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Discussion : Prime medaille du travail

  1. #1
    Membre

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    Bonjour


    J'ai fait la demande pour obtenir la médaille du travail (20 ans) suite au changement de la convention collective de l'immobilier sur ce sujet et après avoir reçu un mail du RH

    La demande a été faite en février 2017 avec d'autres collègues, et je suis partie en retraite en juin 2017. J'ai reçu la médaille du travail le 1er mai 2018 en même temps que mes collègues, mes collègues ont eu la prime correspondante.
    J'aimerai savoir si en tant que retraitée à la date de la remise de médaille j'ai droit à cette prime. J'ai envoyé plusieurs mail au RH de l'entreprise et je n'ai pas de réponse, ni positive, ni négative.
    Comme la demande a été faite lorsque j'étais encore en activité, est ce que j'y ai droit.
    Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Oui, bien entendu, dès lors que vous remplissez les conditions d'attribution de cette prime ; peu importe que vous soyez à la retraite au moment où elle doit vous être versée.

    D'ailleurs, cela ne vous a pas empêché de recevoir la médaille du travail...

    Voilà ce que prévoit la convention collective de l'immobilier :

    2. La prime associée à l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail
    Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail.
    Pour obtenir le règlement de ladite prime, le salarié devra communiquer à l'employeur une copie de l'arrêté préfectoral précité justifiant de sa qualité d'attributaire de la médaille d'honneur du travail.
    Sachant que lorsque cette prime médaille d'honneur du travail est versée à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail, elle n'est pas soumise à cotisations ni impôts sur le revenu.
    Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l'article 37.3.1 de la CCN de l'immobilier.
    Pour les salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, elle sera calculée selon la règle définie à l'article 37.3.1, alinéa 2, de la CCNI, soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant l'ouverture du droit, dans la limite des règles d'exonération des cotisations sociales liées à ce versement. L'ouverture des droits s'entend comme la date de la cérémonie de remise officielle de la médaille d'honneur du travail par l'administration.
    Ainsi, cette gratification correspondra à 1 mois de salaire et elle est acquise au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l'entreprise.
    […]
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Cela ne me semble pas si évident ....
    L'évènement déclencheur n'est pas la demande mais la date de délivrance. A ce moment là, elle n'est plus sous statut de salarié mais de retraité.
    Pour moi, la prime n'est pas due.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suis d'accord avec Bil39. Le salarié ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise à la date de remise officielle de la médaille, la prime versée par l'employeur n'est pas due.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Alors là, il va falloir m'expliquer le sens de la phrase :
    "Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail".

    Julienne a effectivement reçu la médaille d'honneur du travail, alors qu'elle était déjà à la retraite. La remise, à cette occasion, d'une prime prévue par la convention collective obéit aux mêmes règles.
    Jusqu'à preuve du contraire.
    Il existe un certain nombre de cas où un retraité peut bénéficier, a posteriori, de droits acquis pendant sa période d'activité : primes d'intéressement et de participation, déblocage d'un Plan d'Epargne Entreprise...

    "Les salariés ou retraités du secteur privé qui justifient de plusieurs années de travail peuvent, sous certaines conditions, obtenir une médaille du travail."

    https://demarchesadministratives.fr/...lle-du-travail
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Dura, oui pour obtenir la médaille mais pas la prime .....
    La phrase dit bien "le salarié" mais au moment de la remise dans le cas présent, elle a un statut de retraité mais plus de salarié .....

  7. #7
    Pilier Junior

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    Comme je l'ai dit plus haut, la phrase "Le salarié bénéficiera d'une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail" s'adresse aussi au retraité.

    Il faut comprendre : "Celui qui a acquis ce droit en qualité de salarié du secteur privé".
    Donc, si le retraité a le droit de venir chercher sa médaille, pourquoi n'aurait-il pas celui de recevoir la prime associée ?

    Heureusement qu'en partant à la retraite, on peut encore (sous réserve des délais de prescription) faire valoir ses droits acquis durant sa période d'activité ! C'est d'ailleurs l'esprit même de la liquidation de sa retraite...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    J'attire votre attention sur CA Paris PÔLE 06 CH. 07 8 mars 2012 N° 09/04111 : M. X est embauché le 12 juin 1980 et licencié le 5 juillet 2005 pour faute grave, licenciement suivi d'une transaction. Le CPH fait droit à sa demande alors qu'il n'est plus salarié de l'entreprise : "Le licenciement de monsieur X étant intervenu postérieurement à son 25 ème anniversaire dans l'entreprise, il a droit à la prime prévue à ce titre à la convention collective, non critiquée en son principe ou en son montant par la SAS ZZZ , laquelle étant un élément du salaire, ne peut être confondue avec les indemnités de rupture; "

