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Discussion : calcul clause de non concurrence

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    je me permets de vous exposer mon problème.
    Suite rupture période essai par employeur d'une TPE, j'ai une clause de non concurrence. un véritable casse-tête pour comprendre le calcul.




    voici mes données
    etam non cadre (technicien bureau études convention syntec)
    période essai : 2 mois +1 mois renouvelé.
    Sortie physique le 8 juin 2018
    2000 euros par mois
    interdiction emploi concurrent de 2 ans à 25kms à vol oiseau du siège social .
    avec une « indemnité mensuelle spéciale forfaitaire » égale à un quart de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois"....avec "10 % indemnité de congés payés" inclus .
    La moyenne des salaires est d'environ 8000 e pour cette période
    Comment calcule t'-on cette indemnité forfaitaire:
    ¼ de 8000 divisé par 12 mois ?. Est ce que mon calcul est juste ?


    Comment peut on vérifier la proportionnalité sur 2 ans en %. afin de démontrer le cas échéant un montant dérisoire


    je suis restée à peine plus de 3 mois dans cette toute petite entreprise et me voir infliger une telle pénalité pendant 2 ans me démoralise. j'ai signé certes le contrat. pourtant j'étais certaine de continuer... Officieusement ( je n'ai aucune preuve écrite ), l'employeur a rompu le contrat suite baisse activité.


    Je viens de recevoir un 1er premier versement proratisé du 23 au 30/6 de 100 euros environ alors que qu'il est indiqué une indemnité forfaitaire . Est ce normal ?


    et surtout est il possible de faire annuler la CNC une fois le contrat rompu.




    En vous remerciant d'avance

  2. #2
    Qm11
    Visiteur
    Pour moi la somme qui vous est due chaque mois est 1/4 de 2000 € + 10% = 550 € bruts par mois à compter du 8 juin
    "la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois" est différent de "le douzième de la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois". Sinon effectivement en supposant un départ après quelques jours (donc rémunération totale faible), l'indemnité serait dérisoire.
    Je ne comprends pas d'où sortent les 8000 € si vous étiez payée 2000 € par mois pendant 3 mois, ni pourquoi à partir du 23 juin seulement
    Pour le reste pour savoir si la clause est valide, il faudrait la recopier ici en l'anonymisant.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Un peu étonnant tout de même que vous vous plaignez à l'idée de percevoir sans fournir de travail, chaque mois, la somme de 500 € (1/4 de votre salaire mensuel, ou en effet 550 € si l'on comprend qu'il faut rajouter 10 % au titre des congés payés) pendant 2 ans, après n'avoir travaillé dans cette entreprise qu'à peine plus de 3 mois...
    Ce que vous pouvez bien-sûr cumuler avec un nouveau salaire, à condition de respecter cette CNC.
    Cette somme correspond bien aux 100 € que vous avez perçus pour une semaine. Cela devra vous payer largement le carburant pour aller travailler chez un concurrent, à 26 km du siège social...

    Heureusement que cette TPE est en baisse d'activité pour vous financer ainsi, en pure perte pour elle.
    Dernière modification par Dura ; 06/07/2018 à 13h04.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse rapide. je venais juste de m'inscrire sur ce site.... Je n'ai pas relu mon texte Je souhaitais avant tout une méthode de calcul
    j'ai arrondi la rémunération brute totale des 3 mois à 8000 pour faire simple.( le chiffre exact avec les indem. compensatrices du délai de prévenance +ICCP est supérieur à 8500 ).le 8 juin correspond à mon départ physique de l'entreprise et le 23/6 celui de la remise du solde de tt compte (14 jours après).
    J'ai lu sur la toile que la contrepartie financière était soit forfaitaire soit en fonction d'un % de rémunération brute. Dans le contrat, l'employeur a écrit une une "indemnité mensuelle spéciale FORFAITAIRE...." l'employeur ne s'est'-il pas trompé en me versant 100euros la 1ere fois

    Pour obtenir le montant de la contrepartie financière dois je donc considérer que la CNC est un 1/4 de mon salaire mensuel ou 1 /4 x 8500 x3/12= 531.25 soit un brut net de 482.95 (l'indemnité de CNC est réputée inclure les 10 % de congés").

    Je souhaiterais obtenir une proportionnalité sur 2 ans. Comment faire ?
    sur un an 482.95/2000= 24 % sur 2 ans ??

