour retrait d'enfant, il en serait autrement en cas d'accident du travail et maladie professionnelle.


    Il n'y a pas à verser une indemnité de non exécution de préavis étant donné que son non exécution ne dépend pas de l'employeur, sauf si il y a une grossesse qui a été déclaré par le salarié

  3. #3
    Membre Cadet

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    Si elle est toujours en arrêt pendant le préavis, vous n'avez pas non plus à la payer.

    Il ne devrait plus y avoir que les congés et l'indemnité de rupture à payer. 15 jours de préavis pour moins d'un an et 1 mois calendaire pour plus d'un an de contrat.

    Le préavis ne peut pas compter pendant les congés payés.

    A moins que votre AM ne soit enceinte ??
    Dernière modification par Mathildalucy ; 22/07/2018 à 14h31.

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