Affichage des résultats 1 à 17 sur 17

Discussion : Mise en place des astreintes PME sans IRP

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Ma PME doit mettre en place des astreintes pour répondre aux besoins de nos clients.
    La direction nous soumet un document intitulé "Décision Unilatérale de l'Employeur", qu'elle doit remettre à l'inspection du Travail, mais nous explique qu'il tiendra lieu d'avenant à nos contrats de travail et nous "demande" de le signer.

    Quelle serait la valeur légale d'un tel document ?
    Comment réagir ?

    Merci d'avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je me permets de relancer, en l'absence de réponse.
    Merci d'avance.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Voilà, au sujet de l'astreinte, ce que prévoit le code du travail :
    A défaut de conclusion d'un accord collectif, les conditions de l' astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu sont fixées par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
    Dans ce dernier cas, l'information destinée aux salariés concernés est communiquée par tout moyen lui conférant une date certaine. Cette information porte sur la programmation individuelle des périodes d' astreinte , 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
    C. trav., art. L. 3121-11, L. 3121-12 et R. 3121-3

    A noter que lorsque l' astreinte est imposée au salarié par l'employeur, en cours d'exécution du contrat de travail, sans qu'elle trouve sa source dans un accord collectif, il s'agit d'une modification du contrat.
    Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.102 Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.435

    Si vous souhaitez refuser d'exécuter des astreintes, il vous appartient de refuser de signer cet avant le mettant en place, au même titre que toute modification de votre contrat de travail.
    Mais sachez tout de même que vous vous exposeriez alors à un licenciement, qui serait probablement de nature économique ou, à défaut, pour motif personnel.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci pour la réponse, mais j'avais déjà quasiment toutes ces infos et ça ne répond pas à ma question précise.

    Je me permets donc de reformuler ma question : on nous demande (avec insistance) de signer collectivement une "Décision Unilatérale de l'Employeur", et on nous dit que ça aura valeur d'avenant.
    Est-ce qu'un tel document peut avoir valeur contractuelle d'avenant ?

    Merci encore.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Je pense au contraire avoir précisément répondu à votre question, en vous citant deux jurisprudences de 2000 et 2008 : Quand bien même ce document de l'employeur serait intitulé "décision unilatérale" de ce dernier (ce qui est en effet le cas) il doit nécessairement recueillir ensuite l'accord de chaque salarié, sous forme d'avenant.

    On peut y voir en effet une apparente contradiction, mais au final, la solution jurisprudentielle précitée est bien respectée.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Pardon d'insister, mais je n'ai pas de réponse à ma question : je reformule encore une fois.
    Un document intitulé "Décision Unilatérale de l'Employeur", signé collectivement par l'employeur et l'ensemble des salariés concernés, peut-il avoir valeur d'avenant au contrat de travail (qui lui est individuel) ?

    Question subsidiaire : n'y a-t-il pas contrainte et/ou tromperie à vouloir faire signer ce genre de document ?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est vrai que vous n'êtes pas facile à convaincre

    La valeur juridique d'un document présenté comme "décision unilatérale de l'employeur" se transforme en contrat individuel (ou avenant) lorsqu'il fait l'objet d'une signature entre l'employeur et un salarié.
    Le droit des contrat est vaste : à peu près tout peut être contractualisé, sauf en présence de clauses illicites, comme par exemple visant à faire renoncer à l'exercice du droit de grève, à renoncer à l'avance à saisir les tribunaux, etc...

    Et pourquoi donc y aurait-il tromperie ? Comme je vous l'ai déjà écrit, il est tout à fait exact qu'il s'agit ici d'un document établi unilatéralement par l'employeur.
    Vous êtes ensuite invité à le signer en pleine connaissance de cause ; je ne vois vraiment pas où est le problème...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Dura, merci pour cette réponse circonstanciée.

    J'estime qu'il y a tromperie dans mon cas, car le document ne nous a pas été présenté d'emblée comme ayant valeur contractuelle, mais il fallait le signer pour accuser réception de l'information.
    Ensuite, j'estime qu'il y a contrainte lorsqu'on reproche à un ou plusieurs individus de ne pas vouloir signer le document collectif et de bloquer (soi-disant) la mise en place d'une nouvelle organisation.

