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Discussion : Assistance rupture conventionnelle par un avocat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Convoquée à un entretien préalable à la rupture conventionnelle (à ma demande), j'ai fait le choix d'être assistée par un délégué syndical. Mon employeur m'a en retour, affirmé qu'il serait assisté par un avocat (qui serait à priori spécialisé dans les ruptures de contrat).

    Cela est-il légal? M'étant renseignée sur le net, j'ai lu qu'aucun des partis n'avaient le droit de se faire assister par un avocat (conformément à l'extrait circulaire de la DGT 2008-11 du 22/07/2008 "il convient de souligner que l'assistant d'une ou des parties, lors de l'entretien, ne peut être un avocat"), qu'en est-il? Sachant que l'avocat qu'ils m'ont cité serait pourtant spécialisé dans ce secteur.
    Cette rupture a lieue sous couvert d'harcèlement et de burnout.

    Merci et bonne soirée.
    Dernière modification par Ruika ; 13/07/2018 à 21h18.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Un avocat extérieur ne peut effectivement pas assister l'employeur pendant l'entretien.
    La seule exception serait, à mon sens, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, ce qui permet à l'employeur de se faire assister par une personne appartenant à son syndicat d'employeur, qui peut avoir embauché un juriste (parfois des anciens avocats) et le déléguer pour l'entretien.

    Cdlt.

  3. #3
    Pilier Junior

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    S'il est exact qu'aucune des parties ne peut pas se faire assister par un avocat lors de ce ou ces entretien(s), rien interdit à l'employeur de prendre l'attache d'un avocat pour l'aider dans la préparation de ce dossier de rupture conventionnelle, et plus particulièrement dans la rédaction d'une convention de rupture qu'il est fréquent d'associer au CERFA.
    C'est particulièrement vrai lorsque cette RC s'accompagne d'une transaction portant, outre sur le principe de la rupture elle-même, sur tout litige en lien avec un préjudice pour harcèlement moral.

    Il suffit de veiller à ce que cet avocat ne soit pas présent au moment de l'entretien à proprement parler.
    En définitive, il s'agit pour moi plutôt d'un faux débat.
    Dernière modification par Dura ; 17/07/2018 à 10h21.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Ruika Voir le message
    Bonjour,

    Convoquée à un entretien préalable à la rupture conventionnelle (à ma demande), j'ai fait le choix d'être assistée par un délégué syndical. Mon employeur m'a en retour, affirmé qu'il serait assisté par un avocat (qui serait à priori spécialisé dans les ruptures de contrat).

    Cela est-il légal? M'étant renseignée sur le net, j'ai lu qu'aucun des partis n'avaient le droit de se faire assister par un avocat (conformément à l'extrait circulaire de la DGT 2008-11 du 22/07/2008 "il convient de souligner que l'assistant d'une ou des parties, lors de l'entretien, ne peut être un avocat"), qu'en est-il? Sachant que l'avocat qu'ils m'ont cité serait pourtant spécialisé dans ce secteur.


    Cette rupture a lieu sous couvert d'harcèlement et de burnout.

    Merci et bonne soirée.

    Bonjour,


    J'ai surligné le point important de votre message.


    Effectivement, les parties n'ont pas le droit de se faire assister pendant un entretien (préalable à une rupture conventionnelle ou à un licenciement) par une personne extérieure à l'entreprise, à l'exception du conseiller du salarié.


    Pour répondre à Delaforest, il n'est a priori même pas possible de se faire assister pour l'employeur par une personne appartenant à son syndicat.



    Pour revenir au point surligné, si cette rupture fait suite à une problématique de harcèlement et de burnout, il serait peut-être judicieux, si l'employeur est assisté pour la procédure de rupture par un avocat d'en faire de même pour évaluer les enjeux du dossier et négocier au mieux votre départ.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Question subsidiaire, quoique portant effectivement sur un point important :
    Que recouvre exactement cette phrase : "Cette rupture à lieu sous couvert d'harcèlement et de burn out ? "
    Autrement dit : Dans quelle mesure l'employeur est-il prêt à admettre sa responsabilité ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stéphane Boudin Voir le message
    Pour répondre à Delaforest, il n'est a priori même pas possible de se faire assister pour l'employeur par une personne appartenant à son syndicat.
    L'article L.1237-12 prévoit cette faculté pour les entreprises de moins de 50 salariés : "Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. (...) L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche."

