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Discussion : que signifie

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    que signifie l'expression " le tribunal condamne Madame.... aux entiers dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédures d'execution éventuels".

    D'avance merci.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Cela signifie que madame devra payer tous les frais ( frais de procès, d'avocat, d'éventuels experts nommés par la cour ou le tribunal, d'exécution forcée, etc ...)

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fifi00 Voir le message
    Bonjour,
    que signifie l'expression " le tribunal condamne Madame.... aux entiers dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédures d'execution éventuels".

    D'avance merci.
    Bonjour
    Il s'agit de l'application de l'article 700 du NCPC et le tribunal condamne la personne à payer les frais judiciaires occasionnés par le jugement (frais avocat et autres) à son adversaire.
    Cordialement

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    oui, je me suis trompée,les frais d'avocat ne sont jamais compris dans les dépens! Ils relèvent de l'article 700 du NCPC

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    En relisant ce post, j'ai peur que notre internaute s'embrouille car Ange jurist je crois que vous mélangez dépens et article 700 du NCPC
    Les dépens c'est une chose, le juge n'a pas le choix d'ailleurs en la matière: il est obligé de les mettre à la charge de la partie qui succombe. Ils couvrent frais d' expert (s'ils existent), frais d'huissier liés à la procédure (y compris signification, exécution forcée, etc...) , frais d'avoué en appel.( je n'en connais pas d'autres là ou la procédure en soi est gratuite, comme en droit social )
    L'article 700 c'est autre chose, où le juge a toute latitude, y compris de tenir compte de la situation financière des parties. Il couvre , partiellement ou totalement à la discrétion du juge si DEMANDE à ce sujet tous les "frais irrépétibles non compris dans les dépens", comme frais de courrier, de déplacement, honoraires d'avocats

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