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Discussion : Employée de maison qui n'encaisse pas ses chèques depuis plus de 3 ans

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Notre problème porte sur une personne employée 2h/semaine au service d'une personne senior. Depuis environ 2010 elle a toujours été payée par chèque bancaire mensuel et déclarée au CESU.

    En 2015 déjà un avis à tiers détenteur nous avait permis de comprendre que la dame avait cessé d'encaisser ses chèques quelques mois auparavant. Une petite explication avait à ce moment permis aux choses de rentrer dans l'ordre, du moins le pensions-nous. En effet après le dépôt en une seule fois d'une année de chèques, nous avions de nouveau ( sans doute inconsidérément) fait confiance dans le bon sens de cette personne.

    Or en juin 2018 cette dame révèle, spontanément cette fois, qu'elle n'a touché strictement aucun chèque depuis mai 2015 (heures d'avril 2015). Vérification faite, c'est vrai. L'employeur, bonne pâte, encaisse le choc et signe non seulement une reconnaissance de dette mais aussi un chèque de 500,00 € le 1er juin, et encore un second 3 semaines plus tard, afin d'entreprendre de régler sa dette. Mais l'observation du compte bancaire montre qu'aucun n'a encore été déposé.

    La semaine dernière j'ai contacté la dame pour lui demander de bien vouloir ne plus venir tant qu'elle n'aurait pas encaissé les deux chèques de 500,oo € ainsi que les chèques de 2017 encore valides, avant les autres paiements à venir. Or nous sommes le 15 juillet, et aucun mouvement n'a eu lieu sur le compte de l'employeur. Celui-ci commence à s'inquiéter, refait ses comptes, est légitimement perturbé par cette situation incompréhensible.

    Je pense relancer encore une fois demain par téléphone, proposer éventuellement un autre mode de règlement (virement, mais encore faut-il que la personne accepte de fournir un RIB), doubler l'appel d'une lettre. Si malgré ça rien ne bouge, ce sera la LRAR. Mais après ? Comment régler cette situation au mieux ?

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Luerna ; 15/07/2018 à 15h39.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Qui êtes vous par rapport à la personne âgée ? Qui est l'employeur de cette aide ménagère : la personne âgée ? ou une association ?

    Si elle n'a touché aucun chèque entre 2015 et 2018, comment se fait-il que personne ne s'en soit aperçu en pointant les comptes ?

    En 2015 déjà un avis à tiers détenteur nous avait permis de comprendre que la dame avait cessé d'encaisser ses chèques
    A.T.D. reçu par l'employeur pour régler les impôts impayés de cette personne ?

    proposer éventuellement un autre mode de règlement (virement, mais encore faut-il que la personne accepte de fournir un RIB),
    Il fau exiger un RIB et payer par virements.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour Yooyoo,

    Je suis un parent proche de la personne âgée, qui est l'employeur de cette aide-ménagère. Personne n'a pointé les comptes au point de vérifier si ces chèques-là étaient bien touchés. C'est tellement surréaliste.
    Cela n'explique rien mais mentionnons que pendant la même période 5 à 6 autres personnes et/ou organismes ont été employés pour des quantités horaires et des sommes plus importantes. De toute façon il n'existe pas, à ma connaissance, d'obligation de pointer les comptes.
    Oui l'ATD reçu en 2015 demandait de payer les impôts de cette dame, qui soit dit également en passant, a également un autre employeur pour une base horaire beaucoup plus importante. Il semblerait, au travers de bribes de conversation, que l'autre employeur la paie par virement. Pourtant jamais l'employée n'a exprimé la demande d'être payée ainsi. L'employeur (très) âgé est très réticent vis à vis de ce moyen de paiement qui lui paraît contraignant et complexe (connexion internet, téléchargement d'application sont au-dessus de ses facultés, ou déplacements physiques mensuels à la banque inconcevables). Il préfère les chèques, en accord avec son degré d'autonomie.
    D'autre part quelle base légale avons-nous pour exiger un RIB ?
    Dernière modification par Luerna ; 15/07/2018 à 22h28.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Une question naïve sans doute : pourquoi tenez-vous tant à ce que cette personne encaisse ses chèques ? C'est son problème, non ?
    Ou alors elle conteste les avoir reçus ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour Yapasdequoi,

    Nous tenons à ce que cette personne encaisse ses chèques (ou autre mode de paiement, cf. premier message) car les sommes sont dues et que l'employée est en droit de se retourner contre l'employeur pour les exiger. Elle ne conteste pas les avoir reçus, elle a même voulu les rendre à l'employeur, qui dit les avoir refusés pour ne pas se trouver accusé de non-paiement. Elle ne touche pas ses chèques, mais en demande d'autres à l'approche des trois ans de prescription, les obtient mais ne les encaisse pas davantage. On ne peut pas prouver qu'elle les détient, c'est ce qui nous fait souci.