    Cdlt.

  7. #7
    Membre

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    Merci pour vos réponses.
    L'entretien ayant eu lieu, l'employeur ne s'est finalement pas présenté avec son avocat, et ce sans donner d'explication (intimidation?).
    L'entreprise comporte effectivement moins de 50 salariés. Et quant au harcèlement, l'employeur réfute entièrement sa part de responsabilité quant à mon état de santé.

    Nous avons proposé de doubler l’indemnité légale de rupture (qui n'est pas très élevée) en échange de laquelle je rédigerai une lettre affirmant que je n'aurai pas recours aux prud'hommes. L'employeur a refusé l'offre à chaud en disant qu'il possédait peut-être d'autres recours (lesquels?... Il a refusé de s'exprimer).

    Un nouvel entretien est sensé se dérouler pour rediscuter des négociations, après réflexion. Nous (moi et le conseiller du salarié) attendons sa confirmation.
    (Il a également reçu un email de ma part accompagné d'un document signé par un médecin du pôle travail santé qui appuie ce projet de deuxième rendez-vous).

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Ruika Voir le message
    Et quant au harcèlement, l'employeur réfute entièrement sa part de responsabilité quant à mon état de santé.
    (Il a également reçu un email de ma part accompagné d'un document signé par un médecin du pôle travail santé qui appuie ce projet de deuxième rendez-vous).
    Je ne comprends pas bien le rôle joué par le "médecin du pôle travail santé" (Je suppose qu'il s'agit de votre médecin du travail). Que mentionne son écrit ?
    Autant il lui revient de se prononcer sur votre état de santé actuel, autant je ne vois pas à quel titre il aurait à vous suggérer un deuxième entretien en vue d'une possible rupture conventionnelle.

    Ce mélange des genres est surprenant.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre

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    Effectivement, il s'agit bien d'un médecin du travail qui me suit depuis plusieurs entretiens.
    Il a connaissance des tentions et souhaite simplement que cette situation se termine sans plus faire traîner la procédure. Il m'a proposé de m'assister lors d'un éventuel entretien si c'était nécessaire, disant que cela pouvait faire parti de son rôle, afin de canaliser les tentions et rappeler mon état de santé.
    De mon côté, je vois ce document comme un simple coup de pouce, qui sous-entend auprès de mon employeur qu'il ne s'agit pas d'une comédie.

  10. #10
    Pilier Junior

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    C'est bien sympathique de sa part, mais ce médecin du travail sort de ses prérogatives.

    Puisque c'est le sujet de cette discussion, il n'est pas inutile de rappeler qu'il ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise. Par conséquent, pas plus qu'un avocat, il ne peut vous assister lors d'un entretien préalable à cette RC.

    En revanche, il est tout à fait autorisé à rédiger, à l'intention de votre employeur un courrier -dont vous auriez une copie-mentionnant que votre état de santé est dégradé.
    Cela va sans dire, votre employeur devra en tenir compte.

    Il doit cependant s'abstenir de conclure que celui-ci est directement lié à des faits de harcèlement : ce n'est pas son rôle.
    J'en connais qui ont eu de sérieux rappels du Conseil de l'Ordre pour des initiatives semblables...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre

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    Je pense qu'il n'entendait pas par "entretien" l'un des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, mais plutôt une entrevue dans le cas où la négociation se déroulait mal... Je ne peux vous le certifier, mais ce médecin semble très compétent. Il ne s'avance et ne se prononce pas en tout cas sur la piste du harcèlement, qui est du ressort juridique.

    Merci pour toutes ces informations, elles me sont précieuses!
    Dernière modification par Ruika ; 20/07/2018 à 15h04.

  12. #12
    Pilier Junior

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    En toute logique, après avoir écrit que la présence de l'avocat en marge des entretien restait possible, je ne peux que convenir que celle du médecin du travail, dans les mêmes conditions, l'est aussi.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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