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Discussion : Licenciement économique pour apprenti et demande d'indemnités aux prud'hommes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je me suis fait lincencié en juin pour raison économique suite à la liquidation judicaire de l'entreprise dans laquelle j'effectuais un apprentissage.
    J'ai eu un entretien préalable avec le liquidateur avant mon licenciement.
    On m'a informé à ce moment là de la possibilité de faire une démarche auprès des Prud'Hommes afin de réclammer les salaires que j'aurais du percevoir jusqu'à la fin réelle de mon contrat (en cas d'un refus de l'AGS de couvrir cette créance).
    J'ai fait une demande aux prud'hommes pour percevoir cette somme que l'AGS m'a refusée sans me donner de raison ("cette créance n'entre pas dans le champ de la garantie AGS" étant assez peu parlant pour moi).
    Il s'avère que j'aurais mieux fait de demander conseil à un avocat avant de me lancer dans cette procedure que je croyais relativement simple et sans risques.
    L'avocat qui defend l'AGS m'a d'abord demandé mes "pièces et conclusions". N'étant pas juriste j'ai répondu par un exposé de la situation (un résumé en français tout simple) en joignant des documents tels que le courrier de refus de l'AGS, l'attestation ASSEDIC montrant la somme demandée...
    Suite à cela j'ai reçu un gros courrier de l'avocat (avec des exemples de jugements similaires) montrant que j'allais être débouté de ma demande car fondée sur l'article "L 122-3-8 du Code du Travail". Irrecevable dans ce cas car "les règles de droit commun applicables au contrat à durée déterminée ne sont pas transposables au contrat d'apprentissage".
    Il semble cependant y avoir un moyen d'obtenir une partie de cette somme en montrant que j'ai subi un préjudice.
    J'ai à mon sens effectivement subi un préjudice car mon contrat ayant pris fin je n'avais plus de salaire et je n'ai pas eu de rentrées d'argent pendant un bon moment.
    En effet je me suis inscrit aux ASSEDIC et comme demandeur d'emploi à l'ANPE mais on m'a dit aux ASSEDIC qu'ils ne se substituaient pas au droit légal de l'employeur (d'où ma démarche aux prud'hommes). Donc je n'ai pas eu d'aides (prise en charge ARE) car ils attendaient la fin réelle de mon contrat + délais (X jours de différé calculés à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés + 7 jours de délai d'attente).
    J'aurais du recevoir une aide en novembre mais j'ai signé un nouveau contrat d'apprentissage pour une nouvelle formation en septembre.

    Est ce que cela vous parait sensé si je modifie ma demande initiale en demandant les salaires que j'aurais du toucher de juin à septembre (entre le licenciement et mon nouveau contrat)? Et non plus ceux jusqu'à la fin réelle de mon contrat (octobre).
    Continuer tout seul ma demarche, est-ce sucidaire?
    J'ai vu que vous conseillez l'inscription à un syndicat je vais peut être voir de ce côté là mais est-ce que ça fonctionne aussi pour les apprentis?
    Si je perds est ce que je risque de devoir payer les frais des 2 avocats representant l'AGS et le liquidateur? Plus le mien si j'en prend un.

    Merci pour votre aide
    Dernière modification par Johnsmith ; 29/09/2007 à 20h06.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Aurais-tu accepté la convention de reclassement (personnalisé ou non) pendant l'entretien avec le mandataire judiciaire ?

    Personnellement je suis dans le même cas que toi, j'ai fais appel à un juriste en droit du travail pour m'accompagner lors de l'entretien. Il m'a dit effectivement que j'avais droit aux indémnités. Les AGS doivent te payer une partie de l'indémnité (regarde le site et les conditions). Sinon le reste est payé par le CGEA. Le remboursement prend théoriquement 3 mois. Si les remboursements non pas lieu tu as bien évidemment le droit de saisir le conseil prud'homme mais les jugements sont très longs (environs 1 à 2 ans).
    Dernière modification par Sharpi ; 30/09/2007 à 19h13.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je n'ai pas eu de proposition de reclassement, cela doit être proposé aux apprentis? Tu en as eu une?
    D'après ce que j'ai lu si j'avais eu cela j'aurais touché des indemnités aux ASSEDIC.
    De quelle manière as tu trouvé ton juriste? cela coûte cher?
    Dans mon cas les prud'hommes sont déjà saisis et je me rend compte que le droit du travail ce n'est pas simple.
    Peut on échanger d'autres conclusions suites à celles qu'envoit l'avocat adverse? Doit on déposer ses conclusions aux prud'hommes ou bien le seul fait des les échanger entre demandeur et defenseur suffit?

