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Discussion : Employée de maison qui n'encaisse pas ses chèques depuis plus de 3 ans

  1. #26
    Membre Junior

    Infos >

    Ca dépasse.
    Et si on le fait en plusieurs fois ?
    De toute façon ça ne va pas être possible tout de suite : elle est devenue injoignable.

  2. #27
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai envie de dire....qu'attendez-vous pour la licencier ? Vous allez droit aux emm*erde*ments maximum.
    Pourquoi ne pas passer par une association de services à la personne. Les prix sont encadrés par le Conseil Départemental, et la personne âgée peut bénéficier de l'APA.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  3. #28
    Membre Junior

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    Pour la licencier, il nous faut un contrat de travail. Vous l'avez vous-même dit, il me semble.

  4. #29
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    Pour la licencier, il nous faut un contrat de travail. Vous l'avez vous-même dit, il me semble.
    Ce n'est pas ce qui a été dit.

  5. #30
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous n'avez pas compris la réponse de Rosalina.
    L'existence légale du contrat de travail n'est pas liée à l'existence d'un contrat "papier".

    Il y a bien un contrat de travail entre vous et cette personne, même s'il n'est pas écrit.
    Si les motifs existent, vous pouvez tout-à-fait licencier cette personne.

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    toutes vos déclarations CESU prouvent l'existence d'un contrat de travail même s'il n'est pas écrit.


    si votre salariée est injoignable, faites lui un courrier en RAR pour constater son absence le...sur son lieu de travail.

  7. #32
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour vos précisions.
    Pourquoi l'établissement d'un contrat de travail -autre que le seul recours au CESU - est-il recommandé ?
    Comment la licencier alors que des sommes sont dues ?
    Pour le moment nous n'avons pas d'autre motif que le problème du paiement. Elle n'a pas encore été absente (ne vient qu'1 fois par semaine).
    Pouvons-nous la mettre en demeure de fournir un RIB ?
    Est-il judicieux d'indiquer qu'un double de la LRAR est adressé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ?
    (organisme qui hélas ne répond pas au téléphone)

    Edit

    D'après le site du CESU

    Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ?

    La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire sauf dans certains cas.

    La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.

    Toutefois, elle est fortement recommandée pour un recours occasionnel (moins de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an).

    Le contrat de travail définit l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, il permet donc, dans tous les cas, de régler un éventuel litige entre les deux parties.

    Il doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes :

    l’identité des deux parties,
    la date d’embauche,
    le lieu de travail,
    les conditions d’emploi (horaires, jours et détail des tâches effectuées…),
    la durée de la période d’essai,
    la rémunération.
    Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet de la rédaction d’un avenant daté et signé par l’employeur et son salarié.

    Vous ne devez pas adresser un exemplaire du contrat de travail ou de son avenant au Centre national Cesu.



    Donc, pour licencier, obligation de contrat de travail rédigé ou pas ?
    Dernière modification par Luerna ; 17/07/2018 à 12h12.

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Vous pouvez payer en espèce si ca ne dépasse pas 1 500,00 €
    Ca dépasse.
    Je pense que ribould voulait parler du salaire mensuel, pas de la totalité des chèques non encaissés. Ou alors, si la personne gagne 1500 € pour 8h/mois, donnez-moi l'adresse, j'arrive !
    Plus sérieusement, dans votre situation, je ferais une LRAR à la personne, reprenant les faits avec les différentes sommes et lui intimant de bien vouloir cesser ce comportement, qui cause du souci à une personne âgée que cette dame est supposée aider.
    L'employeur a rempli ses obligations en donnant des chèques correspondant à des heures de travail, le fait que l'employée ne les encaisse pas n'est pas son problème. Indiquez que les prochains chèques non encaissés ne seront pas remplacés par d'autres, puisque les derniers n'ont pas non plus été remis en banque. Tant pis pour elle si elle préfère travailler gratuitement.
    Et si elle cesse de venir, bonne occasion pour un licenciement qui vous débarrassera d'une situation tordue.