    D'autre part, et ce n'est pas le moindre aspect des choses, autant de chèques dans la nature, correspondant à plusieurs milliers d'euros, nécessite d'avoir un compte suffisamment approvisionné, donc une certaine vigilance sur les dépenses bien pénible dans la simple attente que les chèques soient tirés, ce qui n'arrive pas.

    On, c'est-à-dire l'employeur et moi qui l'aide, voudrait simplement régler cette situation comme il se doit.
    Dernière modification par Luerna ; 15/07/2018 à 23h07.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    [...] Elle ne conteste pas les avoir reçus, elle a même voulu les rendre à l'employeur, qui dit les avoir refusés pour ne pas se trouver accusé de non-paiement. Elle ne touche pas ses chèques, mais en demande d'autres à l'approche des trois ans de prescription, les obtient mais ne les encaisse pas davantage. On ne peut pas prouver qu'elle les détient, c'est ce qui nous fait souci.
    En bref, cette personne a des dettes et fait en sorte de ne pas les payer...

  7. #7
    Membre Junior

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    Hel4, de qui parlez-vous ? Voulez-vous vous expliquer davantage ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    en demande d'autres à l'approche des trois ans de prescription
    Euh ... La validité d'un chèque c'est de 1 an et 8 jours, non ?
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2402

    Votre histoire est franchement bizarre !

  9. #9
    Membre Junior

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    Le chèque un an oui. L'obligation de paiement d'un dû, trois ans ai-je découvert.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2308
    Oui cette situation est franchement bizarre est c'est bien pour ça qu'on veut la régler.
    Précisons qu'il n'existe pas de contrat de travail.
    Dernière modification par Luerna ; 16/07/2018 à 00h11.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    Le chèque un an oui. L'obligation de paiement d'un dû, trois ans ai-je découvert.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2308
    Oui cette situation est franchement bizarre est c'est bien pour ça qu'on veut la régler.
    Précisons qu'il n'existe pas de contrat de travail.
    Oui : donc la personne doit réclamer un nouveau chèque tous les 1 an et 8 jours ... Vous nous racontez des salades avec vos 3 ans ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Les nouveaux chèques réclamés le 1er juin 2018 étaient en effet ceux antérieurs au 1er juin 2017. Mais comme aucun chèque n'a été touché, à présent il faudrait refaire aussi celui de juin 2017, et ainsi de suite.
    D'autre part, le chèque de juillet 2015, etc s'il n'a pas été encaissé et n'est plus valable, correspond néanmoins à des sommes qui demeurent exigibles (plus pour longtemps). Rappelons que ces salaires ont été déclarés au CESU et que l'employeur a payé des charges sociales dessus. En revanche le salaire de juin 2015 non encaissé, n'est plus, du moins me semble-t-il, exigible. Il est bien sûr hors de question de ne pas payer cette dame pour le travail qu'elle a fourni, peu importe le délai, mais elle n'en a peut-être pas la certitude absolue. Mais faut-il parvenir à la payer.

    Quel bénéfice peut-elle trouver à entretenir cette situation du "je réclame mais je n'encaisse pas" ?

    Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende.

    Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

    Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

    Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

    Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Dernière modification par Luerna ; 16/07/2018 à 00h36.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Oui : donc la personne doit réclamer un nouveau chèque tous les 1 an et 8 jours ... Vous nous racontez des salades avec vos 3 ans ?
    La prescription du paiement des salaire est de...3 ans....

    ---------- Message ajouté à 09h18 ---------- Précédent message à 09h16 ----------

    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    On ne peut pas prouver qu'elle les détient, c'est ce qui nous fait souci.
    Il faut lui adresser un courrier RAR de manière à prouver qu'elle a bien eu le paiement de ses salaires, lui proposer le virement bancaire. Il ne faut plus régler cette affaire oralement.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    Les nouveaux chèques réclamés le 1er juin 2018 étaient en effet ceux antérieurs au 1er juin 2017. Mais comme aucun chèque n'a été touché, à présent il faudrait refaire aussi celui de juin 2017, et ainsi de suite.
    .[/I]
    Lors de la remise du chèque vous lui faites signer un reçu. Et après elle ne pourra plus réclamer.