  4. #4
    Pilier Junior

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    sharpi ,on aurait du vous proposer la CRP.
    L'avocat des AGS a tout à fait raison ,les dommages et intérêts couverts par les AGS sont uniquement ceux résultant de salaires impayés ,en retard ,ou d'indemnités dues par l'employeur ,pas de ceux résultant de salaires futurs ou d'indemnités futurs.La seule exception sont les CDD pas les contrats d'apprentissage.C'est donc inutile de payer un avocat qui va vous prendre des sous pour ne rien obtenir .
    Il faut démontrer que du fait de la rupture du contrat d'apprentissage ,on subit un reel préjudice ,par exemple un examen que l'on ne peut pas passer(CAP/BREVET) ,le préjudice soit être clairement démontré par des preuves incontestables.A ce moment là oui ,le CPH allouera des indemnité opposables aux AGS Pas dans le cas de salaires futurs.
    Dernière modification par Suji San ; 01/10/2007 à 20h13.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse Suji San.
    Donc en résumé je peux continuer ma démarche ainsi sans chercher à trouver un avocat.

    Cependant comme vous avez l'air de connaitre le sujet pourriez vous m'éclairer sur les points suivants.

    Si je perds est ce que je risque de devoir payer les frais des avocats adverses representant l'AGS et le liquidateur? D'un point de vue logique j'aurai tendance à dire qu'aux prud'hommes cela ne doit pas avoir lieu car les avocats ne sont pas obligatoires, cela doit plutot se faire en cours d'appel et de cassation, non?

    Ma démarche aux prud'hommes étant déjà commencé, un échange de conclusions entre moi et les avocats a déjà eu lieu, puis je "reformuler" ma demande initiale en précisant que je ne souhaite pas demander mes salaires manquants mais bien une indémnité concernant le préjudice subi car sans ressources pendant un temps (alors que semble-t'il si j'avais eu une proposition de CRP j'aurais pu avoir une aide de l'ASSEDIC).

    Une dernière question, les conclusions que l'on s'échange entre demandeur et défendeur doivent-elles faire l'objet d'un dépot aux prud'hommes avant le jugement? Bien que la procédure soit dite "orale" le conseil des prud'hommes souhaite peut être analyser la situation avant de rencontrer les personnes?

    Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
    Dernière modification par Johnsmith ; 01/10/2007 à 20h40.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je pense que ça pourra répondre à certaines questions. Personnellement je vais saisir le conseil prud'hommes pour faire valoir mes salaires non payés. Par contre il faut saisir le conseil et faire une demande sous la forme "d'un préjudice" :

    " Le 08 mai 2007
    Dans une décision du 20 février 2007, la Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise ou dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation.

    La liquidation judiciaire de l’employeur de l’apprenti permet de mettre fin au contrat d’apprentissage sans que le liquidateur de l’entreprise ait à demander sa résiliation judiciaire au conseil de prud’hommes. Mais, l’inexécution du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme du fait de la cessation d’activité de l’employeur cause nécessairement un préjudice à l’apprenti puisqu’il ne pourra pas percevoir le versement des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance initialement prévue de son contrat. Ce préjudice cause nécessairement un préjudice à l’apprenti qui est en droit de demander une indemnité égale aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

    Cass. soc., 20 février 2007, n° 06-41.443 "





  7. #7
    Membre Benjamin

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    Après quelques coups de téléphone aux ASSEDIC et aux Prud'hommes :
    Si je perds est ce que je risque de devoir payer les frais des avocats adverses
    => oui
    les conclusions que l'on s'échange entre demandeur et défendeur doivent-elles faire l'objet d'un dépot aux prud'hommes avant le jugement => il semble que oui car ils ont celles d'un avocat adverse

    En ce qui concerne la CRP, ce n'est pas pour les apprentis et on m'a dit que la rupture d'un contrat d'apprentissage pour motif économique et différente d'un licenciement économique.

    C'est complexe tout ça.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Donc d'après ce que je peux lire de ton post, Johnsmith, si un apprentis fait appel aux prudhommes pour récupérer les dommages et intérêt pour les préjudices qu'il a subit suite à la rupture de son contrat en cas de licenciement économique (impossibilité de payer son école, son appart ...), tu penses que se sont les AGS qui gagneront à chaque fois ?

    Si c'est le cas je trouve ça inadmissible ...

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