  9. #34
    Membre Sénior

    Infos >

    Voici le texte de loi sur le contrat de travail :
    "Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.

    Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

    "
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    Selon moi, pas besoin de contrat de travail puisque moins de 8 heures hebdomadaires.

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    Selon moi, pas besoin de contrat de travail puisque moins de 8 heures hebdomadaires.
    Pas besoin de contrat écrit, le contrat lui il existe.

  11. #36
    Membre Sénior

    Infos >

    Oui, c'est vrai. Merci Ribould pour votre précision.

  12. #37
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    Ca dépasse.
    Et si on le fait en plusieurs fois ?
    De toute façon ça ne va pas être possible tout de suite : elle est devenue injoignable.
    A raison de deux heures par semaine, a priori en flux le 1500 euros ne devrait pas être atteint. Vous avez d'ailleurs le droit de payer le salaire mensuel en deux fois : règle des acomptes.
    Pour le stock, c'est effectivement davantage problématique. J'aurais bien proposé de faire des payements de 1500€ toutes les deux semaines regroupant plusieurs périodes mais cela me semble quand même limite. Après, j'ai envie de dire, c'est surtout le problème de l'employé et pas de l'employeur s'il n'est pas payé.

  13. #38
    Membre Junior

    Infos >

    OK.
    Bien entendu mensuellement on est loin de 1 500 €.
    La relation de travail était par ailleurs satisfaisante, on est dans la déception et l'incompréhension totales.
    Si elle est privée de compte bancaire, exiger un RIB ne va pas faire avancer les choses.
    Biloba vous avez de bons arguments, mais il serait faux de lui dire que les chèques non encaissés ne seraient pas remplacés.
    Le salaire postérieur à juillet 2015 reste dû dans tous les cas. Si ce n'est pas par chèque ce sera autrement.
    Dlil, il me semble qu'on est dans la situation de travail renouvelable plus d'un mois. Donc avec contrat de travail nécessaire.
    Si toutefois vous avez raison (on préférerait !), comment devrons-nous procéder ?
    Par une autre lettre recommandée ? Devrons-nous imprimer des documents à partir du site du CESU ?

  14. #39
    Membre Junior

    Infos >

    Extrait des mémos de Net-Iris :

    Info CESU URSSAF Travail régulier :
    Lorsque le Chèque emploi service universel est utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être signé.

    (S’il s’agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l’employeur et le salarié.)

    Exemple de travail régulier nécessitant la mise en place d’un contrat :
    Un employeur souhaite rémunérer 2 heures de travail effectuées régulièrement chaque semaine par sa femme de ménage.
    La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.

    C'est exactement notre cas.
    Que devons-nous faire, comment procéder, dans ce cas précis qui est devenu compliqué ?
    Par avance merci
    Dernière modification par Luerna ; 17/07/2018 à 21h16.

  15. #40
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    il me semble qu'on est dans la situation de travail renouvelable plus d'un mois. Donc avec contrat de travail nécessaire.
    Vous êtes tenace.... Puisqu'on vous dit que le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Que l'absence de contrat, mais en revanche, une relation contractuelle établie, une prestation de travail ainsi que le paiement du salaire atteste de l'existence d'un CDI.
    Pourquoi ne pas passer par une association d'aide à la personne. Vous ne serez pas employeur, et vous n'aurez plus aucune difficulté. Cela ne coûte pas plus cher
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  16. #41
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je plussoie Rosalina.

    Si vous êtes employeur en direct il faut en accepter les inconvénients;

    Ici essayez d'éviter de faire pleurer Margot parce que vos chèques ne sont pas encaissés, je conçois certes que va vous cause un tracas infini, mais n'est pas un tantinet exagéré?????

  17. #42
    Membre Sénior

    Infos >

    Je vous remets le texte de loi :
    "Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures OU pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.
    Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail."

    Le législateur a choisi le terme "OU" et non pas "ET" ce qui veut dire qu'il suffit qu'au moins UNE des conditions soit remplie, pour être dispensé d'un contrat de travail écrit. C'est votre cas, vous remplissez la 1ère condition.

