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Discussion : arrêt de travail -maladie- et convocation du patron,certainement pour licenciement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Je suis en CDI dans une société depuis 17 ans,le travail y est pénible,très usant physiquement-la médecine du travail le sait,ainsi que l'inspection du travail-.

    les accidents y sont fréquents-lombaires,épaules,coudes. .genoux!

    Début avril de cette année,j'ai du arrêter mon travail(grosse manutention) à cause de douleur insoutenable à un genou (chef d'atelier prévenu,médecin,arrêt de travail posté en temps et heure,de ce coté là,pas de problème).

    j'aurais pu autant avoir un accident ce jour là,je me suis arrêté à temps..

    pour ma part,il est directement responsable de ce problème de genoux,ayant demandé à ce que je fasse seul des opérations de manutention très lourdes seul(à 60 ans)la médecine du travail le sait..(mais lui ne sait pas que je sais que c'est lui qui a fait cette demande via le chef d'atelier)

    je suis en soins kiné après radio et iRM,avant d'etre opéré..ligaments,ménisque ..

    je sais que le directeur va me convoquer,et comme il avait déjà demandé au comptable une estimation pour une rupture conventionelle(sans m'en parler),c'est certainement pour un licenciement.

    Sachant que ce travail ne pouvait durer(société en difficulté,devant déménager,aucun avenir)j'ai pris les devants pour ne pas avoir plus rien(auto entrepreneur BE,n'ayant aucun rapport avec mon CDI)brutalement.

    alors:

    -que peut il me proposer,ou m'imposer,sachant que je je reprenais le travail,ça ne saurait etre avant plusieurs mois(opération,re éducation)

    -comme il fait appel çà des intérimaires,et que le travail à baissé considérablement,il ne peut invoquer honnêtement une désorganisation du travail

    -il ne peut invoquer une qualité mauvaise de travail non plus.il n'a pas eu de retours négatifs de clients

    -rupture conventionelle ? négociable?

    -licenciement simple

    il serait obligé de me payer RTT et congés payés acquis,plus 13 me mois au prorata,puisque je ne pourrais pas reprendre le travail..


    demander de ma part un reclassement en maladie professionnelle?


    vos avis et conseils seraient les bienvenus.

    en vous remerciant

    @P

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Tant que vous êtes en maladie il ne peut vous licencier que si désorganisation de l'entreprise et obligation de vous remplacer de façon définitive.
    Si vous dites que tel n'est pas le cas, cela serait donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc une indemnité de licenciement importante vu votre ancienneté.
    Une rupture conventionnelle, il ne peut pas vous l'imposer, il faut l'accord des 2 parties.
    J'imagine plutôt un éventuel licenciement pour inaptitude, sous réserve de l'avis du médecin du W, lors de votre reprise

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bien,je vous remercie

    et si mon éventuelle reprise ne pouvait se faire que dans plusieurs mois,pourrait il proposer/demander un licenciement sans que je reprenne le travail?

    honnêtement,j'attendais une opportunité pour pouvoir partir mais cet incident est bien mal tombé.

  4. #4
    Pilier Junior

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    A mon sens uniquement dans les conditions que je vous ai indiqué ci dessus.
    Par contre une rupture conventionnelle est possible en cas d'arrêt maladie, je ne pense pas qu'il y est une incompatibilité, hors arrêt pour AT/MP.

  5. #5
    Membre Cadet

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    OK

    je dois voir mon médecin ,en espérant que celà puisse ce faire avant cette convocation,afin de voir s'il est possible de faire passer en maladie professionnelle ,mes occupation hors travail ne pouvant etre la cause de mes soucis de genou.

    je vous remercie

    @P

  6. #6
    Pilier Junior

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    Vous avez compris que si pris en maladie professionnelle, la rupture conventionnelle est impossible ?
    Je re-précise car vous disiez chercher une opportunité pour partir.
    Pour la maladie professionnelle, le seul tableau existant est le tableau 79 ( lésions dégénératives du ménisque isolées ou associées), mais il concerne des travaux exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie :
    RG 79. Tableau - Tableaux des maladies professionnelles - INRS


    Sinon il existe la possibilité de prendre en charge des maladies hors tableau mais beaucoup plus compliqué, car il faut d'abord une IPP prévisionnelle de 25% et surtout vous devez prouver que la pathologie est directement et essentiellement causée par le travail.

  7. #7
    Membre Cadet

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    ah..

    j'ai une dégénérescence des ligaments croisés,une atteinte des ligaments rotuliens et un ménisque fendu..et je travaille très souvent accroupi,à genou..et pendant des heures.

    si passer çà en maladie professionnelle devait etre un frein,effectivement..

  8. #8
    Pilier Junior

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    Vous avez parlé de baisse importante d'activité, de difficultés économiques de la société.
    Dans ce cas, un licenciement pour motif économique fait aussi partie des options.

