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Discussion : Mutuelle et prise d'acte pour non paiement des salaires

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    en l'espèce un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires (avec préavis effectué mais bien sûr non payé), la société est placée en redressement judiciaire pendant le préavis.

    la prise d'acte ouvre droit à Pôle emploi avant même que le juge ait statué sur la prise d'acte (la procédure devant le conseil des prud'hommes en devient d'ailleurs discutable).

    est-ce qu'un salarié dont la démission légitime ouvre droit à indemnisation chômage peut bénéficier de la mutuelle gratuite pendant 12 mois ?

    Cordialement

    [cassabulle tête en l air...]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/07/2018 à 22h31.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour, Juste une precision, portabilité un an oui mais il ne faut pas travailler, une seule journée et vous ne l avez plus. Donc vaut mieux retrouver un emploi et cotiser à la mutuelle

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Salut [cassabulle],

    Oui, c'est vraiment la condition des droits à PE qui conditionnent le droit (ou non) à la portabilité.
    La mutuelle ne sera pas "gratuite", car financée par le contrat "maitre".
    Pour ma pat, si liquidation, et donc disparition du contrat principal, il n'y a palus de portabilité.
    En revanche, pour Maximilien, il semble avoir une position différente sur ce point.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/07/2018 à 22h35.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



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