    Egalement voir : CA Toulouse CH. 04 SECT. 01 CH. SOCIALE 7 avril 2010 N° 09/01633. M. Y est embauché en 1981 et licencié en 2007 pour faute grave. Il obtient la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la prime anniversaire au motif que : "En application de l'article 39 de la convention collective, M. Y. ayant atteint vingt cinq ans dans l'entreprise en mai 2006, a droit à une gratification égale à un mois de salaire brut. Le jugement qui le lui alloue est donc confirmé. "

    Certes il s'agit de l'ancienne version de l'article mais le changement ne concerne pas l'aspect qui est en cours de débat.

    J'opine donc à l'avis de Dura.

    Bonne journée

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    les 2 arrêts cités ne peuvent être transposés à ce cas .... je reste sur mes positions sur le sujet ... prime et remise sont 2 choses différentes ... je pense que le mieux à faire dans ce cas c'est de saisir le service juridique de la CCN immo (on a ça dans notre branche quand on a une doute sur une interprétation d'un texte) qui donnera la bonne interprétation la CCN.

    ---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h19 ----------

    Je complète mon propos .... la remise du diplôme se fait à la mairie et non chez l'employeur ... Perso, j'ai eu une prime chez mon employeur mais aucune cérémonie et la remise et cérémonie à la mairie ... on fait valoir ses droits à la remise de la médaille à la mairie en tant que retraité sans problème ... on ne perd pas son droit à la médaille mais par contre n'étant plus salarié ... plus de droit à la prime .... si je devais verser/provisionner les primes médailles du travail de tous mes futurs retraités je ne m'en sortirai pas !

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    les 2 arrêts cités ne peuvent être transposés à ce cas
    Nous serions bien curieux de savoir pourquoi...
    A moins que vous n'interprétiez différemment les conséquences de la rupture d'un contrat de travail, selon qu'il fait suite à un licenciement ou un départ à la retraite ? Hum !

    Et où avez-vous lu que la remise du diplôme se faisait obligatoirement à la mairie plutôt que dans l'entreprise ? Bien au contraire, il est de bonne gestion du personnel que de valoriser un (ex) salarié devant ses collègues...même si, bien entendu, le bénéficiaire n'est pas tenu de répondre favorablement à l'invitation.

    https://www.service-public.fr/partic.../vosdroits/F10

    D'ailleurs, le plus simple serait de poser la question à Julienne, qui l'a reçue "en même temps que ses collègues".

    J'ignore quelle est l'expérience de Bil39 en tant que chef d'entreprise (je n'en ai pas moi-même, personne n'est parfait) mais oui, pour différentes raisons, les services comptables et RH peuvent être sollicités sur le dossier d'un ex-salarié ayant quitté depuis longtemps les lieux, pour cause de retraite ou non.

    Y compris pour le versement d'un élément de salaire ou accessoire, comme ici.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Pilier Sénior

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    =Bil39;4127674][]

    les 2 arrêts cités ne peuvent être transposés à ce cas .... je reste sur mes positions sur le sujet ... prime et remise sont 2 choses différentes ... je pense que le mieux à faire dans ce cas c'est de saisir le service juridique de la CCN immo (on a ça dans notre branche quand on a une doute sur une interprétation d'un texte) qui donnera la bonne interprétation la CCN.[COLOR="Silver"]
    Je ne vois pas ce qu'il y a à interpréter. L'employeur verse une prime et aucune condition de présence est requise pour l'obtenir.

    si je devais verser/provisionner les primes médailles du travail de tous mes futurs retraités je ne m'en sortirai pas !
    Vous devriez peut-être y songer sérieusement.

    @Julienne59650

    Je partage l’avis de Dura et de Enpassant, vous y avez droit.

    La demande a été faite en février 2017 avant la date limite du dépôt des dossiers. Les autres salariés l’ayant reçue également cela signifie que vous faites partie de la promotion du 14 juillet 2017 et non pas que médaille et diplôme seront remis à cette date. Ils sont décernés en règle générale au moins 1 an après.
    En outre, dans l’article de votre CCN citée par DURA, aucune clause ne stipule que la prime ne sera versée qu’aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la remise de la médaille et de son diplôme.
    Puisque vous étiez à la retraite, est-ce vous qui avez reçu directement la médaille et le diplôme ou est-ce votre employeur
    Dernière modification par Putzi ; 11/07/2018 à 12h08.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  12. #12
    Membre

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    Bonjour,
    Je vous remercie pour toutes vos réponses. J'ai été convoqué à la mairie de mon domicile pour recevoir mon diplôme, comme mes collègues. Comme la demande a été faite en Février 2017, je faisais partie de la promotion du 14 juillet 2017.
    Depuis plus d'un mois j'ai fait la demande au RH et à ce jour je n'ai AUCUNE réponse.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Faites une copie du diplôme attestant que la médaille vous a été remise et adressez là à votre employeur en lui demandant de vous verser la prime.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  14. #14
    Pilier Junior

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    Il est toujours douteux pour un service RH de ne pas répondre à la demande d'un (ex) salarié.
    Peut-être recherche-t-on en vain, depuis un mois, des raisons valables pour ne pas vous verser cette prime ?

