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Discussion : Double emplois

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir Gaetom 22 ans,

    je rejoins le forum pour éclairer ma mémoire, je suis actuellement employé à temps complet (pas encore titulaire) dans un syndicat mixte donc fonctionnaire, j'ai la chance d'avoir des heures qui me laissent faire autre chose à coter et je souhaiterai devenir agent immobilier mandataire donc sous le régime auto-entrepreneur mais j'ai lu à plusieurs endroits qu'étant fonctionnaire je ne pouvais pas et d'autres me disent le contraire. .. puis-je le faire sans rien dire ? Quelles sanctions ?

    Merci !!!😋

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Le faire sans rien dire, non, vous ne pouvez pas.
    Il faut demander l'autorisation d'exercer une autre activité à votre employeur.


    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    D'autant que le statut de fonctionnaire est certes compatible avec les entreprise de gestion de son patrimoine, mais la je pense que cela ne l'est plus, donc impossible, sauf autorisation bien entendu.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Concernant les règles applicables aux agents publics en matière de cumul d'activités:

    L’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180719 dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative que dans 3 cas:

    1) Certaines activités peuvent être exercées librement sans autorisation préalable (Art 25 septies. -V de la loi n°83-634 du 13/07/1983).
    → L’activité d'agent immobilier n'en fait pas partie

    2) Le fonctionnaire peut aussi être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
    Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...3447D/jo/texte) dresse la liste exhaustive des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent demandeur.
    → L’activité d'agent immobilier ne figure pas au nombre de ces activités accessoires.

    3) Il est possible pour le fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il exerce ses fonctions publiques à temps partiel.
    → Cette hypothèse est donc envisageable, sous réserve des dispositions du III. de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13/07/1983 et du chapitre II du décret n°2017-105 du 27/01/2017 (temps partiel sur autorisation et saisine de la commission de déontologie).
    Dit autrement, cela signifie que vous ne pouvez pas exercer cette activité d'agent immobilier si vous exercez vos fonctions publiques à temps plein.

    S'agissant des sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation:

    VI. de l'art 25 septies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983: "Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement."

    Remarques annexes / conseils

    La règlementation en matière de cumuls d'activités des agents publics est très restrictive comme vous le voyez. En plus d'être stricte, elle est complexe, et n'est pas toujours bien appliquée par les administrations.
    N'hésitez pas à faire une demande de cumul à votre administration et attendez leur réponse. En cas de refus (car un refus devrait surgir), il vous faudra nécessairement demander un temps partiel pour pouvoir exercer votre activité d'auto-entrepreneur. Il peut s'agir d'un temps partiel minime, à 80% voire 90% par exemple. Ce temps partiel n'est pas de droit et peut donc être refusé par votre employeur. C'est l'assemblée délibérante qui fixe les modalités d'organisation du temps partiel et les quotités possibles.
    J'ajoute qu'il est possible de demander à travailler à temps partiel pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an (renouvelable).

    Par ailleurs je n'ai pas bien compris si vous étiez contractuel ou stagiaire. En tous cas, un stagiaire ne peut pas travailler à temps partiel, et un contractuel ne le peut que s'il travaille depuis au moins un an à temps plein pour le même employeur.


    Désolée pour cette réponse qui ne va certainement pas dans le sens de vos espérances,
    Haydée
    Dernière modification par Haydee ; 19/07/2018 à 10h41.

  5. #5
    Membre Junior

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    "un stagiaire ne peut pas travailler à temps partiel"

    Pardon de mettre en doute vos connaissances, mais il me semble que c'est possible pourtant. La FPT serait elle différente sur ce point de la FPE ?

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Leelloo Voir le message
    "un stagiaire ne peut pas travailler à temps partiel"

    Pardon de mettre en doute vos connaissances, mais il me semble que c'est possible pourtant. La FPT serait elle différente sur ce point de la FPE ?

    Hé mais vous avez raison je me suis emballée, j'ai généralisé une exception.

    En fait le temps partiel n'est pas possible pour un stagiaire dans le cas suivant: "les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage." (art 3 du Décret n° 2004-777)


    Et ça ne doit pas être le cas de l'intervenant, mea culpa!

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