    Après si vous souhaitez vous compliquez la vie, vous en avez aussi le droit.
    Mais établir aujourd'hui un contrat de travail écrit dans le but de licencier la salariée....en cas d'éventuel conflit, cette incohérence sera à coup sûr soulevée par la partie adverse et cela risque de se retourner contre vous.

  18. #43
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d'abord je vous remercie de prendre la peine de répondre.

    Si elle est en CDI, quelles sont alors nos obligations dans la situation présente ?

    Pour faire appel à une association d'aide à la personne, il faudrait auparavant avoir réglé le problème avec cette dame, donc obtenir une rupture conventionnelle ou d'être en mesure de la licencier. Or elle n'a pas commis de faute et elle refusera certainement la rupture conventionnelle. Dans tous les cas cela va coûter très cher.

    Si on parvient à la payer, est-il envisageable d'obtenir un solde de tout compte ?

    ---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h22 ----------

    OK merci Dlil.

    encore une question :

    L'employée n'a pas été payée pendant plusieurs semaines car l'employeur était hospitalisé. Est-ce régulier ?
    Dernière modification par Luerna ; 18/07/2018 à 09h27.

  19. #44
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si elle est en CDI, quelles sont alors nos obligations dans la situation présente ?
    Au bout de 43 posts, ca a deja été expliqué en long en large et en travers....

  20. #45
    Membre Junior

    Infos >

    Vous dîtes que le contrat n'a pas besoin d'être écrit, mais qu'il existe.
    Où peut-on le trouver ? Que dit-il ? Comment y met-on fin si l'employé ne commet pas de faute ?
    Concevez que le visiteur, malgré vos très patientes explications, puisse avoir du mal à bien comprendre.

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous dîtes que le contrat n'a pas besoin d'être écrit, mais qu'il existe.
    Où peut-on le trouver ?
    Dans l'air ambiant, au même titre que le contrat que vous avez avec votre boucher pour acheter sa bavette.


    Comment y met-on fin si l'employé ne commet pas de faute ?
    Comme tout contrat de travail. Si vous y mettez fin sans raison légale, vous risquez les prud'hommes et une condamnation.

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Luerna Voir le message
    Vous dîtes que le contrat n'a pas besoin d'être écrit, mais qu'il existe.
    Où peut-on le trouver ? Que dit-il ? Comment y met-on fin si l'employé ne commet pas de faute ?
    Concevez que le visiteur, malgré vos très patientes explications, puisse avoir du mal à bien comprendre.
    Je vais essayer de vous expliquer...


    C'est une construction, une fiction juridique. Habituellement, en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé (au sens juridique du terme) un CDI à temps complet dès lors que le salarié accomplis un travail sous les directives de l'employeur en échange d'un salaire. Seuls les contrats atypiques (CDD, temps partiel) doivent être formalisés légalement par un écrit.


    Pour les particuliers employeurs, il y a une exception. Un contrat de travail conclu à l’oral entre un particulier employeur et son employé à domicile n’est pas automatiquement un temps complet. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7/12/2017 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...038&fastPos=64

    Même si le salarié n’a pas signé un contrat de travail, il existe quand même un contrat de travail dès lors que ces conditions sont remplies : la rémunération, la qualification du salarie, la durée et l'horaire de travail et le lieu de travail.


    Par contre, dans votre cas, vous pouvez parfaitement arguer d'une faute qui consiste en l'exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié doit être loyal, honnête. Dans cette affaire, il met l'employeur dans une situation financière compliquée, même si l'établissement d'un chèque suppose que l'on constitue la provision suffisante sur le compte bancaire. Or, l'employeur étant une personne âgée, la gestion du compte bancaire peut présenter une difficulté supplémentaire.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    et ne vous préoccupez pas des périodes non travaillées pour cause d'absence de l'employeur


    il sera temps de s'en occuper si le salarié réclame quelque chose

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    Merci à tous, on comprend mieux ainsi.

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