    Pour information, cette médaille (et donc, selon moi, cette prime) peut être accordée non seulement à un retraité, mais à l'ayant-droit d'un salarié décédé :

    https://www.formulaires.modernisatio...cerfa_11796.do

    Pour ce qui est, par ailleurs, de l'avis du maire, sous-préfet voire préfet, je suis plus circonspect quant à la pertinence.
    Mais il en va ainsi de notre beau pays administré...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre

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    Merci beaucoup, j'ai envoyé avec mon premier mail la copie du diplôme de la remise de la médaille du travail. Si je n'ai pas de réponse, je pense leur envoyé une lettre recommandée.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    à Dura, Putzi, dsl mais je reste sure de mon interprétation ... j'ai peut-être tord ... mais pour moi les textes sont clairs.

    Concernant les 2 jurisprudences : Le fait générateur qui donnait lieu au versement de la prime était la date anniversaire qui avait bien lieu alors que le contrat était toujours en vigueur .... il était donc tout à fait normal que cette prime soit versée.

    Dans notre cas actuel, et selon la nouvelle CCN de 2016, le fait générateur n'est pas la demande mais la date de remise (pas physique mais la date du diplôme soit le 14/07/2017). Or à cette date julienne59560 ne faisait plus partie du personnel puisqu'elle est sortie des effectifs en juin 2017.

    De plus, si on lit avec attention le texte "Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l'article 37.3.1 de la CCN de l'immobilier.", en juillet 2017, julienne59560 n'a plus de salaire sur lequel se baser à cette date ...... car elle n'a pas de salaire "acquis à cette date" la condition de présence dans les effectifs se situe là il me semble ....

    Enfin, nos primes "médailles" sont issues d'une Décision Unilatérale de l'Employeur et non issues de notre CCN, avec une condition de présence à l'effectif donc ce cas ne se posera pas pour nous.

    Et clin d'oeil ;-) ne suis pas chef d'entreprise (surtout pas je veux dormir la nuit lol) mais juste RH :-)

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    le fait générateur n'est pas la demande mais la date de remise
    Alors là, j'ai de plus en plus de mal à suivre votre raisonnement : vous confondez cause (fait générateur) et conséquence (diplôme).
    De mon temps, on apprenais en analyse grammaticale que la cause précède, la conséquence suit.

    Le fait générateur, ici, n'est même pas la demande (qui doit, certes, être formée dans les délais et c'est le cas) mais...20 ans de bons et loyaux services dans la même entreprise.

    Le délai d'instruction administrative et comptable vient après. "L'intendance suivra" ! disait le Général de Gaulle...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message
    à Dura, Putzi, dsl mais je reste sure de mon interprétation ... j'ai peut-être tord ... mais pour moi les textes sont clairs.
    [...]
    Votre point de vue est intéressant! Cela dit je ne suis pas totalement convaincu
    Après on peut toujours réclamer amiablement, et en cas de refus, certes il faudrait connaître la somme qui serait versée, mais si celle-ci n'est pas négligeable (en faisant abstraction de l'absence du salarié en juillet), une action en justice serait gagnante (en partant du principe qu'en cas d'échec on serait juste condamné aux dépens qui ne devraient pas peser bien lourds).

  19. #19
    Qm11
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bil39 Voir le message

    De plus, si on lit avec attention le texte "Cette gratification aura pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date et défini à l'article 37.3.1 de la CCN de l'immobilier.", en juillet 2017, julienne59560 n'a plus de salaire sur lequel se baser à cette date ...... car elle n'a pas de salaire "acquis à cette date" la condition de présence dans les effectifs se situe là il me semble ....
    C'est une règle de calcul car il en faut bien une, il me semble que le salaire "acquis à cette date" est son dernier salaire brut avant départ en retraite tout simplement.
    Sinon en raisonnant par l'absurde un salarié dont le contrat est suspendu pour une raison ou une autre (congés sans solde, congé parental d'éducation...) n'aurait pas droit non plus à la prime puisque pas de salaire ?

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