    Quel bénéfice peut-elle trouver à entretenir cette situation du "je réclame mais je n'encaisse pas" ?
    On peut toujours supputer ... Mais je continue à douter de la véracité de cette histoire rocambolesque ...
    Question : est-ce qu'elle réclame des chèques sans ordre ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    soit vous lui faites signer un document à chaque remise de chèque qui indique les coordonnées des 2 parties (employeur et salarié) , le numéro et montant du chèque et ce à quoi il correspondant (salaire du mois de ...), soit vous payez par virement....soit vous changez de salarié.


    si le salarié n'encaisse pas ses chèques, c'est son problème.
    lui avez vous demandé les raisons ?

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonjour et merci Soleil51 et Rosalina,

    On vient de débuter par une lettre simple. Si rien ne bouge dans 8 jours ce sera LRAR.
    Et ensuite ? Si pas plus de résultat, quel moyen de pression aurons-nous ?
    A qui s'adresser ?
    Il n'y a pas de contrat.
    Par les impôts (on a toujours l'ATD de 2015), pourrons-nous obtenir des informations sur ses références bancaires par exemple ?
    Il s'agit tout de même de lui attribuer le fruit de son travail.

    Soleil51, oui, il y a trois ans elle avait invoqué un problème d'ordre personnel. Je ne développe pas. On pensait que c'était surmonté.
    Dernière modification par Luerna ; 16/07/2018 à 13h55.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le problème est qu'elle peut vous tomber dessus pendant 3 ans, durée de la prescription des salaires. Pire, prétendre ne pas avoir été payée, et obtenir votre condamnation aux prud'hommes, mais c'est le scénario catastrophe, qui reste possible théoriquement du point de vue juridique.


    Pourquoi attendre et ne pas faire un courrier RAR immédiatement, la situation est quand même déjà problématique depuis longtemps ?


    Si elle n'a pas de contrat, elle est de fait en CDI. Pour s'en séparer, il faut la licencier.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Employée 2 h par semaine = CDI ?
    Comme pourrait-on licencier une personne avec qui n'existe aucun contrat ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    On peut avoir un CDI, nonobstant le nombre d'heures, peut importe.
    Juridiquement, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un contrat signé pour formaliser l'existence d'un CDI. Dès lors que cette personne est employée et payée, il y a contrat (je résume).
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si elle a une saisie sur salaire depuis plusieurs années, elle préfère sans doute ne pas encaisser et faire reporter jdqu'a un futur plus intéressant ou elle pourrait encaisser. Recevoir un virement qui serait immédiatement confisqué ne va en ffet pas l'enchanter.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si elle a une saisie sur salaire depuis plusieurs années, elle préfère sans doute ne pas encaisser et faire reporter jdqu'a un futur plus intéressant ou elle pourrait encaisser. Recevoir un virement qui serait immédiatement confisqué ne va en ffet pas l'enchanter.
    En effet c'est une possibilité, mais est-ce le problème de son employeur ? Et cette manoeuvre n'est -elle pas assimilable à une organisation frauduleuse d'insolvabilité ?

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Moi ce que je ne comprends pas c'est pourquoi elle ne demande pas à être payée en liquide contre attestation de remise, tout simplement...L'employeur est content parce qu'il paye, l'employée est contente parce que son créditeur ne peut rien saisir.

    Bonne journée

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il va donc falloir en passer par la case "contrat de travail".

    Dans le cadre d'un tel contrat, comment prendre en compte et faire apparaître les périodes où l'employé ne travaille pas, soit parce qu'il part en vacances, soit parce que l'employeur est lui-même absent ? Si par exemple l'employeur est hospitalisé du jour au lendemain, et donc l'employé impossible à prévenir plus à l'avance que cela, comment faut-il procéder ?

    Dans le cadre du cas de ce fil, le contrat devrait-il être nécessairement rétro-actif en faisant apparaître les années manquantes, ou bien peut-on établir un solde de tout compte, et débuter le contrat à la date présente ?

    Par avance merci.

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Otez-moi d'un doute, le salarié est bien déclaré ?
    Si oui, comment ? Il est payé en CESU ?
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  24. #24
    Membre Junior

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    Oui bien sûr.
    Payée par chèque bancaire, plus déclaration sur le site du CESU depuis 2013.

    Enpassant, on va examiner toutes les solutions. La somme à régler est importante, donc la solution en espèces n'est pas pour nous la solution préférée. Mais si c'est la seule possible, ce sera celle-là.
    Dernière modification par Luerna ; 17/07/2018 à 08h50.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez payer en espèce si ca ne dépasse pas 1 500,00 €

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