    Mais c'est un autre débat...
    Dernière modification par Tigripinpon ; 17/07/2018 à 14h18.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Sur un plan juridique, il ne peut y avoir d'avenant que si ce document est signé par les deux parties (employeur et salarié) en deux exemplaires, chacune d'elle en conservant un.
    Cela dit, j'aimerais au final savoir ce que vous voulez : refuser l'astreinte en ne signant pas ce document qui, en cas d'acceptation de votre part, s'intègrerait alors par avenant à votre contrat de travail ?

    Mais vous pouvez très bien le faire, quitte à devoir en assumer les conséquences...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Dura,

    Je ne refuse pas l'astreinte, elle est d'ailleurs en vigueur depuis plusieurs semaines et j'y participe, comme tous mes collègues.

    En fait, les astreintes ont démarré rapidement pour répondre à un premier client, sur des horaires et une rémunération acceptée tacitement par tous.
    Ces conditions sont financièrement TRES favorables à l'employeur et nous les avons acceptées pour "lancer la machine", en prévoyant de les doubler dès qu'un second client nous le permettrait. L'IT n'a pas encore été avisée de la mise en place de cette astreinte.

    Nous avons maintenant un second client à satisfaire et l'employeur souhaite bien doubler les conditions financières, mais omet volontairement de considérer un point important : les horaires demandés sont très étendus et empiètent sur le week-end, ce qui n'était pas prévu.

    Entre alors en piste la fameuse DUE, dont l'employeur nous dit qu'il faut absolument tous la signer pour qu'elle soit valable, et très vite, pour régulariser la situation auprès de l'IT. Sauf que les conditions décrites dans cette DUE ne nous conviennent pas et n'ont fait l'objet d'aucune négociation.

    Vu de ma fenêtre, l'employeur prétexte l'urgence (toute relative) de la situation pour nous faire signer n'importe quoi, en omettant encore une chose : de nous dire que ce n'importe quoi deviendra contractuel entre nous.

    Moi, ni mes collègues, ne souhaitons refuser ces astreintes "étendues", mais les conditions financières proposées sont dérisoires. Voilà où nous en sommes.
    Dernière modification par Tigripinpon ; 17/07/2018 à 15h51.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Sauf qu'en l'absence de représentants du personnel, il n'est pas prévu de consultation, et encore moins de négociation avec l'ensemble des salariés.

    C'est Justement dans ce cas de figure qu'on se trouve en présence d'une décision unilatérale de l'employeur.
    Qui, en l' espèce et selon la jurisprudence, ne peut être imposée à chaque salarié.
    Dans la procédure, l'inspecteur du travail est tenu informé, pas davantage.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    D'où la tentative de nous faire signer la DUE pour pouvoir nous l'opposer ensuite avec valeur d'avenant...

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Logique imparable.
    Il pourrait aussi bien vous demander, par avenant, de modifier l'une de vos missions contractuelles ou votre lieu habituel de travail, la structure de votre rémunération, de travailler désormais de nuit ou le dimanche, etc...

    Et vous, vous pourriez très bien refuser de signer cela.
    Vous n'avez pas un peu l'impression qu'on tourne en rond ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Non, non, j'ai eu ma réponse sur la valeur juridique du document, et j'ai compris les tenants et les aboutissants de la manœuvre.

    Merci encore.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Qu'on se comprenne bien, je ne dis pas que l'employeur n'est pas cynique, en donnant l'illusion que vous êtes libres de refuser alors que, de fait, vous avez le couteau sous la gorge.

    Mais, comme vous diriez, c'est un autre débat
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Attention à la double négation, des fois on s'y perd

    Je vous rassure, le couteau n'est pas encore sous ma gorge.
    Tout au plus l'employeur essaye-t-il de me montrer qu'il a peut-être un couteau dans le placard, mais s'il ouvre le placard c'est une avalanche de dossiers qui va lui tomber dessus...

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Poète pâtissier, mes compliments pour cette métaphore
    Je ne dirais pas qu'à l'instar de la cuisine, la gestion du personnel n'est pas un art fait de dosages délicats...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Délai d'organisation des élections des IRP
    Par Tigripinpon dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 02/05/2018, 15h41
  2. [Mon Employeur] Prise en charge des repas des IRP
    Par Gaël22 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/07/2016, 10h01
  3. [Organismes Sociaux] Site Internet pour voir si il y a des IRP
    Par Solvertune dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 31/10/2015, 10h14
  4. [Mon Employeur] Statut des IRP pendant un congé de reclassement
    Par Tonton_flingueur dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/02/2015, 14h11
  5. [Propriétaire et Locataire] Hlm irp refuse d effectuer des travaux
    Par NinaSky dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/06/2013, 00h24