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Discussion : Quel CPH,, celui du siège ou celui du lieu de travail ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    j'ai travaillé dans une société pendant 10 ans son siège social était à Paris et mon lieu de travail en Seine et Marne
    J'ai un litige de salaires non payés,, j'ai essayé de faire intervenir un avocat, qui m'a aidé pour dénoncer le solde de tout compte,, mais sans suite.
    l'avocat de la partie adverse avait demandé un délai pour étudier le dossier,, mais aucune réponse à l'heure actuelle.
    si je prends l'avocat pour la suite, d'après la convention présentée les frais seront supérieurs à la somme demandée, soit 1000 € mais c'est tout de même mon dû..
    je voudrais déposer un référé au CPH mais je ne sais pas si je dois choisir celui du siège social, à Paris ou celui du lieu ou je travaillais (adresse postale et administrative) en seine et marne.
    ou bien est ce qu'en premier temps je contacte moi même l'avocat de la partie adverse.
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si l'avocat que vous aviez contacté pour dénoncer votre solde de tout compte ne connaît pas les règles de la compétence territoriale des prud'hommes, vous avez raison de vous passer de ses services :

    Art. R. 1412-1 du code du travail : L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
     Ce conseil est:
    1o Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail;
    2o Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
    Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Sénior

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    ben c'est vous qui choisissez sachant que Paris est plus lent et que çà sera la même cour d'appel de Paris.

    Ne vous trompez pas entre Meaux et Melun et ne vous trompez pas de section (la section est sans objet en référé).
    Dernière modification par Cassabulle ; 17/07/2018 à 13h49.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Membre Junior

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    Il m’a répondu...mais le montant est faible 1000 € net ... et ses honoraires de 600€ pour préparer le référé...et 400 €pour continuer ce même référé...donc je vais me passer de ses services pour le moment...l’avocat de la partie adverse a demandé un délai largement dépassé pour consulter les pièces....il a demandé à mon avocat de base de le prévenir si on déposait un recours Cph..dois je le prévenir moi même ? Ou reprendre contact avec lui avant , pour voir sa position actuelle..je ne réclame que mon dû..

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Entre Paris et la Seine-et-Marne, il ne faut pas hésiter, choisissez le second. A Paris, le temps est très long.
    S'il s'agit d'un référé, vous pouvez vous débrouiller tout seul, vous trouverez tout un tas de modèle sur internet. Une demande de paiement de salaire est une affaire simple.
    Par contre, vous n'avez aucune obligation de prévenir l'avocat adverse.


    Vous devriez envoyer à votre employeur un courrier RAR de mise en demeure sous huitaine de vous verser vos salaires avant saisine de la formation référé.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  6. #6
    Pilier Junior

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    Puisque vous allez probablement présenter votre demande sans l'assistance d'un avocat, peut-être pourrions-nous vous aider ici à constituer votre dossier de saisine.
    Sachez que la procédure en référé n'a de chance d'aboutir selon cette voie urgente que si la créance salariale n'est pas contestable. Pensez-vous que ce soit réellement le cas ?

    Par exemple, le non-paiement d'un salaire de base l'est, mais pas le non-versement d'une prime variable.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,, merci de votre aide
    l'avocat qui m'a aidé a dénoncer le solde de tout compte ,,, que d'ailleurs je n'avais jamais signé,, était prêt à déposer un référé,, donc je pense que je rentre dans les conditions d'admission
    cela concerne des heures qui m'auraient du être payées et un prorata de 13 ème mois,, ces montants avaient été validé par un document émis par l'expert comptable de l'entreprise qui avait établi le solde de tout compte sur lequel j'étais d'accord, mais l'employeur a modifié celui ci en supprimant des heures à rémunérer et le prorata du 13 ème mois, sans pour cela agir sur le calcul des CP qui ont étés calculés sur la totalité des heures "qui devaient être" payées,, c'est tordu ,, mais c'est comme cela..Merci

  8. #8
    Pilier Junior

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    Tout d'abord, tout le monde peut se tromper, y compris votre avocat.
    Ce n'est pas parce qu'il vous propose un référé qu'il obtiendra nécessairement gain de cause sur cette voie de procédure.
    Et ce n'est pas parce que l'expert comptable a écrit un document qu'il a force de loi...

    Vous dites que l'employeur a ensuite supprimé des heures à rémunérer et le prorata du 13ème mois.
    Même si l'on ne peut pas totalement exclure qu'il soit aussi stupide que borné, peut-être a-t-il ses raisons ?

    C'est en tout cas ce que je chercherais à savoir avant d'initier un contentieux...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour, je vous remercie de vos informations, il est vrai que les heures qu'il me manque, sont des heures de dispense de présence jusqu'à la fin de la procédure de rupture conventionnelle.
    j'ai des mails de la "médiatrice" en l’occurrence l'experte comptable me précisant que j'étais dispensée de venir travailler jusqu'au 26 février et que je serai rémunérée normalement..pour le prorata 13 ème mois c'est la convention.
    MAIS J'ai du nouveau, j'ai reçu une LRAR de mon employeur hier qui conteste ma demande ,, elle ne parle que des heures de février qui n'étant pas travaillées ne me seraient pas dûes,,
    que le solde de tout compte n'a été établi que par moi pour abuser de règlements supplémentaires, alors que le solde de tout compte lui a été présenté et vérifié par l'expert comptable comme bon et à payer
    qu'à la suite de ma rupture conventionnelle elle aurait découvert de graves erreurs dans mon travail et que l'expert comptable a du tout reprendre pour établir le bilan,, ce que je doute,, je connais mon travail depuis pratiquement 40 ans. c'est la raison pour laquelle elle m'avait demandé de lui rembourser des factures jointes à mon STC concernant des travaux HORS comptabilité et aussi des honoraires de l'expert pour le conseil et le suivi de MA rupture conventionnelle ainsi que des frais de changement de siège social..
    qu'elle estime que j'ai abusée de sa gentillesse et que j'aurais établi des bulletins de salaires en majorant les horaires,,(alors que j'ai la liste avec les horaires des jours de présence depuis 10 ans)

    et la cerise sur le gateau,,, elle me demande de lui rembourser les salaires que j'ai soit disant touchés indûment...pas de montant précisé..

    voilà où j'en suis à ce jour, j'ai repris contact avec mon avocate qui doit m'établir une réponse,, mais j'espère que l'on va mordre un peu ,, cela commence à bien faire,,
    bonne journée

  10. #10
    Pilier Junior

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    Oubliez la procédure en référé, il y a trop d'éléments à débattre pour que cette voie accélérée soit admise.
    Pourriez-vous reproduire ici exactement ce qu'a écrit par mail la "médiatrice" (!) à propos de votre dispense d'activité jusqu'au 26 février ?

    Quoi qu'il en soit, je ne suis pas du tout sûr qu'en sa qualité d'expert-comptable, elle avait délégation de pouvoir pour engager à ce sujet la société.
    D'ailleurs, vous précisez que cela a été corrigé par l'employeur lui-même...

    Je suppose que c'est avec lui que vous avez négocié et signé la rupture conventionnelle ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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