    En vous remerciant

    (pour répondre brièvement à pilier junior: .... sauf que le contexte est bien différent !!.....ex employeur...= ex futur associé. ... sur une île.....Et à 26kms, je dis bonjour aux poissons)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je vous adresse le contenu de la clause de non concurrence:
    " Compte -tenu des fonctions de diagnostiqueur.....assuré es par Mme...., celle-ci est amenée à prendre connaissance des informations économiques et commerciales de l'entreprise. Elle entretiendra des liens privilégiés avec la clientèle.
    Par conséquent, en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelle qu'époque que ce soit, la salariée s'interdit pendant une durée de 2 ans à compter de son départ effectif , d'exercer directement ou indirectement une activité au service d'une entreprise proposant des services pouvant concurrencer ceux de l'entreprise......
    Cette clause de non concurrence s'applique à une zone géographique de 26 kms à vol d'oiseau autour du siège social de la société.
    En contrepartie de son obligation de non concurrence, la salariée percevra après son départ effectif et pendant toute la durée de son obligation, une indemnité mensuelle spéciale forfaitaire égale à 1/4 de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par elle au cours des 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. Cette indemnité sera réputée inclure 10% d'indemnité de congés payés.
    En cas de non respect de la présente clause par Mme...., la société se réserve le droit de demander le versement d'une indemnité forfaitaire , égale à la rémunération brute de ses 6 derniers mois d'activité au sein de l'entreprise, sans préjudice pour l'employeur de faire cesser ladite violation par tous moyens et demander la réparation du préjudice subi, tant pécuniaire, que moral.
    Les parties sont expressément convenues que l'employeur aura la faculté, de manière unilatérale, de réduire la durée d'application de la présente clause ou de libérer Mme... de l'exécution de la présente clause et ce pendant l'exécution du contrat de travail et/ou à l'occasion de la cessation du contrat de travail.
    Le cas échéant, l'employeur notifiera sa décision à Mme ....par lettre recommandée ou remise en mains propres, au plus tard le jour de son départ effectif de la société.
    En cas de levée totale de la CNC, l'employeur sera dispensé de l'entier versement de l'indemnité prévue ci-avant."
    Je vous remercie par avance de vos conseils.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais où êtes-vous allé chercher cette somme de 8 000 euros ? Si vous êtes resté 3 mois dans cette entreprise, vous faites la moyenne de ces 3 mois de salaire. C'est simple.
    Le calcul indiqué plus haut est juste, soit 550 € bruts par mois. Et la clause s'appliquant à 25 km, elle n'est pas du tout restrictive...
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  7. #7
    Qm11
    Visiteur
    Myrtille17 parle d'une île ... si elle travaille à Fort-de-France pour le coup les 25 km deviennent très restrictifs
    Mais d'après votre pseudo ce serait plutôt Ré ou Oléron non ? Dans ce cas effectivement il y a des ponts et vous pouvez toujours travailler en dehors de l'île au prix de quelques km supplémentaires

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses. 17 est une date anniversaire. Je ne travaille sur aucune des îles pré-citées.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est tout de même un peu dommage que vous n'ayez pas d'emblé souligné ce caractère insulaire pour le moins atypique : on ne peut répondre qu'en fonction des éléments que l'on a.
    Comme vous posiez votre question à propos du calcul de cette cause, non vous y avons répondu, et pas sur la pertinence de cette clause...

    Maintenant, si vous voulez savoir si, compte tenu des éléments particuliers du contexte, cette clause serait abusive, on peut essayer d'y répondre.
    Avant d'occuper ce poste, vous habitiez déjà sur cette île ? Il est plus raisonnable de ne pas déménager tant que la période d'essai n'est pas terminée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je suis insulaire depuis plus de 10 ans, il n'est pas question que je déménage . Suite à une baisse d' activité de l'entreprise et un compte de résultat négatif depuis 2 ans , j'ai été embauchée avec l'espoir POUR le jeune entrepreneur de conquérir de nouveaux marchés. J'ai une expérience de terrain et toutes les certifications professionnelles requises pour exercer en tant" diagnostiqueur"(euse). Sauf que nous n'avons pas réussi à redresser la barre... C'est la raison pour laquelle la période essai a été rompue sans préavis. J'ai reçu mon solde de tout compte le 23 juin dernier (voir mon 1er message). Constatant plusieurs erreurs sur mes bulletins de paie , c'est pour cette raison que je me suis adressée à ce site pour comprendre le calcul de l'indemnité de non concurrence et non pour recevoir des coups de bâton.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par myrtille17 Voir le message
    c'est pour cette raison que je me suis adressée à ce site pour comprendre le calcul de l'indemnité de non concurrence et non pour recevoir des coups de bâton.
    Aïe, vous y allez un peu fort

    Résumons : vous allez percevoir chaque mois et pendant deux ans 550 € et en contrepartie, vous aurez sans doute à prendre le bateau pour travailler sur le continent.
    Sachant que votre éventuel nouvel employeur prendra en charge la moitié de votre abonnement de transport.

    J'ai presque envie de vous envier, mais c'est sans doute parce que nous sommes au cœur de l'été ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,



    ATTENTION, si cette clause n'est finalement pas levée et que vous percevez cette indemnité mensuelle tout en étant au chômage, Pôle emploi considère celles-ci comme des indemnités supre-légales engendrant des trop perçus. donc à déclarer chaque mois.



    Sur 16000 euro touchés sur 2 ans, PE en a récupéré 50%



    Bien à vous.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet, même si l'on pourrait objecter que cette indemnité n'est pas versée en contrepartie d'un travail, elle revêt la nature d'un élément de salaire.
    Versée mensuellement, elle doit être déclarée le cas échéant à Pôle Emploi.

    Mais il n'est pas interdit de reprendre une activité pendant ces 2 ans...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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