    Le fait que vous soyez en arrêt de travail ne ferait pas obstacle à une telle procédure.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Cadet

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    Certes,mais connaissant mon employeur,il fera tout pour ne pas avoir à payer un licenciement économique. 3 gars sont déjà partis avec rupture conventionelle..

    il ne dit rien au sujet des résultats de la boite,ne communique pas,mais quand pendant des semaines,il n'y a rien à faire,pertes de + de 50% des clients,opérations à très faible marge...pas de renouvellement de l'outillage cassé..ça veut tout dire.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    L'indemnité versée lors d'un licenciement économique est très proche de celle pour une rupture conventionnelle.
    La différence, c'est que dans le second cas, le salarié n'est pas obligé de l'accepter...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Cadet

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    OK,je vous remercie..alors je vais attendre cette fameuse convocation.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Vous avez compris que si pris en maladie professionnelle, la rupture conventionnelle est impossible ?
    Bonsoir,
    Je ne pense pas, sauf erreur, que la cour de cassation ait changé de position.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2949&fastPos=1
    Cordialement.
    ml44

  13. #13
    Membre Cadet

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    heureusement qu'il y a une synthèse:la premiere partie est imbuvable par le commun des mortels..

    donc,je sais ce qu'on peut me proposer..c'est bien!!

    je pense que le comptable de la boite se maintient au courant des procédures et lois.il ne devrait pas y avoir de coup fourré

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Bonsoir,
    Je ne pense pas, sauf erreur, que la cour de cassation ait changé de position.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2949&fastPos=1

    Mea culpa ....j'en étais resté à l'interprétation antérieure à cet arrêt de la cour de cassation

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Aprés un avocat avec qui j'ai bossé me fait remarquer qu'il faut se méfier des interprétations des juristes du BO qui n'engagent que les juristes qui les écrivent et pas la cour de cassation.
    Par exemple dans le cas précédent inndiqué par Ml44 le salarié en question avait repris le travail ....
    Les arrêts de la cour de cassation concerne bien souvent des cas spécifique et la généralisation que veulent en donner certains juristes du BO peut être remise en question.
    Ce qui ne vent pas dire que dans le cas particulier le juriste du BO ait tort mais tout se plaide
    Perso je ne suis pas avocat donc je donne ma langue au chat.
    Peut être Halias en sait il plus ?

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    Par exemple dans le cas précédent inndiqué par Ml44 le salarié en question avait repris le travail ....
    Les arrêts de la cour de cassation concerne bien souvent des cas spécifique
    Bonjour,
    Vous avez raison mais le contrat était toujours suspendu en l'absence de visite de reprise.
    Et puis l'arrêt a fait l'objet d'une publication au Bulletin et la formule est tout à fait générale.
    Cordialement.
    ml44

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est vrai mais les interprétations du BO n'engagent que les juristes qui les rédigent et ne sont que des interprétations qui ne sauraient donc faire jurisprudence.
    C'est en tous cas ce qu'en disent les avocats.
    Je ne suis pas avocat et je lis simplement que cet avis là est contreversé et que bons nombres d'avocats d'entreprise recommandent malgré tout à celles-ci d'éviter les ruptures conventionnelles pendant un arrêt en AT/MP.
    Ont ils raison, tort, je n'en sais rien.
    Vous avez l'air d'avoir étudié le problème donc vous devez avoir raison.
    Pour ma part je n'ai pas d'avis tranché

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour
    homos herectus
    votre responsable savais les risques lui il s'en fous royalement!!!
    j'ai été un peu pareil moi actuellement je suis en maladie pro depuis septembre 2017 pour tendinopathie j'ai prevenue mon responsable a plusieurs reprise que mon épaule me fesait souffrir de me changer de poste pour me soulager un peu mdrrrr me répond que on n'est en manque d"effectif blablabla toujours les meme escuse....ce n'ai que des parol faut de l'ecrit
    Je vous dit ca car j'ai tenter de a faire une faute inexcusable de l'employeur mais ca na pas fonctionner car j'aurais du me mettre en arret 1 mois minimum passer devant la medecine du travail et qu'il me fasse une restriction du post
    pendant ce temp la mon epaule est foutue je suis obligé de changer de boulot.
    Tant que vous serez en arret vous serez protegé
    faite une demande de MP si vous travailler toujours a genoux faut regarder dans le tableaux
    cdlmt Max

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    C'est vrai mais les interprétations du BO n'engagent que les juristes qui les rédigent et ne sont que des interprétations qui ne sauraient donc faire jurisprudence.
    C'est en tous cas ce qu'en disent les avocats.
    Je ne suis pas avocat et je lis simplement que cet avis là est contreversé et que bons nombres d'avocats d'entreprise recommandent malgré tout à celles-ci d'éviter les ruptures conventionnelles pendant un arrêt en AT/MP.
    Ont ils raison, tort, je n'en sais rien.
    Vous avez l'air d'avoir étudié le problème donc vous devez avoir raison.
    Bonjour Patjer,

    Je ne suis ni avocat ni juriste et je ne prétends pas avoir raison.
    Je pense juste que l'information pouvait intéresser l'internaute.
    Cordialement.
    ml44

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,


    Il n’empêche qu'il serait intéressant de savoir, non pas qui a raison, mais ce qu'il en est effectivement.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Cette réserve est d'autant plus justifiée que la circulaire ministérielle de 2009 exclut expressément cette hypothèse : Autant dire que les hauts magistrats se sont assis dessus, et de manière constante

    Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée :
    1.2 - Dans certaines hypothèse, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation dont la particularité interdisait à l'employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d'un commun accord, aux dispositions d'ordre public du code du travail.
    En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.
    Dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc...), aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
    Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L. 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L. 1226-9, etc...), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci de ces précisions

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